Court accepts tenant appeal and records settlement agreement resolving unpaid rent and eviction dispute.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 181/2014

Audience publique du mardi, quinze juillet deux mille quatorze

Numéro 160452 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Séverine LETTNER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, et

2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch

du 26 février 2014,

sub 1) et 2) comparant par Maître Vânia FERNANDES, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par sa gérante unique en fonctions, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER,

comparant par Maître Geoffrey R.E. PARIS, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 160452 du rôle et appelée pour fixation le 18 mars

2014, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 1er juillet 2014, puis pour arrangement, à

l’audience publique du mardi, 8 juillet 2014, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Vânia FERNANDES, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de

l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Geoffrey R.E. PARIS, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l., fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 15

juillet 2014, le

jugement

qui suit:

Par contrat de bail conclu le 25 février 2013 et prenant effet le 1er mars 2013, la société

SOCIETE2.) S.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), un

appartement au 2ième étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement

d’un loyer mensuel de 800,00 euros et des avances sur charges de 200,00 euros.

Suite à l’achat de l’immeuble susvisé par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l., celle-ci a repris le contrat de bail initial.

Par requête déposée en date du 19 novembre 2013 au greffe du tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a fait

convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant ledit tribunal pour

les entendre condamner au paiement de la somme de 5.800,00 euros au titre d’arriérés

de loyers et de charges impayés (charges du mois de juillet 2013, loyers et avances

sur charges des mois d’août à novembre 2013) ainsi que de la caution avec les intérêts

légaux à partir de la demande jusqu’à solde et pour les entendre condamner à

déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties et ce endéans

les 15 jours de la notification du jugement.

SOCIETE1.) S.àr.l. a encore demandé la condamnation de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de relocation de 2.400,00 euros avec les

intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice et une indemnité de 1.000,00

euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Devant le premier juge, à l’audience du 24 janvier 2014, SOCIETE1.) S.àr.l. a

augmenté sa demande pécuniaire au montant de 6.200,00 euros à titre d’arriérés de

loyers et d’avances sur charges impayées, incluant les loyers des mois de décembre

2013 et janvier 2014.

Retenant que le montant réclamé de 6.200,00 euros est justifié au regard des éléments

du dossier, que la constitution d’une garantie locative est justifiée tant que les lieux ne

sont pas libérés, que le non-paiement du loyer aux échéances convenues constitue

une cause justificative de résiliation du bail et qu’en l’espèce, comme les locataires

occupent toujours le bien donné à bail, la demande en obtention d’une indemnité de

relocation est prématurée, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 30

janvier 2014 :

-

dit fondée la demande la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. pour la

somme de (6.200 + 1.600 =) 7.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges

et de garantie locative non payée ;

-

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 7.800,00 euros, avec les intérêts légaux

sur le montant de 5.800,00 euros à partir du 19 novembre 2013 et sur le montant

de 2.000,00 euros à partir du 24 janvier 2014, dates des demandes respectives,

jusqu’à solde ;

-

prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) pour non-paiement des loyers et de la garantie

locative ;

-

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous

ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de 3 semaines à partir de la

notification du jugement ;

-

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.

en allocation d’une indemnité de relocation ;

-

ordonné l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de

recours et sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire ;

-

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.àr.l. le montant de 300,00 euros sur base des dispositions de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

De ce jugement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement interjeté appel

suivant exploit d’huissier du 26 février 2014.

Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à :

-

se voir décharger de toutes les condamnations prononcées à leur encontre ;

-

voir dire que c’est à tort que le contrat de bail a été résilié ;

-

voir dire que c’est à tort que le déguerpissement des locataires avec tous ceux qui

s’y trouvent de leur chef a été prononcé ;

-

voir condamner l’intimée à établir et à délivrer aux locataires le décompte des frais

pour l’année 2013 ainsi que les pièces justificatives, sous peine d’une astreinte de

50,00 euros par pièce et par jour de retard à partir de la décision à intervenir ;

-

sinon, s’entendre condamner au remboursement des avances mensuelles sur

charges pour l’année 2013, soit 1.200,00 euros ou toute autre somme même

supérieure à arbitrer par le Tribunal ou à dire d’expert.

Les appelants concluent encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.000,00 euros.

