Appeal dismissed as moot; judgment against third party renders payment claim against defendant irrelevant.

Arrêt commercial

Audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze

Numéro 38633 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;

Elisabeth WEYRICH, conseillère;

Monique STIRN, conseillère;

Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B

NUMERO1.), représentée par son gérant en fonctions,

appelante

aux termes d’un exploit de l'huissier de justice

suppléant Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en remplacement de

l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 30 avril

2012,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à Luxembourg ;

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B

NUMERO2.), représentée par son gérant en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Daniel PHONG, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 30 mars 2012, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à

l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (la société

SOCIETE2.)), a dit non fondée la demande en paiement dirigée

contre ladite société par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (la société SOCIETE1.)), non fondée la demande en

indemnité de procédure et condamné la demanderesse aux frais et

dépens de l’instance.

Par acte d’huissier du 30 avril 2012, la société SOCIETE1.) a

interjeté appel contre le jugement et conclut, par réformation, à voir

condamner l’intimée à lui payer la somme de 14.095 €, de même

qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.

Dans des conclusions subséquentes, l’appelante a déclaré que

l’appel est devenu sans objet, étant donné qu’elle a obtenu un

jugement portant condamnation d’une personne autre que l’intimée à

lui payer ladite somme de 14.095 €. Elle a conclu à voir rayer

l’affaire.

L’intimée a d’abord soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour violation

de l’article 583 du NCPC en soutenant que le jugement rendu par

défaut à son encontre ne lui a pas été signifié et que dès lors le délai

durant lequel elle aurait été en droit de relever opposition n’a pas

commencé à courir.

L’article 583 du NCPC prévoit que les appels des jugements

susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la

durée du délai de l’opposition.

Il convient en l’espèce de constater que le jugement n’est pas

susceptible d’opposition de la part de la partie défaillante, étant

donné que cette dernière n’a pas été condamnée et que partant, elle

serait sans intérêt pour relever opposition. La société SOCIETE1.)

quoique se trouvant lésée par le jugement ne peut exercer cette voie

de recours pour ne pas avoir revêtu la qualité de partie défaillante.

(voir pour un cas d’espèce similaire : Cour 13 mai 1998, numéro

19745)

L’article 583 du NCPC ne trouvant pas à s’appliquer au jugement,

le moyen d’irrecevabilité de l’appel est à rejeter.

Les parties admettent que l’appel est devenu sans objet, la société

SOCIETE1.) ayant obtenu un jugement de condamnation contre la

personne qui est à l’origine de la commande dont elle a réclamé en

première instance paiement à l’intimée.

L’appel est partant devenu sans objet.

Au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens, la société

SOCIETE1.) n’est pas en droit de réclamer une indemnité de

procédure.

La même demande formulée par la société SOCIETE2.) est

cependant à accueillir, étant donné qu’elle a dû engager des frais,

non compris dans les dépens, pour défendre ses droits en instance

d’appel.

La Cour lui alloue de ce chef 1.000 €.

PAR CES MOTIFS

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat

de la mise en état,

reçoit l’appel de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

contre le jugement du 30 mars 2012,

constate que l’appel est devenu sans objet,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure,

la condamne à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.000 € et à supporter

les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître

Daniel Phong, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.