Court convicts defendant for hate speech and incitement to violence, awarding civil damages.

Jugt n° 3019/2014

Notice: 31260/13/CD

1 ex.p.

1 étr.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 NOVEMBRE 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) (Grèce), demeurant à L-(…), (…).

- p r é v e n u -

en présence de :

A.), née le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

partie civile constituée contre X.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 3 octobre 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 28 octobre 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Incitation à la haine, menaces, diffamation, injures

A cette audience, Madame le Vice-président constata l’identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et A.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

A.), préqualifiée, se constitua ensuite oralement partie civile contre X.), préqualifié.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu la citation du 3 octobre 2014, régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 31260/13/CD, notamment le procès-verbal n° 31910/2013 dressé le 14 septembre 2013 par la Police grand-ducale, Circonscription Régionale Luxembourg, CI Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à X.)

I. le 11.09.2013 vers 15.00 heures, sur le territoire de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, d’avoir par une publication sur le mur publiquement accessible de son profil facebook avoir incité à la haine et même la violence à l'égard des pesonnes de couleur en postant notamment les commentaires suivants: "just remember to look down on black people", "nigger bullshit", "they (sous-entendu: black people) offend all senses", "And when they talk, at least the thug lot, it is also disturbing", "Still, if I see a thug negro walking on my streets trying to spot my house or something, he will leave without his head", "they stank really reaaly bad. I mean really bad.", "they are rude AND ARE ILL MANNERED coz they are niggers", "A BUNCH OF CRMINALS" et "AND THEY ARE DUMB AS A BOX OF ROCKS". Et en vantant des termes suivants: "the nigger slayer", "Niggers beware.", "as many niggers as I can" et "slay the niggers", partant, en se fondant sur la couleur de peau, et

II. le 11.09.2013 vers 15.00 heures et le 12.09.2013 vers 10.00 heures, sur le territoire de l'arrondissement de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exacte, 1) d'avoir menacé A.), née le (…), par écrit, accompagné d'une condition, de la tuer, en lui adressant un message électronique formulé comme suit: "so u better pull this shit down u little lying whore", "u better apologize to me for the lies you write on your wall about me" et "if you try to take food off my table by speaking lies, I will put your head on a plate."

2) d'avoir crée une page eléctronique intitulée http:/A.).(...).com dans le but de discréditer A.), préqualifiée, et de l'exposer au mépris public en publiant sur cette page que lors de ses années lycée, l'intéressée aurait, ensemble avec un complice, arrosé une condisciple commune à l'aide d'un pistolet à eau de sauce spaghetti.

3) d'avoir d'avoir adressé à A.), préqualifiée, des injures en lui écrivant des messages formulés comme suit: "whore", "bitch", "nigger", "monkey", "you should be walking 10 miles a day for your food like your cousins in Africa", "you and your nigger shit", "you are deranged and a violent criminal", "the act like a fucking human...not like a fuckin monkey in the jungle", "just a lying whore" et "u whore".

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel (CSJ, 20 février 1984, n° 51/84, VIe Chbre).

En l'espèce, en ce qui concerne les préventions mises à charge de X.), le Tribunal constate qu’il y a connexité entre les délits et la contravention libellés à charge du prévenu, qui se rapportent tous aux même faits.

Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître de la contravention libellée sub II.3) à charge du prévenu.

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction, les dépositions du témoin et les débats menés en audience publique ont permis de dégager les faits constants suivants :

Le 11 septembre 2014 X.) afficha sur le mur PIN de son compte FACEBOOK une ribambelle de propos injurieux et à connotation raciste à l’égard de la communauté des hommes de couleur, notamment en employant le mot « nigger », la terminologie employée étant, entre autres, celle lui reprochée aux termes de la citation à prévenu sub I.).

A.), d’origine brésilienne et figurant parmi les amis de X.), a copié certains des propos publié par lui en procédant par un « screenshot » et les a posté sur son propre mur FACEBOOK sans pour autant révéler l’identité de l’auteur des propos. Scandalisée par la teneur des propos lus sur le mur de X.), elle procédait de la sorte dans le but de rendre attentif à l’actualité du phénomène de xénophobie, ainsi qu’au caractère inacceptable des propos de nature raciste répandus par certains.

