Court convicts absent driver of driving without a valid license and confiscates vehicle.

Jugt no 2693/2014 not. 10792/14/CC

2 I.C. exp. étr. confisc.

D E F A U T

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2014

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

P.1.), né le (…) à (…) (Algérie) demeurant à F-(…)

- p r é v e n u -

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F A I T S :

Par citation du 12 août 2014, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 10 octobre 2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

Etant conducteur d’un véhicule : défaut de permis de conduire valable.

Le prévenu P.1.) ne comparut pas à cette audience.

Le représentant du ministère public, Guy BREISTROFF, premier substitut du procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T QUI SUIT :

Vu le procès-verbal numéro 1110/2014 du 3 avril 2014 de la police grand-ducale, UCPR, SIA.

Vu la citation à prévenu du 12 août 2014 (not. 10792/14/CC) régulièrement notifiée à P.1.).

Le prévenu P.1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience. Il convient donc de statuer par défaut à son égard.

Le ministère public reproche à P.1.), d’avoir, en date du 2 avril 2014, vers 23.57 heures, sur l’autoroute A13 en direction de Pétange, à hauteur de la voie d’accès Sanem, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Il ressort du procès-verbal numéro 1110/2014 précité que le 2 avril 2014, vers 23.57 heures, sur l’autoroute A3 en direction de Pétange, à hauteur de la voie d’accès Sanem, les agents de police ont procédé à un contrôle de vitesse. Le véhicule de marque Alfa Romeo, immatriculé sous le numéro … (F), s’est approché du point de contrôle avec une vitesse de

141 km/h au lieu des 110 km/h y autorisés.

Après s’être fait arrêter par les agents verbalisateurs, le conducteur, identifié comme étant P.1.), n’a pas pu présenter de permis de conduire valable.

Il ressort des recherches effectuées par les agents de police, notamment auprès de leur collègues français, que le prévenu n’a plus de permis de conduire depuis 1996. En outre, il a été condamné en France en 2004 pour conduite sans permis de conduire valable. Ses déclarations auprès des agents de police au Luxembourg qu’il disposerait d’un permis ne sont dès lors pas crédibles.

P.1.) est partant convaincu de l’infraction suivante :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 2 avril 2014, vers 23.57 heures, sur l’autoroute A13 en direction de Pétange, à hauteur de la voie d’accès Sanem,

d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

L’article 13.13 de la loi modifiée du 14 février 1955 prévoit pour le délit de conduite d’un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable une peine d’emprisonnement allant de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Compte tenu de la gravité des faits et des antécédents judiciaire du prévenu, le tribunal décide de condamner P.1.) à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, à une interdiction de conduire de vingt-quatre (24) mois et à une amende de six cents (600) euros pour la conduite sans permis de conduire valable.

Le tribunal décide en outre de prononcer la confiscation du véhicule Alfa Romeo, portant le numéro d’immatriculation … (F), saisi suivant procès-verbal numéro 1110/2014 du 3 avril 10 avril 2014 de la police grand-ducale, UCPR, SIA. L’objet à confisquer se trouvant sous main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de sa viceprésidente, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de P.1.), le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois et à une amende de six-cents (600) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 201,38 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze

(12) jours ;

p r o n o n c e contre P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de vingt-quatre (24) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

o r d o n n e la confiscation du véhicule Renault Alfa Romeo, portant le numéro d’immatriculation … (F), saisi suivant procès-verbal numéro 1110/2014 du 3 avril 10 avril 2014 de la police grand-ducale, UCPR, SIA.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du code pénal ; des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du code d'instruction criminelle et des articles 13 et 14 de la loi du 14 février 1955 dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Gilles MATHAY, juge-président, assisté de Daniel ZANON, greffier assumé, en présence de Manon WIES, substitut du procureur d’Etat, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le présent jugement.