Foreign plaintiff ordered to provide security for costs against Luxembourg defendants under Article 257 of the Civil Procedure Code.

Jugement commercial XV No. 1129 / 14

Audience publique du mercredi, vingt-neuf octobre deux mille quatorze.

Numéro 160 292 du rôle

Composition :

Karin GUILLAUME, Vice-présidente ; Robert WORRÉ, Premier juge; Steve KOENIG, juge ; Sandra MANGEN, greffière.

E n t r e :

la société de droit néo-zélandais SOC.1.), établie et ayant son siège social à (…) (Nouvelle-Zélande), (…), représentée par ses directors actuellement en fonctions, sinon par toute personne actuellement en fonctions et habilitée à la représenter en justice inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nouvelle-Zélande (the New Zealand Companies Office Register) sous le numéro (...), prise en sa qualité de fidéicommis (trustee) d’ARIANE TRUST, trust de droit des Bahamas, élisant domicile en l’étude de Maître Guy PERROT, avocat, demeurant à Luxembourg,

demanderesse, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2013, comparant par Maître Guy PERROT, avocat, demeurant à Luxembourg, défaillant, e t :

1. Monsieur A.), demeurant professionnellement au siège de la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), pris en sa qualité, d’une part, d’administrateur (director) de la société d’investissement de droit panaméen SOC.3.) S.A. et, d’autre part, d’administrateur (director) du fonds relevant du droit des Iles Vierges Britanniques SOC.4.) Ltd,

2. Monsieur B.), demeurant professionnellement au siège de la société anonyme SOC.7.) S.A., établie et ayant son siège social à CH-(...), et plus amplement qualifiée ci-après, pris en sa qualité, d’une part, d’administrateur (director) de la société d’investissement de droit panaméen SOC.3.) S.A. et, d’autre part, d’administrateur (director) du fonds relevant du droit des Iles Vierges Britanniques SOC.4.) Ltd,

défendeurs, aux fins du prédit exploit Josiane GLODEN, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,

3. la société anonyme UBS (Luxembourg) S.A., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33 A, Avenue J.F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 11.142, défenderesse, aux fins du prédit exploit Josiane GLODEN, comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

4. la société coopérative SOC.5.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), défenderesse, aux fins du prédit exploit Josiane GLODEN, comparant par Maître André LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

5. la société de droit des Bermudes SOC.6.), établie et ayant son siège social au (...), représentée par ses directors actuellement en fonctions, sinon par toute personne actuellement en fonctions et habilitée à la représenter en justice,

6. la société anonyme de droit suisse SOC.7.) S.A., établie et ayant son siège social à CH-(...), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce du Canton de Genève sous le numéro CH-(...),

défenderesses, aux fins du prédit exploit Josiane GLODEN, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Ouï les parties défenderesses sub 1) et 2) par l’organe de leur mandataire Maître Philippe PENNING, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la partie défenderesse sub 3) par l’organe de son mandataire Maître Marc ELVINGER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la partie défenderesse sub 4) par l’organe de son mandataire Maître André LUTGEN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï les parties défenderesses sub 5) et 6) par l’organe de leur mandataire Maître Michel MOLITOR, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

La partie demanderesse fit défaut à l’audience.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 octobre 2014.

Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 8 octobre 2014.

Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN du 10 décembre 2013, la société anonyme de droit néo-zélandais SOC.1.) a donné assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale selon la procédure civile à (1) A.), (2) B.), (3) à la société UBS (LUXEMBOURG) S.A., (4) à la société coopérative SOC.5.), (5) à la société de droit des Bermudes SOC.6.) et (6) à la société de droit suisse SOC.7.) S.A. aux fins de voir engager leur responsabilité civile et de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 1.892.690 EUR du chef de la perte de ses investissements en raison d’informations trompeuses fournies par les assignées.

UBS (LUXEMBOURG) S.A. demande avant tout autre progrès en cause que la demanderesse, société anonyme de droit néo-zélandais fournisse une caution de 14.438,57 EUR suivant calcul joint en pièce 1.

SOC.5.) se prévaut elle aussi de l’exception de caution judiciaire et demande qu’elle soit fixée à 15.000 EUR.

La demanderesse est d’accord à fournir caution, mais demande que celle-ci soit réduite à de plus justes proportions, il offre un montant de 6.877,14 EUR.

Les défenderesses sub 2), 5) et 6) se rallient aux conclusions des sociétés UBS et SOC.5.).

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile dispose « qu’en toute matières, les personnes physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages et intérêts auxquels elles peuvent être condamnées. »

Suivant la doctrine belge, la ratio legis de cette disposition (article 851 du code judiciaire belge) est d’éviter qu’un étranger condamné à des dommages et intérêts par un juge belge échappe à l’exécution du jugement parce qu’il disparaît sans que l’on ne puisse suivre sa trace, parce qu’il n’a pas de biens saisissables en Belgique ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus en Belgique (voir Rouard P., Traité élémentaire de droit judiciaire privé, III, Bruxelles, Bruylant, 1977, no 513).

En l’occurrence, la partie défenderesse UBS conclut à voir ordonner à la partie adverse de fournir caution pour le montant de 14.488,57 EUR correspondant suivant calcul versé en pièce aux droits et émoluments et frais divers (traduction, signification) auxquels la demanderesse pourra être condamnée suivant les règles de la procédure civile.

Le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation discrétionnaire en matière de caution judicatum solvi et les conditions légales remplies, il a l’obligation d’ordonner que cette caution soit fournie.

Le jugement doit arbitrer le montant possible des frais et dommages et intérêts dont la caution garantira le paiement. Les dépens comprennent les frais du procès luimême, les honoraires de l’avocat n’entrent pas dans les dépens (cf. Encyclopédie Dalloz Procédure civile et commerciale V. Caution judicatum solvi nos 36 et 38).

En l’espèce la demanderesse se déclare d’accord à consigner le montant de 6.877,14 EUR correspondant à 2 fois le montant des frais et émoluments émargé par Maître Elvinger. Il échet d’ajouter à ce montant 1000 EUR de frais de traduction et 5.000 (2x 2.500) EUR à titre d’indemnité de procédure, soit un total de 12.877,14 EUR.

La demande des parties défenderesses sub (3) et (4) est partant à déclarer fondée pour le prédit montant et aussi longtemps que ce montant n’aura pas été consigné, la procédure ne pourra progresser que sur la seule demande des parties défenderesses.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement, ordonne à la partie demanderesse de fournir la caution de l’étranger et de consigner le montant de 12.877,14 EUR à la Caisse de consignation, dit pour droit qu’à défaut de versement de ce montant, le jugement ne pourra intervenir à sa demande.