Tenant eviction allowed for non-payment of three months rent; court rules breach justifies termination.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 218/2014

Audience publique du mardi, onze novembre deux mille quatorze

Numéro 163102 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Jim POLFER, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme

SOCIETE1.)

SA, établie et ayant son siège social

à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique

REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-

Alzette du 7 juillet 2014,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

défaillant.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 163102 du rôle et appelée pour fixation le

16 septembre 2014, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 28

octobre 2014, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Julien GROSS, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat,

comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, donna lecture de l’acte d’appel

et fut entendu en ses explications.

La partie intimée, PERSONNE1.), ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

11 novembre 2014, le

jugement

qui suit :

Par contrat de bail écrit, ayant pris effet le 1er août 2010, la société anonyme

SOCIETE1.) SA a donné en location à PERSONNE1.) un appartement dépendant d’un

immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.200,00 euros et

une avance mensuelle sur charges de 220,00 euros, payables par anticipation le

premier de chaque mois.

Faisant grief à PERSONNE1.) d’avoir omis de payer les loyers et les avances sur

charges échus des mois de mars, d’avril et de mai 2014, soit en tout le montant de

4.260,00 euros, SOCIETE1.) SA a, par requête déposée au greffe de la justice de paix

d’Esch-sur-Alzette en date du 22 mai 2014, fait convoquer PERSONNE1.) à

comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer, à l’effet de voir

condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme totale de 4.260,00 euros à titre

d’arriérés de loyers et de charges locatives, avec les intérêts légaux à partir du jour de

la demande en justice jusqu’à solde. Elle a encore demandé la résiliation du contrat

de bail conclu entre parties, la condamnation de PERSONNE1.) au déguerpissement,

au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros ainsi que l’exécution

provisoire du jugement.

Constatant que la demande en paiement était fondée au regard des pièces versées et

retenant que le non-paiement de trois mois de loyers et avances sur charges locatives

ne constitue pas une violation suffisamment grave des obligations du locataire pour

justifier la résiliation du bail, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a, par jugement du

20 juin 2014 :

-

dit la requête recevable,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le

montant de 4.260,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 22 mai 2014

jusqu’à solde ;

-

ordonné l’exécution provisoire de la condamnation nonobstant tous recours et sans

caution ;

-

dit non fondée la demande en résiliation judiciaire du contrat de bail et en

déguerpissement ;

-

condamné PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une

indemnité de procédure de 250,00 euros.

De ce jugement, SOCIETE1.) SA a régulièrement relevé appel limité par exploit

d’huissier du 7 juillet 2014.

Par réformation partielle du jugement entrepris, SOCIETE1.) SA demande à voir dire

fondées ses demandes en résiliation du bail et en déguerpissement du locataire,

estimant que le non-paiement de trois mois de loyers constitue un motif valable de

résiliation du bail. SOCIETE1.) SA sollicite encore une indemnité de procédure de

1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE1.), qui a été touché par l’exploit d’huissier en son domicile, n’était ni

présent, ni représenté de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre en

application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas payé de loyers et d’avances sur charges

pendant trois mois sans aucune explication et qu’il n’a pas jugé utile d’éclairer le

tribunal sur les raisons de cette inexécution contractuelle, le tribunal retient, en

application du pouvoir d’appréciation souverain qui lui est dévolu en cette matière, que

cette inexécution est d’une gravité suffisante pour prononcer la résiliation du bail aux

torts de PERSONNE1.) et d’ordonner son déguerpissement.

L’appel est dès lors à déclarer fondé.

Au vu des éléments du dossier, il paraît inéquitable de laisser l’entièreté des frais non

compris dans les dépens à charge de SOCIETE1.) SA, raison pour laquelle il y a lieu

de condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure

de 500,00 euros pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant par défaut à l’encontre de

PERSONNE1.),

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris,

résilie le bail signé entre parties,

ordonne à PERSONNE1.) de déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent

de son chef au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la signification du

présent jugement, sinon et faute de ce faire, autorise la société anonyme SOCIETE1.)

SA à l’en faire expulser dans les formes légales et aux frais de PERSONNE1.), ces

frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

dit fondée à concurrence de 500,00 euros la demande de la société anonyme

SOCIETE1.) SA sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la

somme de 500,00 euros de ce chef,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.