Court dismisses public works contract price adjustment claim and orders losing party to pay costs.

Jugement civil no 283 / 2014 (première chambre)

Audience publique du mercredi cinq novembre deux mille quatorze.

Numéro 120916 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Séverine LETTNER, juge délégué, Linda POOS, greffier.

E n t r e :

1. la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

2. la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC2.) GmbH, dénommée SOC2’.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-(…), (…), inscrite au registre de commerce près le Amtsgericht de Freiburg sous le numéro HRB (…), représentée par son Insolvenzverwalter, Me Tobias HOEFER, avocat, demeurant professionnellement à Mannheim, Soldnerstrasse, 2, D-68219 Deutschland,

3. la société à responsabilité limitée SOC3.) S.àr.l, en liquidation, représentée par son liquidateur Raymond HENSCHEN, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

les parties sub1) à 3) réunies en association momentanée sous la dénomination «Association momentanée pour la réalisation des travaux d’extension de la station d’épuration – ASS4.) S.àr.l. », parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 novembre 2008, comparaissant par Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. SYNDICAT INTERCOMMUNAL SYN1.), en abrégé SYN1.), établi à L-(…), (…), représenté principalement par son président et bureau actuellement en fonctions, en la personne de son président, et subsidiairement par son bureau actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO, comparaissant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch/Alzette,

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, poursuites et diligences de l’Administration de la Gestion de l’Eau, sise à L-2146 Luxembourg, 51-53, rue de Merl, représentée par son directeur actuellement en fonctions, élisant domicile pour autant que de besoin à l’adresse de l’Administration précitée, intervenant volontairement,

comparaissant par Maître Lucy DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Faits constants

Suite à une soumission, la société anonyme SOC1.) S.A., la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC2.) GmbH, dénommée SOC2’.) GmbH et la société à responsabilité limitée SOC3.) S.àr.l, réunies en association momentanée sous la dénomination « Association momentanée pour la réalisation des travaux d’extension de la station d’épuration – ASS4.) S.àr.l. » (ci-après l’association momentanée ASS4.)) se sont vues adjuger le marché relatif aux travaux d’agrandissement de la station d’épuration de (…), pour un prix forfaitaire de 28.927.885,02.- euros TVA de 15% comprise.

En date du 23 février 2005, les parties ont signé un contrat forfaitaire (« Pauschalpreisvertrag ») soumis aux dispositions légales suivantes :

- Loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics

- Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.

- Règlement grand-ducal du 8 juillet 2003 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics ;

Par lettre recommandée du 15 mars 2007, l’association momentanée ASS4.) a informé le SYNDICAT INTERCOMMUNAL SYN1.) que les prix des matières premières avaient subi de fortes fluctuations et que par conséquent, il y aurait lieu à adaptation des prix conformément à l’article 103 du règlement grandducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics (ci-après le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003) et à l’article 2.1.6 des conditions générales du contrat.

Par courrier du 24 mai 2007, SYN1.) a refusé de faire droit à la demande d’adaptation des prix présentée par l’association momentanée ASS4.).

Les tentatives de négociations n’ayant pas abouti, l’association momentanée ASS4.) a, en date du 20 décembre 2007, adressé à SYN1.) un courrier recommandé contenant une facture d’acompte d’un montant de 1.645.300,78.- euros.

Par courriers du 4 décembre 2007, du 9 décembre 2007 et du 7 janvier 2008, SYN1.) a contesté la facture émise par l’association momentanée ASS4.).

Par courrier du 1er février 2008, l’association momentanée ASS4.) a fait une proposition officielle d’arbitrage en application de l’article 2.11 des conditions générales du contrat. Par courrier du 22 février 2008, SYN1.) a rejeté cette proposition.

L’association momentanée ASS4.) a alors soumis une série de questions à la Commission des soumissions, qui a rendu un avis le 18 juillet 2008. Cet avis a été communiqué à SYN1.) en date du 10 septembre 2008.

Indications de procédure

Par exploit d’huissier du 21 novembre 2008, l’association momentanée ASS4.) a fait donner assignation au SYN1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour l’y voir condamner au paiement de la somme de 1.645.300,78.- euros avec les intérêts de retard prévus par l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement, à partir du 20 décembre 2008, sinon à partir de l’assignation en justice et jusqu’à solde.

