TAL14_162036 · Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 14

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 179/2014

Audience publique du mardi, quinze juillet deux mille quatorze

Numéro 162036 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Jim POLFER, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK

en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 mai

2014,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), sans état connu, et son épouse

2) PERSONNE3.), épouse PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-

ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK

en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,

sub 1) et 2) comparant initialement en personne, et actuellement par Maître Roy

NATHAN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 162036 du rôle et appelée pour fixation le 3 juin 2014,

fut d’abord fixée pour plaidoiries au 6 janvier 2015, puis avancée, par voie de courrier

du greffe du 5 juin 2014, à l’audience publique du mardi, 1er juillet 2014, à 9.00 heures,

salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Cathy ARENDT, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de

l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Roy NATHAN, avocat, comparant pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 15

juillet 2014, le

jugement

qui suit:

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 juin 2013, un studio meublé situé dans un

immeuble sis à ADRESSE1.), a été donné en location par les époux PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) aux locataires PERSONNE1.) et PERSONNE4.), moyennant

paiement d’un loyer mensuel de 690,00 euros, charges comprises, payable

anticipativement le premier de chaque mois.

Faisant état d’arriérés de loyers, charges incluses, d’un montant total de 2.070,00

euros pour la période allant de décembre 2013 à février 2014, PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) ont, par requête du 21 janvier 2014, fait convoquer PERSONNE1.) et

PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) les

entendre condamner à leur payer le susdit montant, avec les intérêts légaux tels que

de droit, ii) voir résilier le bail et condamner les locataires à déguerpir des lieux loués,

iii) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et iv) voir assortir le

jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont i) précisé

diriger leur demande uniquement contre PERSONNE1.), PERSONNE4.) ayant résilié

le bail qui le liait aux bailleurs, suivant courrier du 24 septembre 2013 avec effet au 30

septembre 2013 et ii) augmenté leurs prétentions financières à l’encontre de

PERSONNE1.) au montant total de 2.760,00 euros, ce montant incluant le loyer,

charges incluses, pour le mois de mars 2014.

Par jugement contradictoire du 27 mars 2014, le tribunal de paix de Luxembourg, après

avoir reçu la demande en la forme, a i) mis PERSONNE4.) hors de cause, ii) donné

acte à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de l’augmentation de leur demande au

montant de 2.760,00 euros, iii) dit la demande en paiement fondée et partant

condamné PERSONNE1.) à leur payer ledit montant avec les intérêts légaux sur le

montant de 2.070,00 euros à partir du 21 janvier 2014 et sur le montant de 690,00

euros à partir du 13 mars 2014, date des demandes en justice respectives, iii) résilié

le contrat de bail et condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous

ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de huit jours à partir de la notification

du jugement, iv) dit non fondée la demande en indemnité de procédure formulée par

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), v) dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de

l’exécution provisoire et vi) condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

De ce jugement, appel a été régulièrement relevé par PERSONNE1.) suivant exploit

d’huissier du 5 mai 2014.

Il se dégage de l’acte d’appel que l’appel n’est pas général mais qu’il est limité à

certains chefs du jugement rendu par le tribunal de paix. En effet, sans contester

redevoir aux bailleurs le montant leur alloué par le premier juge au titre de loyers

échus, ni entreprendre le chef du jugement de première instance qui l’a condamné à

payer aux époux GROUPE1.) le montant de 2.760,00 euros au titre des loyers échus

en première instance (avec les intérêts légaux tels qu’alloués par le premier juge),

l’appelant demande uniquement à voir réformer le jugement entrepris, aux fins de voir

« maintenir » le contrat de bail, sinon de lui accorder un « délai supplémentaire pour

se chercher un autre logement adapté à ses besoins.

PERSONNE1.) tente de justifier le défaut de paiement du loyer, charges incluses, par

sa situation financière précaire, ayant perdu son emploi en octobre 2012, n’ayant pas

encore retrouvé d’emploi stable et étant trop jeune pour bénéficier du RMG. Il affirme

qu’à partir du 5 mai 2014, il a conclu un contrat d’insertion à l’emploi et fait valoir que

dès retour à meilleure fortune, il procédera au paiement de sa dette locative. Il souligne

qu’il n’a pas encore retrouvé un nouveau logement et demande partant de se voir

accorder un délai de déguerpissement.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concluent à la confirmation pure et simple du

jugement entrepris, en faisant relever que depuis novembre 2013, aucun loyer n’a été

payé. Les bailleurs augmentent leur demande du chef des loyers, charges incluses,

échus en cours d’instance, de manière à porter le total de leurs prétentions au montant

de (8 x 690,00 =) 5.520,00 euros. Il y a lieu de donner acte aux parties bailleresses de

l’augmentation de leur demande au montant de (5.520,00 - 2.760,00 =) 2.760,00

euros.

Les parties intimées sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros

en soulignant que l’appel interjeté par PERSONNE1.) est dilatoire, celui-ci n’ayant

aucune chance de gagner le procès en instance d’appel.

Le premier jugement n’étant pas entrepris, en ce que PERSONNE1.) a été condamné

à payer aux époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 2.760,00 euros au

titre des loyers échus en première instance, avec les intérêts légaux tels qu’alloués

par le premier juge, il s’ensuit que le tribunal siégeant en instance d’appel n’est pas

saisi de ce volet qui ne lui est pas dévolu.

PERSONNE1.) ne contestant pas le principe ni le quantum du montant réclamé par

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), au titre des loyers réclamés sur base du bail conclu

et échus en instance d’appel, et n’établissant pas que sa dette locative a fait l’objet

d’un paiement, il y a lieu de faire droit aux prétentions financières articulées par les

parties bailleresses en instance d’appel, ce avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet

2014, date de la demande en justice jusqu’à solde.

Le défaut par PERSONNE1.) de payer le prix du bail à l’échéance convenue

constituant une violation des obligations lui incombant au titre du bail conclu qui justifie

la résiliation du bail et le déguerpissement du locataire, il s’ensuit que c’est à bon droit

que le premier juge a dit que le bail était résilié et a condamné PERSONNE1.) à

déguerpir des lieux loués, sauf à reporter le délai de déguerpissement à 8 jours suivant

la signification du jugement à intervenir.

A noter qu’aucun élément objectif de la cause ne permet d’accorder à PERSONNE1.)

un délai supplémentaire pour trouver un autre logement, étant précisé qu’en tout état

de cause, les parties bailleresses s’opposent à cette demande.

L’appel n’est dès lors pas fondé.

L’indemnité de procédure sollicitée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est à dire

non fondée, l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile n’étant pas donnée.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel limité en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement à

8 jours suivant la signification du présent jugement,

donne acte à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de l’augmentation de leur demande

du chef des loyers échus en instance d’appel,

la dit recevable et fondée,

partant condamne encore PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

la somme de 2.760,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2014, date

de la demande en justice, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.