A l’audience du 8 juillet 2014, les parties ont demandé au tribunal de leur donner acte

qu’elles ont trouvé l’arrangement suivant :

1. Au plus tard le 8 juillet 2014, les parties appelantes paient entre les mains de la

partie intimée la somme de 4.000,00 euros décomposée comme suit :

-

3.000,00 euros, correspondant au paiement du loyer et avance sur charges des

mois de juillet 2014, août 2014 et septembre 2014 ;

-

acompte de 1.000,00 euros sur la somme de 3.000,00 euros restant due par les

locataires à titre d’arriérés d’avances sur charges et de caution locative ;

2. Les parties appelantes paieront le solde de 2.000,00 euros redu à titre d’arriérés

d’avances sur charges et de caution locative en date du 31 août 2014 tel que cela

résulte du virement différé en annexe à la présente ;

3. Le contrat de bail est résilié avec effet au 30 septembre 2014 ;

4. La partie bailleresse accorde aux locataires un délai de déguerpissement jusqu’au

31 décembre 2014 aux seules conditions suivantes :

-

les parties s’entendent à fixer l’indemnité d’occupation pour les mois d’octobre

2014 à décembre 2014 au montant mensuel de 1.000,00 euros ;

-

l’indemnité d’occupation pour le mois d’octobre 2014 sera versée en date du 25

septembre 2014 ;

-

l’indemnité d’occupation pour le mois de novembre 2014 s’élevant à 1.000,00

euros sera versée le 25 octobre 2014 ;

-

l’indemnité d’occupation pour le mois de décembre 2014 s’élevant à 1.000,00

euros sera versée le 25 novembre 2014 ;

5. Le défaut de paiement de l’indemnité d’occupation aux échéances convenues,

ouvre droit pour la partie bailleresse à exiger le déguerpissement forcé à partir du

premier jour du mois qui suit le mois de l’inexécution :

6. Pour le cas où les locataires respectent les échéances convenues au point 4., la

partie bailleresse ne peut pour quelle raison que ce soit, demander le

déguerpissement des locataires avant le 1er janvier 2015 ;

7. Les frais et dépens de la présente instance sont à charge des parties appelantes ;

8. Les clauses ci-après forment un tout indivisible ;

9. Sous réserves de l’application des engagements ci-dessus mentionnés, le présent

accord règle de façon définitive et irrévocable le litige intervenu entre les parties et

met fin à la présente instance.

En l’espèce, il y a lieu de donner acte aux parties des termes de leur arrangement.

Afin de permettre aux parties d’informer le tribunal si les termes de l’arrangement ont

été respectés, l’affaire sera réappelée, pour contrôle, à l’audience du 13 janvier 2015.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

donne acte aux parties qu’elles ont trouvé l’arrangement suivant :

1. Au plus tard le 8 juillet 2014, les parties appelantes paient entre les mains de la

partie intimée la somme de 4.000,00 euros décomposée comme suit :

-

3.000,00 euros, correspondant au paiement du loyer et avance sur charges des

mois de juillet 2014, août 2014 et septembre 2014 ;

-

acompte de 1.000,00 euros sur la somme de 3.000,00 euros restant due par les

locataires à titre d’arriérés d’avances sur charges et de caution locative ;

2. Les parties appelantes paieront le solde de 2.000,00 euros redu à titre d’arriérés

d’avances sur charges et de caution locative en date du 31 août 2014 tel que cela

résulte du virement différé en annexe à la présente ;

3. Le contrat de bail est résilié avec effet au 30 septembre 2014 ;

4. La partie bailleresse accorde aux locataires un délai de déguerpissement jusqu’au

31 décembre 2014 aux seules conditions suivantes :

-

les parties s’entendent à fixer l’indemnité d’occupation pour les mois d’octobre

2014 à décembre 2014 au montant mensuel de 1.000,00 euros ;

-

l’indemnité d’occupation pour le mois d’octobre 2014 sera versée en date du 25

septembre 2014 ;

-

l’indemnité d’occupation pour le mois de novembre 2014 s’élevant à 1.000,00

euros sera versée le 25 octobre 2014 ;

-

l’indemnité d’occupation pour le mois de décembre 2014 s’élevant à 1.000,00

euros sera versée le 25 novembre 2014 ;

5. Le défaut de paiement de l’indemnité d’occupation aux échéances convenues,

ouvre droit pour la partie bailleresse à exiger le déguerpissement forcé à partir du

premier jour du mois qui suit le mois de l’inexécution :

6. Pour le cas où les locataires respectent les échéances convenues au point 4., la

partie bailleresse ne peut pour quelle

raison que ce soit, demander le

déguerpissement des locataires avant le 1er janvier 2015 ;

7. Les frais et dépens de la présente instance sont à charge des parties appelantes ;

8. Les clauses ci-après forment un tout indivisible ;

9. Sous réserves de l’application des engagements ci-dessus mentionnés, le présent

accord règle de façon définitive et irrévocable le litige intervenu entre les parties et

met fin à la présente instance.

refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique du mardi, 13 janvier 2015, à 9.00

heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve le fond et les frais.