L’association momentanée ASS4.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 7.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Par requête en intervention volontaire avec constitution d’avocat à la Cour signifiée en date du 21 janvier 2011, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) est intervenu volontairement à l’instance.

Par décision du Amstgericht de WALDSHUT-TIENGEN du 1er mai 2014, la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC2.) GmbH, dénommée SOC2’.) GmbH a été déclarée en état de faillite et Maître Tobias HOEFER a été désigné curateur.

Par conclusions du 9 mai 2014 de Maître Alain RUKAVNIA, le curateur Maître Tobias HOEFER a valablement repris l’instance.

A l’audience du 2 juillet 2014, l’instruction a été clôturée.

A celle du 8 octobre 2014, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Alain RUKAVINA, avocat constitué, a conclu pour l’association momentanée ASS4.).

Maître Assia BEHAT, avocat, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat constitué, a conclu pour SYN1.).

Maître Lucy DUPONG, avocat constitué, a conclu pour l’ETAT.

Prétentions et moyens des parties

- L’association momentanée ASS4.)

A l’appui de sa demande, l’association momentanée ASS4.) fait valoir que depuis l’élaboration de son offre de soumission, les prix des matières premières et les salaires auraient subi d’importantes hausses.

Elle base sa demande d’adaptation des prix sur les dispositions du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003.

Tout d’abord, en ce qui concerne l’adaptation des prix des matières premières, l’association momentanée ASS4.) fait état d’un phénomène de hausse importante et imprévisible des prix.

Elle soutient que la preuve du caractère important et imprévisible de cette hausse résulterait à suffisance des pièces versées en cause et plus particulièrement d’une série de tableaux retraçant l’évolution des prix ces dernières années. Il suffirait de comparer les prix en vigueur au moment de l’élaboration de l’offre à ceux en vigueur au moment de la réalisation des travaux.

En application des dispositions de l’article 107 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, l’adaptation des prix des matières premières prendrait effet à partir de la publication de ces variations.

Ensuite, en ce qui concerne l’adaptation en raison de la hausse des salaires, l’association momentanée ASS4.) fait valoir qu’il y aurait également eu des variations imprévisibles des salaires depuis l’élaboration de son offre de soumission.

Elle expose que suivant la décision de la Commission des soumissions du 18 juillet 2008, ces variations constitueraient un facteur imprévisible pour le soumissionnaire, car elles dépendent de facteurs relativement instables comme par exemple le prix du pétrole. Par conséquent, le caractère imprévisible des variations de salaires serait rapporté.

L’association momentanée ASS4.) soutient encore que SYN1.), n’aurait jamais émis la moindre contestation quant à une adaptation des prix due à la hausse des salaires.

Etant donné que les variations de salaires sont décrétées par voie légale, l’association momentanée ASS4.) estime avoir droit à l’adaptation des prix à partir de la publication des variations en application de l’article 105(2) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003.

De manière générale, l’association momentanée ASS4.) estime avoir respecté tant les conditions de forme que les conditions de fond prévues par le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003.

Elle soutient encore que toutes les fluctuations dépasseraient la franchise de 2% prévue à l’article 111 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, que les modalités de calcul seraient reprises aux annexes 36 à 40 du contrat et qu’elle aurait remis tous les formulaires relatifs à sa demande d’adaptation tel que cela serait prévu par l’article 2.1.6 des conditions spéciales du contrat. Il y aurait également lieu de se rapporter à la période de l’élaboration de l’offre de soumission comme période de référence, afin de calculer le montant des adaptations.

A titre subsidiaire, l’association momentanée ASS4.) offre de prouver le montant des adaptations réclamées par voie d’expertise comptable.

En ce qui concerne la différence de prix constatée entre les différents candidats à la soumission, l’association momentanée ASS4.) souligne qu’il ne s’agirait pas d’une erreur d’appréciation de sa part dans l’élaboration de son offre, mais simplement d’une offre économiquement plus avantageuse reprenant la meilleure idée et à un prix inférieur à celui des autres soumissionnaires, même en prenant en compte les adaptations demandées.

- SYN1.)

SYN1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation en la forme.

Au fond, elle demande à voir débouter l’association momentanée ASS4.) de ses prétentions.

