Appeal dismissed as appellant withdrew case; court accepted withdrawal and extinguished proceedings.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, the bankrupt company A1, withdrew its appeal against the first-instance judgment, which the appellee, company B, accepted. The court formally recorded this withdrawal as regular and extinguished the entire appeal proceedings. Consequently, the court ruled that the costs of the instance would be borne by the bankruptcy estate of A1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 545 and 546 of the New Code of Civil Procedure; A party's withdrawal of an appeal, accepted by the opposing party, results in the extinction of the proceedings and allocation of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze
Numéro 40475 du rôle.
Composition :
Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée A1, anciennement A2 SARL, établie et ayant son siège social à L-…. U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° ………..., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, IIe section, en date du 26 juin 2013, représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, avocat I, demeurant à Luxembourg,
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du
22 février 2013,
comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à Luxembourg ;
e t :
la société anonyme de droit français B, établie et ayant son siège social à F-….. V, inscrite au Registre de Commerce de et à W sous le n° ……………., représentée par son conseil d’administration en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit REYTER, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par acte d’avocat à avocat du 24 février 2014, Maître Marguerite RIES, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée A1, déclare se désister purement et simplement de l'instance d’appel introduite par exploit d’huissier du
22 février 2013 contre un jugement du 12 décembre 2012 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
La société anonyme de droit français B déclare accepter ce désistement par apposition de la mention « bon pour accord », signée par un représentant de ladite société.
Il convient de faire droit à la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du NCPC, et de déclarer éteinte l'instance introduite par exploit d’huissier du 22 février 2013.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
vu l’article 227 du nouveau code de procédure civile, donne acte à Maître Marguerite RIES, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée A1 de son désistement d’instance et à la société anonyme de droit français B de ce qu’elle l’accepte,
dit le désistement régulier,
déclare éteinte l’instance introduite par l’exploit d’huissier du 22 février 2013,
laisse les frais de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée A1.