Court partially allowed appeal on construction defects, awarding damages and reducing payment owed.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 222/2014

Audience publique du mardi, dix-huit novembre deux mille quatorze

Numéro 156262 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Séverine LETTNER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 13 février 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), employé privé, demeurant L-ADRESSE2.) (Mersch), ADRESSE3.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 29 avril 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 4 novembre 2014.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Alex PENNING, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Jessica VALENTI,

avocat, en remplacement de Maître Anne ROTH, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg

en date du 5 décembre 2006, PERSONNE1.) avait été sommé de payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 7.923,09 euros d’un solde de frais de livraison

et de pose de fenêtres, portes et stores extérieurs.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 19 décembre

2006, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance en question.

Il est à noter que la société SOCIETE1.) S.A. avait été chargée par PERSONNE1.) de

livrer des portes et fenêtres en aluminium et des stores extérieurs pour une maison

unifamiliale sise à ADRESSE3.), suivant offre du 28 juillet 2005.

Dans le cadre de ce marché, fut notamment émise la facture n° NUMERO2.) portant

sur le prédit montant de 7.923,09 euros.

En date du 27 mai 2011, dans le cadre des débats devant le tribunal de paix saisi sur

opposition après un jugement par défaut rendu en date du 17 décembre 2007,

PERSONNE1.) a soutenu que les ouvrages réalisés seraient affectés de malfaçons.

Ainsi, il y aurait des condensations dans le bureau et des infiltrations dans le living.

Les portes « secondaires » ne fermeraient pas hermétiquement et laisseraient passer

un tirant d’air. Les baguettes de finition d’une fenêtre ne seraient pas correctement

posées et un câble dépasserait l’un des stores extérieurs. PERSONNE1.) a en outre

critiqué l’absence d’isolation thermique le long des montants des stores.

Par ailleurs, PERSONNE1.) a soutenu qu’il a dû faire intervenir une entreprise pour

nettoyer le chantier, prestations facturées à la somme de 848,00 euros et qu’il a dû

engager un électricien pour faire réaliser le raccordement électrique des stores, facturé

à la somme de 890,28 euros, raison pour laquelle il a demandé reconventionnellement

à ce que la société SOCIETE1.) S.A. soit condamnée à lui payer la somme de 1.738,28

euros.

Par jugement du 22 juin 2011, le tribunal de paix de Luxembourg a dit la demande

reconventionnelle non fondée et, concernant la demande principale, a nommé un

expert avec la mission notamment de se prononcer sur les désordres, vices et

malfaçons invoqués.

En date du 9 janvier 2012, l’expert PERSONNE2.) a déposé son rapport.

Considérant sur base du prédit rapport qu’il y avait lieu de déduire de la demande en

paiement de la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 6.336,50 euros TTC et qu’il

restait dès lors un solde de 243,30 euros en faveur de la société SOCIETE1.) S.A., le

tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 14 décembre 2012 :

-

condamné PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la

somme de 243,30 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 décembre 2006

jusqu’à solde ;

-

dit non fondée la demande principale pour le surplus ;

-

dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par

PERSONNE1.) ;

-

dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ;

-

fait masse des dépens et les a imposés à raison de trois quarts à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. et à raison d’un quart à PERSONNE1.).

De ce jugement lui signifié en date du 14 janvier 2013, la société SOCIETE1.) S.A. a

régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 13 février 2013.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) S.A. demande à voir

condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.308.14 euros avec les intérêts

au taux légal à compter du 5 décembre 2006 jusqu’à solde. Elle demande encore à ce

que les frais des deux instances soient intégralement mis à charge de PERSONNE1.),

sinon d’instaurer un partage par parts égales et elle sollicite encore l’allocation d’une

indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

En premier lieu, l’appelant fait grief au premier juge d’avoir entériné le rapport

d’expertise en ce que celui-ci fait apparaître, in fine, un montant à déduire de 1.343,20

euros pour « non-conformité par rapport à l’offre » sans que le rapport ne contienne

aucune explication quant à ce montant.

En deuxième lieu, le jugement a quo est critiqué en ce qu’il a retenu, à propos du

poste « fixation fenêtre de coin chambre d’amis », un coût de remise en état de

1.497,00 euros HTVA alors même que l’expert a omis de chiffrer ce poste et qu’il s’agit

d’une estimation manifestement exagérée dans la mesure où il s’agirait d’une simple

rupture de raccord qu’PERSONNE1.) pourrait redresser lui-même.

Enfin, la société SOCIETE1.) S.A. estime que le partage des frais retenu par le premier

juge serait inconciliable avec la partie de la créance qui est encore due par

PERSONNE1.), même en admettant les moins-values retenues par l’expert.

Pour PERSONNE1.) en revanche, le montant de 1.343,20 euros serait justifié par les

chiffres et calculs contenus dans le rapport d’expertise. Il est cependant d’avis que sur

certains postes, les moins-values retenues par l’expert ne seraient pas assez

conséquentes.