A partir de ce moment A.) n’était plus ami avec X.).

Enragé par la démarche entreprise par A.), X.) lui enjoignait, toujours par FACEBOOK, de procéder à la suppression immédiate du copié-collé entrepris par elle. Comme cette dernière n’y obtempérait pas dans les délais souhaités par X.), il réagissait en lui envoyant le 12 septembre 2013 entre 05.30 heures et 10.30 heures au moins 45 messages inappropriés, injurieux et également à connotation raciste, ce en employant à nouveau le terme « nigger », mais également des termes tels que « whore », « bitch » et « monkey », ainsi que ceux lui reprochés sub II. 4) de la citation à prévenu. Il s’adonna également à des menaces de la tuer faute par elle de s’excuser pour avoir répandu des mensonges quant à sa personne.

En même temps il créa un site internet http://A.).(...).com et publia sur ce site un récit de

faits datant de 2002 et qui se seraient déroulés au sein de l’école (...), plus précisément à l’occasion de la fête de fin d’année lors de laquelle A.) et des copines auraient importuné une de leurs condisciples en l’arrosant avec un révolver à eau, rempli avec de la sauce spaghetti.

A préciser encore que suite à la publication entreprise par X.) sa page FACEBOOK fut bloquée par les administrateurs de FACEBOOK à raison de trois fois douze heures, situation qui énervait davantage X.).

A.) déposa plainte le 14 septembre 2013.

Lors de son audition par les forces de l’ordre X.) a reconnu être l’auteur des propos incriminés.

En ce qui concerne les propos publiés sur son mur FACEBOOK le 11 septembre 2013, X.) les explique par le fait que les jours précédant la publication en cause, il aurait rencontré une femme qui aurait été maltraité par son ex-partenaire, un homme de couleur, et, comme elle aurait été sans toit, ni revenus, il l’aurait hébergée chez soi avant qu’elle ne rentrait dans son pays natal, l’Estonie. Comme il aurait développé des sentiments de haine envers l’ex-copain de cette dernière, partant à l’égard de la communauté des noirs, et comme il aurait lui-même fait des mauvaises expériences avec des personnes issues de cette communauté, il aurait effectivement publié les paroles en cause sur le mur de son profile FACEBOOK. Ainsi il aurait pu exprimer ses émotions et se sentir mieux à la fin.

Quant à la création du site internet au nom de A.) et les menaces d’attentat émises à l’égard de sa personne, il les explique par le fait d’avoir été particulièrement fâché face à sa démarche, notamment par le fait qu’elle n’aurait pas publié ses propos dans leur intégralité, faisant par-là sous-entendre qu’il entretiendrait des liens avec le milieu de la drogue. En publiant les faits ci-avant relatés au site internet en question, il aurait voulu retourner à A.) le même sentiment de rage éprouvé par lui au moment de la publication, à son sens incohérente, de A.).

Réitérant à l’audience publique qu’il est l’auteur des propos incriminés, il précise que les propos postés sur son mur étaient uniquement accessibles par ses amis et non par les usagers de FACEBOOK non acceptés par lui comme amis. Le nombre de ses amis se serait élevé à cette époque à environ 150 personnes.

De manière générale il minimise ses agissements et les situe dans le contexte de la colère éprouvée les jours en question, laquelle il impute exclusivement aux agissements fautifs de tierces personnes, en l’occurrence l’ex-copain d’une connaissance fortuite et A.).

A préciser finalement qu’à l’audience le prévenu avait du mal à ne pas témoigner de son caractère intempestif et autrement irascible.

Quant au reproche tendant à l’incitation à la haine prévue à l’article 457-1 du Code pénal, il y a lieu d’examiner si les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis en l’espèce, notamment face à l’affirmation du prévenu que son mur n’aurait pas été accessible à d’autres personnes que celles choisies par le destinataire, invoquant par là que les propos litigieux auraient été dépourvue de publicité.