A l’appui de ses conclusions, SYN1.) expose en premier lieu que tant le courrier du 15 mars 2007 que celui du 20 novembre 2007, seraient très laconiques et ne lui permettraient pas de vérifier avec suffisamment de certitude les hausses imprévisibles et importantes donnant droit à une adaptation des prix en application du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003. C’est pour cette raison que SYN1.) aurait contesté à plusieurs reprises la facture portant sur les adaptations de prix d’un montant de 1.645.300,78.- euros.

SYN1.) reproche encore à l’association momentanée ASS4.) de ne pas avoir respecté les dispositions du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, et notamment l’article 106 dudit règlement.

En ce qui concerne l’adaptation des prix des matières premières, SYN1.) expose tout d’abord que la demande adressée par l’association momentanée ASS4.) en date du 15 mars 2007, respectivement 20 novembre 2007, ne serait pas suffisamment motivée. Ensuite, SYN1.) reproche à l’association momentanée ASS4.) de faire un amalgame de toutes les matières premières et de ne pas indiquer avec précision les quantités concernées.

SYN1.) soutient encore qu’à aucun moment il n’aurait eu connaissance des quantités initiales prévues pour la réalisation du marché et des prix en vigueur à ce moment. Par conséquent, il ne serait pas en mesure de vérifier l’exactitude du calcul opéré par l’association momentanée ASS4.). Il conviendrait dès lors, et dans un premier temps, d’obtenir les informations contenues dans le calcul initial qui se trouverait dans une enveloppe fermée déposée au coffre-fort de l’administration communale de Rumelange. Ce ne serait que dans un deuxième temps que l’on pourrait procéder à un calcul du montant des éventuelles adaptations redues.

L’adaptation prévue par l’article 103 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 ne serait pas un automatisme, mais il appartiendrait au demandeur de rapporter la preuve du caractère imprévisible et important des hausses subies. SYN1.) estime que les pièces et explications fournies par l’association momentanée ASS4.) sont insuffisantes.

SYN1.) conteste encore avoir marqué son accord pour une adaptation des salaires. De plus, il conteste que les augmentations des salaires durant la période concernée aient un caractère imprévisible. Cette position serait également celle soutenue par la Commission des soumissions dans son avis du 18 juillet 2008, contrairement à l’interprétation qu’en fait l’association momentanée ASS4.). SYN1.) conteste également toute force probante de cet avis, alors qu’il serait unilatéral et ne lierait aucunement les parties.

Enfin, SYN1.) soutient qu’une adaptation des prix ne pourrait en aucun cas avoir d’effet rétroactif et ce en application des dispositions de l’article 107 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003. Tout au plus une éventuelle adaptation ne pourrait avoir d’effet qu’à partir du 20 novembre 2007 et conformément à l’article 110 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 elle ne serait prise en compte qu’au moment du décompte final.

A titre subsidiaire, pour le cas où le principe d’une adaptation serait retenu, SYN1.) demande à voir nommer un collège de trois experts.

Par conclusions du 28 mars 2011, SYN1.) sollicite encore la condamnation de l’association momentanée ASS4.) au paiement de la somme de 15.000.- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.

- ETAT

L’ETAT conclut au rejet de la demande en adaptation des prix formulée par l’association momentanée ASS4.).

A l’appui de ses conclusions, il expose que l’association momentanée ASS4.) n’aurait pas accompli l’ensemble des formalités prévues par le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003.

En ce qui concerne la demande d’adaptation des prix des matières premières, l’ETAT conteste le caractère imprévisible et important des fluctuations dont fait état l’association momentanée ASS4.), alors qu’elle ne verserait aucune pièce probante permettant une comparaison des prix pour la période concernée.

L’ETAT soutient encore qu’une hausse des prix n’aurait en soi rien d’exceptionnel étant donné que les matières premières seraient cotées en bourse. Il appartiendrait à l’adjudicataire dans le cadre du calcul de son prix de soumission d’anticiper les hausses futures des prix des matières premières, ces hausses faisant partie des aléas normaux et donc prévisibles. Les hausses de prix intervenant entre la date de l’offre de soumission et la date de la demande d’adaptation feraient partie des aléas normaux du marché.

L’association momentanée ASS4.) n’aurait pas suffisamment tenu compte de ces évolutions futures lors de l’élaboration de son offre de soumission et n’aurait pas pris suffisamment de précautions.

