German company withdraws appeal against civil judgment; court decrees withdrawal and orders company to pay costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe German company A) formally withdrew its appeal against the civil judgment rendered by the Diekirch tribunal on May 27, 2014. The court noted this withdrawal via a letter from the company's representative dated August 17, 2014, received by the registry. Consequently, the court decreed the withdrawal of the instance and ordered the company to bear the costs of the cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 510 of the Code of Civil Procedure; upon withdrawal of the appeal, the court decrees the withdrawal of the instance and orders the appellant to pay the costs of the cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 80 / 14. du 20.11.2014.
Numéro 3462 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille quatorze.
Composition:
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Mireille HARTMANN, premier conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.
Entre:
la société de droit allemand A), établie et ayant son siège social à (…), représentée par sa gérante en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés d’Aix-la-Chapelle sous le numéro (…), demanderesse en cassation,
et:
Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf,
défendeur en cassation.
LA COUR DE CASSATION :
Vu le jugement (no. 58/2014) rendu le 27 mai 2014 sous le numéro 18449 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance d’appel, dans une cause opposant la société de droit allemand A) à Maître Jean-Paul WILTZIUS ;
Vu le mémoire en cassation dirigé contre le susdit jugement, envoyé par courrier au greffe de la Cour supérieure de justice par Maître B), avocat, domicilié à (…) et inscrit au barreau de Diekirch (liste 4), pour et au nom de la société de droit allemand A), mémoire reçu par le greffe le 12 août 2014 ;
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du Procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
Attendu que suivant un courrier de son mandataire susnommé daté du 17 août 2014, reçu par le greffe de la Cour supérieure de justice le 19 août 2014, la demanderesse en cassation déclare se désister de l’instance en cassation ;
Qu’il y a dès lors lieu de décréter le désistement d’instance ;
Par ces motifs :
décrète le désistement d’instance et ordonne la radiation de la cause du rôle ;
condamne la société de droit allemand A) aux frais de l’instance en cassation.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.