Ainsi, concernant le niveau de sécurité des portes, il estime que si l’expert a constaté

que le niveau de sécurité laisse à désirer, ces portes devraient être changées, de sorte

que la moins-value serait à augmenter de 195,00 euros à 624,45 euros.

Ensuite, PERSONNE1.) est d’avis que pour remédier à l’efficacité réduite des stores

au niveau des angles, la pose de cornières (mesure proposée par l’expert) serait

insuffisante et qu’il faudrait réaliser des « capots », ce qui augmenterait le surcoût des

380,00 euros proposés par l’expert à 1.528,35 euros.

Dans ces conditions, PERSONNE1.) demande, par appel incident, à voir augmenter

la moins-value de 1.343,20 euros au montant total de 2.745,80 euros.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à voir entériner le rapport d’expertise sur ce

point.

En ce qui concerne le poste « fixation fenêtre de coin chambre d’amis »,

PERSONNE1.) donne à considérer que l’expert a omis de chiffrer ce point dans son

rapport. Il conteste que ce point puisse être redressé par lui-même et il affirme qu’il

faut avoir recours à des hommes de l’art. En retenant le montant de 1.497,00 euros

sur base d’un devis versé, le premier juge aurait, par erreur, oublié de prendre en

compte la TVA, raison pour laquelle, PERSONNE1.) demande à ce que la somme à

retenir à ce titre soit augmentée au montant de 1.721,55 euros.

Quant au point « fixation persiennes et câblage esthétiquement et techniquement non

acceptable », PERSONNE1.) fait grief au premier juge d’avoir seulement retenu la

moins-value proposée par l’expert, à savoir 50,00 euros. Il faudrait augmenter ce

montant à 258,75 euros suivant devis versé, aucune entreprise ne se déplaçant pour

50,00 euros.

Pour ces deux points, PERSONNE1.) demande dès lors, par appel incident, à voir

augmenter les moins-values d’un montant de (224,55 +208,75 =) 433,30 euros. A titre

subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ces

deux points.

Enfin, en considération du fait que l’expertise était inutile dans la mesure où la société

SOCIETE1.) S.A., après avoir contesté pendant plusieurs années des dommages

auxquels elle a par la suite proposé de remédier, PERSONNE1.) demande à voir

mettre les frais d’expertise intégralement à charge de la société SOCIETE1.) S.A. et il

conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500,00 euros pour la

première instance et de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Dans ses conclusions du 10 février 2014, la société SOCIETE1.) S.A. précise que si

elle a affirmé que le chiffre de 1.343,20 euros n’était pas justifié, c’est qu’elle a voulu

dire que cette somme ne repose que sur des moins-values retenues par l’expert qui

seraient de simples estimations et qu’il serait impossible de vérifier.

La société SOCIETE1.) S.A. ajoute qu’il n’était nullement convenu que des portes avec

système de fermeture à trois points seraient à installer. Par ailleurs, il ne résulterait

d’aucun élément du dossier que les stores seraient inutilisables en l’absence de pose

de cornières et a fortiori en l’absence de la pose d’un capot.

Quant au défaut de raccord de la fenêtre, la société SOCIETE1.) S.A. considère que

c’est justement parce que ce point est tellement insignifiant, voire inexistant que

l’expert aurait délibérément décidé de ne pas chiffrer de moins-value afférente.

Discussion

Observation préliminaire

Conformément aux conclusions d’PERSONNE1.), le tribunal retient que l’expert, en

raison de ses compétences techniques et de ses connaissances dans le domaine de

la construction et du parachèvement d’immeubles, est habilité à fixer les moins-values

sans devoir se justifier à son tour.

Ceci étant dit, il s’agit d’analyser les différents postes de l’expertise qui donnent lieu à

discussion.

Le niveau de sécurité des « portes secondaires »

PERSONNE1.) estime que pour ce poste, il y aurait lieu d’appliquer une moins-value

de 624,45 euros, ce montant correspondant à un devis de l’entreprise SOCIETE2.)

concernant trois serrures à trois points.

S’il est vrai que les portes munies de telles serrures offrent davantage de sécurité

contre les effractions, il n’en reste pas moins qu’PERSONNE1.) a commandé des

portes avec une serrure simple.

Sans placer le débat sur le terrain de l’obligation d’information incombant à la société

SOCIETE1.) S.A., le tribunal constate que celle-ci a, conformément au point 3.2.5.3

du rapport d’expertise, livré et monté des portes telles qu’elles avaient été

commandées.

Il y a donc lieu de s’en tenir à la moins-value fixée par l’expert en raison d’un vitrage

ne comportant pas une classe de résistance à l’effraction appropriée.

Le jugement entrepris est donc à confirmer sur ce point.