Pour le cas où le principe d’une adaptation était retenu, l’ETAT expose que suivant les dispositions de l’article 111 du règlement de 2003, celle-ci ne pourrait s’appliquer qu’aux travaux, fournitures et services réalisés après la réception du courrier de demande d’adaptation, c’est-à-dire à partir de la demande du 20 novembre 2007, sinon du 15 mars 2007.

Pour le surplus, l’ETAT déclare se rallier aux conclusions ainsi qu’à l’offre de preuve par expertise formulée par la partie SYN1.).

Appréciation

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai prévus par la loi.

L’intervention volontaire du 21 janvier 2011 est également recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Le bordereau de soumission complété par l’association momentanée ASS4.) n’est pas versé en cause.

Le tribunal n’est dès lors pas en mesure de procéder à un quelconque contrôle du prix final, ni même d’opérer une comparaison entre ce qui a initialement été offert en termes de quantités, prix et prestations, et ce qui est sollicité dans le cadre de la demande en adaptation.

1. La demande en adaptation pour hausse des prix des matières premières

Le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 permet une adaptation des prix dans le cadre d’un marché public dans deux hypothèses limitatives, moyennant le respect de certaines conditions.

L’article 106 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 dispose :

«La lettre recommandée de la demande en adaptation doit être motivée. Elle doit indiquer les éléments sujets à modification et être :

1) soit accompagnée d’une analyse des prix faisant l’objet du contrat et détaillée suivant le schéma prévu à l’article 13 du présent règlement ou par un schéma spécifique prévu par le pouvoir adjudicateur ;

2) soit calculée en fonction d’une formule de révision tenant compte de la proportion de la main-d’œuvre, des matériaux et des bénéfices dans la branche ;

3) soit établie par la combinaison des deux méthodes reprises aux points 1) et 2) ».

Il ressort du contrat de base du 23 février 2005 signé entre parties, que SYN1.) et l’association momentanée ASS4.) ont convenu d’une formule de calcul telle que prévue par l’article 106, 2) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003. Les parties ont également prévu des formulaires « révision des prix, adaptation du marché aux hausses salariales » qui devront être remplis en cas de demande en adaptation.

Il résulte du courrier du 15 mars 2007 que ces formulaires ont été joints en annexe. Or, force est de constater que ces formulaires sont ceux établis au moment où l’association momentanée ASS4.) a émis son offre de soumission, à savoir le 11 septembre 2004.

Parmi les pièces versées en cause, ne figure aucun formulaire « révision des prix, adaptation du marché aux hausses salariales » établi au moment de la première demande en adaptation, à savoir au mois de mars 2007.

De plus, le tribunal constate que l’association momentanée ASS4.) ne verse aucune pièce permettant de déterminer avec exactitude les matières premières concernées par les hausses de prix. Elle ne précise, ni dans son courrier recommandé du 15 mars 2007, ni dans celui du 20 novembre 2007, les matières premières spécifiques concernées par les augmentations des prix. L’association momentanée ASS4.) se contente de faire état de l’augmentation générale des prix des matières premières dans le domaine de la construction, sans plus de précisions.

De même, il n’est à aucun moment fait état de la manière dont les variations de prix sont prises en considération dans le cadre de la formule de calcul retenue entre parties dans le contrat de base du 23 février 2005.

La demande en adaptation des prix n’est dès lors pas suffisamment motivée.

L’article 108 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 dispose encore que « L’adjudicataire indique, à la date de sa demande, l’état d’avancement des travaux, fournitures ou services ainsi que les stocks et la destination des matériaux dont il dispose ».

Suivant les termes du courrier recommandé du 15 mars 2007, un tel état d’avancement serait joint en annexe 3. Or, force est de constater que l’intitulé de l’annexe 3 et les pièces afférentes ne correspondent pas. Par ailleurs, aucun état d’avancement n’a été versé en cause par l’association momentanée ASS4.).

Le tribunal ne dispose donc d’aucune information sur l’état d’avancement du chantier au moment de la demande en adaptation.

Le courrier recommandé du 20 novembre 2007, mentionne « In der Anlage finden Sie für die einzelnen Hauptgewerke die dazugehörigen Preisanpassungen unterteilt auf die einzelnen Abschlagrechnungen ».

