Court validates garnishment order based on foreign judgments rendered enforceable in Luxembourg.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 188/2014

Audience publique du mardi, sept octobre deux mille quatorze

Numéro 138267 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Jim POLFER, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

F-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et de sociétés de ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite

Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-

Alzette du 16 mars 2011,

comparant par Maître Alexandre DILLMANN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), administration de sociétés, demeurant à L-ADRESSE3.),

défendeur aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite

Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

défaillant.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 18 mars 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 23 septembre 2014.

Entendu la société anonyme coopérative SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire

Maître Alexandre DILLMANN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement rendu en date du 18 juin 2013, par lequel le tribunal de céans i) a

déclaré la demande de la société anonyme coopérative SOCIETE1.) (ci-après

SOCIETE1.)) recevable en la forme, ii) a dit la demande en condamnation irrecevable

au fond, iii) s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en validation de la

saisie-arrêt pratiquée à la requête de SOCIETE1.) et iv) a sursis à statuer quant à la

validation de la saisie-arrêt pour permettre à la SOCIETE1.) d’établir que les titres

étrangers servant de base à la validation de la saisie-arrêt sont exécutoires au

Luxembourg.

Il est rappelé que la société anonyme coopérative SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-

arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) sur les sommes, deniers,

effets ou valeurs que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE1.) pour sûreté et obtenir

paiement de la somme de 596.555,72 euros, ce en vertu de deux jugements, inscrits

sous les numéros de rôle NUMERO2.) et NUMERO3.), rendus par le tribunal de

grande instance de

ADRESSE2.)

en date du 15 mars 2012, par lesquels

PERSONNE1.) a été condamné à payer à SOCIETE1.) les montants au principal de

i) 300.000,00 euros (sans l’octroi d’intérêts légaux) et ii) 296.281,53 euros, avec les

intérêts au taux conventionnel sur le montant de 261.154,23 euros et sur le surplus

avec les intérêts au taux légal, chaque fois à partir du 11 mai 2010.

Suivant ordonnances présidentielles n° NUMERO4.) rendues en date du 27 janvier

2014 et du 4 février 2014 par Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, les susdits jugements rendus par le tribunal de grande instance de

ADRESSE2.) ont été rendus exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg.

Suite à l’introduction de sa demande, SOCIETE1.) a conclu à voir valider la saisie-

arrêt à concurrence du montant total de 596.281,53 euros (300.000,00 euros +

296.281,53 euros), avec les intérêts tels qu’alloués par le jugement n° NUMERO3.)

rendu par le tribunal de grande instance de ADRESSE2.), en plafonnant la validation

au montant de 600.000,00 euros. Il y a lieu de lui en donner acte.

Les conditions tenant à la force exécutoire des jugements sur base desquels la

validation de la saisie-arrêt est sollicitée étant données et la procédure étant par

ailleurs régulière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt à concurrence du montant total de

(300.000,00 + 296.281,53 =) 596.281,53 euros, avec les intérêts tels qu’alloués par le

jugement n° NUMERO3.).

En continuation du jugement rendu en date du 18 juin 2013, le présent jugement est

rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.).

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) et contradictoirement

à l’encontre de la société coopérative SOCIETE1.),

vidant le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 18 juin 2013,

donne acte à la société anonyme coopérative SOCIETE1.) qu’elle demande à voir

valider la saisie-arrêt à concurrence du montant de 596.281,53 euros, avec les intérêts

sur le montant de 296.281,53 euros, tels qu’alloués par le jugement n° NUMERO3.)

rendu en date du 15 mai 2012 par le tribunal de grande instance de ADRESSE2.), tout

en limitant la validation au montant total de 600.000,00 euros,

déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée par la société anonyme coopérative

SOCIETE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA suivant exploit

d’huissier du 9 mars 2011, au préjudice de PERSONNE1.),

valide la saisie-arrêt à concurrence du montant de 596.281,53 euros, avec les intérêts

sur le montant de 296.281,53 euros, tels qu’alloués par le jugement n° NUMERO3.)

rendu en date du 15 mai 2012 par le tribunal de grande instance de ADRESSE2.),

plafonne la validation de la saisie-arrêt au montant de 600.000,00 euros,

dit que les sommes dont la partie tierce-saisie, la société anonyme SOCIETE2.) SA,

se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers la partie saisie, PERSONNE1.), seront

par elle versées entre les mains de la société anonyme coopérative SOCIETE1.)

jusqu’à concurrence du montant de 596.281,53 euros, avec les intérêts tels que décrits

ci-avant, le tout dans la limite du montant de 600.000,00 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.