Cassation appeal dismissed for inadmissibility due to failure to file a signed and served lawyer's brief within the legal deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a signed and served brief to the court registry within the statutory time limit. The appellant argued for review of the lower court's decision, but the court found no merit in the procedural defect. Consequently, the appeal was rejected, and the appellant was ordered to pay the associated litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 10, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A cassation appeal is inadmissible if the appellant fails to deposit a brief signed by a court-qualified lawyer and served on the opposing party within the legal deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 79 / 14. du 20.11.2014.
Numéro 3461 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille quatorze.
Composition:
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Mireille HARTMANN, premier conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.
Entre:
la société de droit allemand A), établie et ayant son siège social à (…), représentée par sa gérante en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés d’Aix-la-Chapelle sous le numéro (…), demanderesse en cassation,
et:
la société anonyme B), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro (…), défenderesse en cassation.
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt rendu le 21 mai 2014 sous le numéro 38567 du rôle par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, dans une cause opposant la société de droit allemand A) à la société anonyme B) ;
Vu le mémoire en cassation dirigé contre le susdit arrêt, envoyé par courrier au greffe de la Cour supérieure de justice par Maître C), avocat, domicilié à (…) et inscrit au barreau de Diekirch sur la liste 4, pour et au nom de la société de droit allemand A), mémoire reçu par le greffe le 11 août 2014 ;
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du Procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
Attendu qu’aux termes de l’article 10, alinéa 1 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation la partie demanderesse en cassation doit, sous peine d’irrecevabilité, dans le délai légal, déposer au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie adverse ;
Attendu que la demanderesse en cassation n’a pas déposé au greffe de la Cour un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie adverse ;
D’où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs :
déclare le pourvoi irrecevable ;
condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.