L’article 457-1 du Code pénal sanctionne une discrimination visée à l’article 454, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté de personnes.

Le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique.

Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454 du Code pénal, qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Quant à l’élément matériel de l’infraction prévue à l’article 457-1 alinéa 3, il est constant en cause que X.) est l’auteur des propos racistes postés sur son propre profil FACEBOOK. Quant à la publicité de propos en cause, il y a lieu de rappeler que Facebook est un service de réseau social en ligne sur Internet qui permet à toute personne disposant d’une adresse email, de se constituer un compte, de créer son profil et d'y publier des informations, dont elle peut contrôler la visibilité par les autres personnes, possédant ou non un compte. Le mur sur FACEBOOK est l'endroit qui recense toutes les publications, que ce soit des textes, des photos, des vidéos ou des messages personnels. Ces éléments publiés sur le mur sont alors visibles par les personnes du choix de l’utilisateur selon un paramétrage choisi. L’utilisateur peut sélectionner l’audience de son mur et choisir les personnes avec lesquelles les publications sur le mur peuvent être partagées sur quatre niveaux, en l’occurrence le niveau « public », le niveau « amis », le niveau « moi uniquement » ou le niveau « personnaliser » comprenant des groupes spécifiques, des clients, des listes d’amis que l’utilisateur a choisi d’inclure ou d’exclure. Si l’on effectue une publication sur le mur d’un autre utilisateur, c’est cette personne qui contrôle la diffusion de la publication (Réseau FACEBOOK, pages d’aide de Facebook, confidentialité).

En l’espèce, le prévenu décalre avoir opté pour le paramétrage « amis ». En partageant ses propos avec au moins 150 amis et ne pouvant pas ignorer que ces derniers avaient tous la possibilité de s’en servir à leur gré, a fortiori à les répandre en les publiant à leur tour, la condition de la publicité au sens de la loi s’avère donnée en l’espèce, de sorte que l’élément matériel constitutif de l’infraction est établi.

L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du code pénal. Il faut donc un élément intentionel, à savoir un motif discriminatoire, une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no 603168).

Il n’est pas nécessaire que les messages contiennent une exhortation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

Par le choix de ses mots, le prévenu exprime un sentiment de haine à l’encontre de personnes de couleur. Sans aucun doute peut-on déduire des ses propos un sentiment d’aversion à l’encontre des membres de ces communautés.

Plus particulièrement les mots et expressions "nigger bullshit", "the nigger slayer", "Niggers beware.", "as many niggers as I can" et "slay the niggers ", "they stank really reaaly bad. I mean really bad.", "they are rude AND ARE ILL MANNERED coz they are niggers", "A BUNCH OF CRMINALS" et "AND THEY ARE DUMB AS A BOX OF ROCKS" incitent à la haine et à la violence au sens de l’article 457-1 du Code pénal.

Au vu des développements qui prècèdent, le Tribunal retient que tant l’élément matériel que l’élément moral de l’infraction à l’article 457-1 du Code pénal sont établis en l’espèce. Il convient partant de retenir X.) dans les liens de la prévention libellée à son encontre sub I.), avec la précision qu’il y a lieu de requalifier les faits libellés par le Minsitère Public dans le sens qu’il a procédé à la publication en cause sur son mur Facebook accessible à au moins 150 amis, au lieu « d’une publication sur le mur publiqumenet accessible de son profil Facebook ».

Le prévenu est également à retenir dans les liens des préventions libellées sub II.), toutes établies tant en fait, qu’en droit.

Partant X.) se trouve partant convaincu :

comme auteur,

I) le 11.09.2013 vers 15.00 heures, sur le territoire de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1) d'avoir par des écrits proférés dans des lieux ou réunions publics incité aux actes prévus à l'article 455, à la haine à l'égard d'une d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454, en l'espèce, par une publication sur le mur son profil facebook accessible à au moins

150 amis avoir incité à la haine et même la violence à l'égard des pesonnes de couleur en postant notamment les commentaires suivants: "just remember to look down on black people", "nigger bullshit", "they (sous-entendu: black people) offend all senses", "And when they talk, at least the thug lot, it is also disturbing", "Still, if I see a thug negro walking on my streets trying to spot my house or something, he will leave without his head", "they stank really reaaly bad. I mean really bad.", "they are rude AND ARE ILL MANNERED coz they are niggers", "A BUNCH OF CRMINALS" et "AND THEY ARE DUMB AS A BOX OF ROCKS". Et en vantant des termes suivants: "the nigger slayer", "Niggers beware.", "as many niggers as I can" et "slay the niggers", partant, en se fondant sur la couleur de peau.