Fixation fenêtre de coin chambre d’amis

L’expert a abordé ce point sous le numéro 3.2.6.11 de son rapport en estimant que ce

« défaut est à considérer comme une rupture d’un raccord ».

La société SOCIETE1.) S.A. considère qu’il s’agit d’un défaut minime qui ne porte pas

à conséquence tandis qu’PERSONNE1.) verse un devis d’un montant 1.721,55 euros

concernant ce point.

S’il est vrai que la description de l’expert n’est pas très explicite, il n’en reste pas moins

qu’il est incompréhensible pour quelle raison la rupture d’un raccord (a priori interne et

sans doute en silicone ou en acryle) nécessiterait la pose d’un échafaudage.

Par ailleurs, le tribunal note que, à la fin de son rapport, l’expert PERSONNE2.) a repris

ce point dans son listing, mais ne l’a pas affecté d’une moins-value (tout comme

certains autres points par ailleurs).

Dans ces conditions, le tribunal retient, contrairement à l’appréciation du premier juge,

qu’on n’est ici pas en présence d’une omission de l’expert ou d’une erreur, mais qu’il

s’agit effectivement d’un défaut minime qui ne sera pas sujet à indemnisation.

Le jugement entrepris est donc à réformer sur ce point.

Efficacité des stores au niveau des angles

Au point 3.2.5.5. de son rapport, l’expert note que l’efficacité des stores est réduite au

niveau des angles extérieurs, en raison de l’absence de cornières alors que ces

cornières (Winkelblenden) ont été prévues au devis initial.

Au point 3.4.1 de son rapport, l’expert retient un montant de 380,00 euros HTVA pour

ce poste.

La solution proposée par PERSONNE1.) (pose de « capots » en aluminium) est sans

doute plus efficace et plus coûteuse, mais elle ne figure pas à l’offre de sorte

qu’PERSONNE1.) ne saurait faire supporter ces coûts supplémentaires par la société

SOCIETE1.) S.A..

Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a entériné la moins-value

retenue par l’expert.

Fixation persiennes et câblage esthétiquement et techniquement non acceptable

L’expert a analysé ce grief au point 3.2.6.7 (point G) de son rapport pour en venir à la

conclusion qu’il ne s’agit que d’un défaut purement esthétique (visible à un certain

angle de vue seulement) et non pas technique et il a retenu une moins-value de 50,00

euros, suivi en cela par le premier juge.

Au vu de la photo (annexée à sa pièce 3 de la farde 2) versée par la partie intimée, le

tribunal rejoint cette partie lorsqu’elle est d’avis que le défaut de fixation du câble n’est

pas simplement un désordre esthétique. En effet, il résulte de cette photo que le câble

est « coincé » entre les lamelles supérieures du store et il est dès lors tout à fait

probable que cette situation entrave le bon fonctionnement du store et qu’elle puisse

provoquer un endommagement du raccord électrique.

Dans ces conditions, il est justifié de redresser ce point et il y a lieu, par réformation

du jugement entrepris, d’allouer à PERSONNE1.) une moins-value de 225,00 euros

HTVA suivant devis de l’entreprise SOCIETE2.) du 6 avril 2012.

Conclusion, indemnités de procédure et frais

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que, par réformation du

jugement entrepris, le total des moins-values retenues par l’expert PERSONNE2.)

sous le point 3.4.2 de son rapport est à augmenter au montant HTVA de (4.013,00 +

225,00 =) 4.238,00 euros, ce qui correspond à un montant TVA comprise de 4.873,70

euros.

Dans ces conditions, le montant revenant à la société SOCIETE1.) S.A. se chiffre à

(7.923,00 – 1.343,20 – 4.873,70 =) 1.706,10 euro et il y a dès lors lieu, par réformation

du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.)

S.A. la somme de 1.706,10 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 12

décembre 2006, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge

l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu (i) d’une part de confirmer

le premier juge en ce qu’il a rejeté la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure et (ii) d’autre part de dire non fondées les demandes

respectives des parties sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

pour l’instance d’appel.

En ce qui concerne la répartition des frais, y compris les frais d’expertise, le tribunal

relève que le solde exigé par la société SOCIETE1.) S.A. a été réduit dans une large

mesure grâce aux constatations de l’expert PERSONNE2.). En considération de la

proportion de cette réduction, les frais des deux instances sont à mettre à charge de

la société SOCIETE1.) S.A. à raison de 2/3 et à charge d’PERSONNE1.) à raison de

1/3.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que tant l’appel principal que

l’appel incident sont à déclarer partiellement fondés.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit partiellement fondés, partant

par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme

de 1.706,10 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2006

jusqu’à solde,

dit non fondées les demandes des parties sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les met à charge de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. à raison de 2/3 et à charge d’PERSONNE1.) à raison de

1/3 et ordonne la distraction des frais et dépens de l’instance d’appel au profit de Maître

Alex PENNING, avocat concluant, la demandant, affirmant en avoir fait l’avance.