Le tribunal ne dispose pas non plus du calcul dont il est fait état dans le courrier du 20 novembre 2007, ni des pièces afférentes.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande en adaptation pour hausse des prix des matières premières ne remplit pas les conditions des articles 106 et 108 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003. Partant, il y a lieu de rejeter la demande.

2. La demande en adaptation pour hausse des salaires

Il résulte de la lecture de la lettre recommandée du 20 novembre 2007, que les hausses de salaires (« Lohnanpassungen ») sont expressément incluses dans la demande en adaptation des prix formulée par l’association momentanée ASS4.). En effet, cette lettre énonce:

« Für die Berechnung der Summen haben wir folgende Vorgehensweisen angewandt :

1) Bautechnik Teils über Bauindex, teils über Produktionsindex mit Lohnanpassung 2) M-Technik über Produktionsindex mit Lohnanpassung.(…) Bei der Abrechnung über Bauindex werden keine separaten Lohnanpassungen vorgenommen(…)»

Par conséquent, il y a lieu de considérer que le montant de 1.645.300,78.- euros réclamé par l’association momentanée ASS4.) comprend à la fois une demande en adaptation des prix des matières premières et une demande en adaptation des salaires.

L’article 103 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 dispose :

« le contrat peut être adapté :

1) si, depuis la remise de l’offre, des variations imprévisibles de prix ou de salaires se sont produites suite à des interventions légales ou réglementaires 2) (…) »

L’association momentanée ASS4.) ne précise pas en quoi la variation des salaires sur la période concernée par la demande en adaptation serait imprévisible. Elle ne précise pas non plus les modalités de calcul de cette adaptation.

Contrairement à l’avis de la Commission des soumissions du 18 juillet 2008, partagé par l’association momentanée ASS4.), le tribunal est d’avis que l’échelle mobile des salaires ne revêt pas un caractère imprévisible. Au contraire, il s’agit d’une simple adaptation des salaires à la réalité économique des marchés qui est quasiment constante.

Il y a également lieu de retenir que l’échelle mobile des salaires ne peut s’analyser en une intervention légale ou réglementaire au sens de l’article 103 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003. Il s’agit uniquement d’une conséquence normale de l’évolution des prix, qui n’est pas en tant que telle à qualifier d’imprévisible.

L’association momentanée ASS4.) ne justifie pas en quoi les salaires auraient subi une hausse suite à une intervention légale ou réglementaire au sens de l’article 103 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003. Par conséquent, la demande en adaptation des salaires est à rejeter.

3. Applicabilité de l’article 105 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003

Au vu des développements qui précèdent, il apparaît que la lettre recommandée adressée par l’association momentanée ASS4.) à SYN1.) en date du 20 novembre 2007 contenait également une demande d’adaptation des salaires.

Par conséquent, il n’y a pas lieu d’analyser la question de l’applicabilité de l’article 105 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, cette disposition étant sans incidence pour le présent litige.

4. Indemnités de procédure et dépens de l’instance

Au vu de l’issue du litige, la demande de l’association momentanée ASS4.) tendant à l’allocation d’une indemnité de 12.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, civ. 2e, 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II, n° 219, p. 172).

SYN1.) n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer le cas échéant, elle est aussi à débouter de sa requête en obtention d’une indemnité de procédure.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et l’association momentanée ASS4.) doit en conséquence supporter les dépens de l’instance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-rapporteur, donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de son intervention volontaire,

déclare la demande en adaptation des prix sur base du règlement grand-ducal du

7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 et en condamnation au paiement du montant de 1.645.300,78- euros avec les intérêts de retard, non fondée, déboute la société anonyme SOC1.) S.A., la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC2.) GmbH, dénommée SOC2’.) GmbH et la société à responsabilité limitée SOC3.) S.àr.l, réunies en association momentanée sous la dénomination « Association momentanée pour la réalisation des travaux d’extension de la station d’épuration – ASS4.) S.àr.l. » de leur demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

déboute le SYNDICAT INTERCOMMUNAL SYN1.) de sa demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOC1.) S.A., la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC2.) GmbH, dénommée SOC2’.) GmbH et la société à responsabilité limitée SOC3.) S.àr.l, réunies en association momentanée sous la dénomination « Association momentanée pour la réalisation des travaux d’extension de la station d’épuration – ASS4.) S.àr.l. » aux dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Jean TONNAR, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.