II) entre le 11.09.2013 vers 15.00 heures et le 12.09.2013 vers 10.00 heures,

1) d'avoir par écrit, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre des personnes, punissable d'une peine criminelle, en l'espèce, d'avoir menacé A.), née le (…), par écrit, accompagné d'une condition de la tuer, en lui adressant un message électronique formulé comme suit: "so u better pull this shit down u little lying whore", "u better apologize to me for the lies you write on your wall about me" et "if you try to take food off my table by speaking lies, I will put your head on a plate."

2) d'avoir méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne et à l'exposer au mépris public, la loi n'admettant pas la preuve légale du fait, avec la circonstance que les imputations auraont été adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d'un média, à plusieurs personnes,

en l'espèce, d'avoir crée une page eléctronique intitulée http:/A.).(...).com dans le but de discréditer A.), préqualifiée, et de l'exposer au mépris public en publiant sur cette page que lors de ses années lycée, l'intéressée aurait, ensemble avec un complice, arrosé une condisciple commune à l'aide d'un pistolet à eau de sauce spaghetti.

3) d'avoir dirigé, contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres que celles prévues au titre VIII chapitre V du livre II du présent Code, en l'espèce, d'avoir adressé à A.), préqualifiée, des injures en lui écrivant des messages formulés comme suit: "whore", "bitch", "nigger", "monkey", "you should be walking 10 miles a day for your food like your cousins in Africa", "you and your nigger shit", "you are deranged and a violent criminal", "the act like a fucking human...not like a fuckin monkey in the jungle", "just a lying whore" et "u whore".

Les infractions retenues à l’égard du prévenu sont toutes en councours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

L’infraction retenue sub II.3).) étant une contravention connexe aux délits retenus à l’encontre du prévenu, il y a lieu d’appliquer l’article 59 du Code pénal.

En l’espèce la pleine la plus forte est celle comminée par l’infraction retenue sub I.1.). Aux termes de l’article 327 une menace d’attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 500 à 5.000 euros.

La gravité des infractions retenues à l’encontre de X.) justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de six mois, à une amende correctionnelle de 750 euros et une amende de police de 250 euros.

Dans la mesure où le prévenu ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, notamment au regard de l’absence d’antécédants judiciaires, il y a lieu d’assortir cette d’emprisonnement du sursis intégral.

Au civil :

A l’audience publique du 28 octobre 2014 A.) s’est oralement constituée partie civile et a réclamé un dommage moral, qu’elle a évalué à 1.000 euros. Elle l’explique par le stress émotionnel lui procurée par la persécution opérée par X.) à son égard les 11 et 12 septembre 2013.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des renseignements et des explications fournis à l’audience publique, le Tribunal fixe ex aequo et bono le montant à titre d’indemnisation de son préjudice moral à 850 euros.

Il y a lieu d’allouer sur ledit poste les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendus en leurs moyens de défense, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, en concours réel, à une peine d'emprisonnement de 6 (six) mois, à une amende correctionnelle de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros, une amende de police de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,05 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle à QUINZE (15) jours,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende de police à CINQ (5) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Au civil

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile à l’encontre de X.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d i t la demande d’indemnisation du préjudice moral subi fondée ex aequo et bono pour le montant total de HUIT CENT CINQUANTE (850) euros, partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de HUIT CENT CINQUANTE (850) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 59, 60, 66, 327, 443, 455 et 457-1, 561 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Monique SCHMITZ et Steve VALMORBIDA, premiers juges, et prononcé, en présence de Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-Président, assisté du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.