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40312_ARRET_désistement_a Généré par l'IA

Labor court dismisses appeal after appellant withdraws action and defendant accepts withdrawal.

Numéro de cause 40312_ARRET_désistement_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal formally recorded the withdrawal of the appellant's labor law action after the defendant accepted it. The appellant had appealed a first-instance judgment declaring their claim against the defendant unfounded before voluntarily withdrawing on May 15, 2014. Consequently, the court ruled that the action was withdrawn and assigned the litigation costs to the withdrawing party.

Regeste Legislator

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Articles 100 and 101 of the Code of Civil Procedure; withdrawal of action terminates proceedings and the withdrawing party bears the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of action labor law appeal litigation costs allocation acceptance of withdrawal termination of proceedings désistement d'action détachement de travailleurs protection contre les congés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 100 and 101 of the Code of Civil Procedure
Généré par l'IA
36743_ARRET_désistement_a
Labor court dismisses appeal after appellant withdraws case and parties settle costs.
JPLTRAVAIL_3485
Labor court dismisses case after plaintiff validly withdraws action against employer company.
JPLTRAVAIL_391
Employee's dismissal claim dismissed due to valid withdrawal of action accepted by employer.
JPLTRAVAIL_3063
Labor court dismisses case after plaintiff validly withdraws action and defendant accepts withdrawal.
JPLTRAVAIL_1945
Labor court dismisses case when plaintiff voluntarily withdraws action without defendant's consent.

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Texte complet

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize octobre deux mille quatorze.

Numéro 40312 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 7 août 2013,

comparant par Maître Brigitte POCHON, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Par exploit d’huissier du 7 août 2013, la société à responsabilité limitée A sàrl a relevé appel d’un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette rendu le 2 juillet 2013 et déclarant non fondée sa demande dirigée contre B.

Par conclusions du 15 mai 2014, A sàrl s’est désistée de son action.

B a accepté le désistement d’action.

Il y a lieu de donner acte de leurs dires aux parties et de dire qu’il y a désistement d’action.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à la société A sàrl qu’elle se désiste de l’action ;

donne acte à B qu’il accepte le désistement d’action;

dit qu’il y a désistement d’action, met les frais de l’instance à charge de la partie qui s’est désistée, A s.à r.l..