VAT refund claim dismissed due to lack of proof that acquisitions were for business purposes.

Jugement civil no 267 / 2014 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-deux octobre deux mille quatorze.

Numéro 150239 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e

A.), demeurant à D-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette du 12 octobre 2012, ayant initialement comparu par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, et pour autant que de besoin en la personne du ministre des Finances, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, parties défenderesses aux termes du prédit exploit GLODEN, comparaissant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l :

Par exploit du 12 octobre 2012 A.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ciaprès l’administration, et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer un montant de 54.042,24.- € avec les intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.- € et voir en outre ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 1ier octobre 2014, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Frédérique LERCH, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué, a conclu pour l’administration et l’Etat.

A.) n’a pas comparu. En application des dispositions des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile il convient néanmoins de statuer contradictoirement à son encontre.

Il est constant en cause qu’au cours de l’exercice 2011 A.), qui est établi en Allemagne en tant qu’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, avait fait différentes acquisitions auprès de la S.A. PREMIERE CONSTRUCTION à Strassen au Grand-Duché de Luxembourg. Dans les factures émises à l’époque la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 15 % avait été mise en compte.

Estimant qu’il n’était pas tenu du paiement de la taxe le demandeur a présenté deux demandes en remboursement sur base des dispositions de l’article 55 bis de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Par décisions du 21 février 2012 ces demandes ont été rejetées par l’administration. Suite à une réclamation d’A.), le directeur de l’administration a, en date du 13 juillet 2012, confirmé les décisions attaquées.

Le recours dont le tribunal est saisi à l’heure actuelle tend à voir réformer la décision du directeur.

L’Etat conclut à l’irrecevabilité de la demande dans la mesure où elle est dirigée à son encontre. L’administration quant à elle estime qu’elle n’est pas fondée. De leur côté les parties défenderesses sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- €.

En vertu de l’article 55 bis paragraphe 12 de la loi de 1979 la décision de rejet d’une demande de remboursement vaut bulletin de rectification d’office susceptible de recours au sens de l’article 76.

Les premier et deuxième alinéas du paragraphe 3 de l’article 76 de la loi de 1979 sont de la teneur suivante :

« Les bulletins portant rectification ou taxation d’office visés au paragraphe 2 peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau d’imposition compétent dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation. Dans ce cas, le directeur réexamine l’imposition sur laquelle porte la réclamation. Sa décision se substitue à l’imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, à l’émission d’un avis confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du bulletin attaqués et / ou à l’émission d’un bulletin portant rectification du bulletin attaqué. La notification de la décision est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date de notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur ».

L’administration de l’enregistrement et des domaines n’a pas de personnalité juridique, de sorte que les actions en justice concernant cette administration doivent en principe être intentées par ou contre l’Etat. Cette solution connaît cependant une exception dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

Il découle du libellé du prédit article 76.3 qu’en matière de réformation d’un bulletin de rectification d’office l’assignation doit obligatoirement être dirigée contre l’administration et que c’est seule cette dernière qui peut être défenderesse au litige.

Toujours est-il que l’action d’A.) tend surtout à la restitution d’un montant de 54.042,24.- € auquel il estime avoir droit.

Pareille demande ne pouvant être formulée qu’à l’encontre de l’Etat, c’est à bon droit que ce dernier a été mis en cause.

Concernant le bien-fondé de la demande il convient de relever que le dernier alinéa du paragraphe 5 de l’article 55 bis de la loi de 1979 prévoit que les règles régissant le droit à déduction prévues par les articles 48 à 54 de la loi sont applicables pour la détermination du droit au remboursement.

Or, en vertu des dispositions de l’article 48 paragraphe 1er de la loi de 1979 un assujetti n’est autorisé à déduire que la taxe acquittée ou déclarée en rapport avec les biens et les services utilisés pour les besoins de son entreprise.

La preuve que les acquisitions faites par A.) l’ont été à ces fins ne résultant pas des éléments d’appréciation soumis au tribunal, il n’est pas établi que la taxe ne devait pas rester définitivement à sa charge.

Dans les conditions données l’existence d’un droit au remboursement n’est pas démontrée et par voie de conséquence A.) est à débouter de sa demande sur toutes les bases invoquées.

Le demandeur n’obtenant pas gain de cause, il ne peut pas prétendre à une indemnité de procédure.

L’Etat et l’administration n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’ils ont dû exposer le cas échéant, ils sont également à débouter de leur requête sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le tribunal n’étant pas amené à faire droit à la demande d’A.), il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en application de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, rejette le moyen d’irrecevabilité de la demande soulevé par l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG,

dit la demande d’A.) non fondée,

déboute A.), l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES de leurs requêtes respectives en obtention d’une indemnité de procédure, condamne A.) aux dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Me Arsène KRONSHAGEN, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.