Landlord's rent arrears appeal dismissed; tenant ordered to pay increased sum plus abuse fees.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du

bâtonnier en date du 9 janvier 2014 avec effet rétroactif au 4 novembre 2013.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 180/2014

Audience publique du mardi, quinze juillet deux mille quatorze

Numéro 16006 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Séverine LETTNER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse

2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES

en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg des 5 et

6 février 2014,

intimés sur appel incident,

sub 1) et 2) comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

1) PERSONNE3.), sans état connu, et son épouse

2) PERSONNE4.), sans état connu, les deux demeurant en ADRESSE2.) à

ADRESSE2.) à ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES

en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

appelants par appel incident,

sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 160006 du rôle et appelée pour fixation le 25 mars

2014, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 8 juillet 2014, à 9.00

heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme

suit:

Maître Dogan DEMIRCAN, avocat, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Sévinc GUVENCE, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER,

avocat, comparant pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 15

juillet 2014, le

jugement

qui suit:

Suivant contrat de bail du 25 janvier 2011, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont donné

en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE1.),

pour un loyer mensuel total de 1.700,00 euros et une avance mensuelle sur charges

de 50,00 euros, ces sommes payables d’avance le premier de chaque mois.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 24

septembre 2013, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) ont sollicité la

convocation de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) devant ledit tribunal

pour les entendre condamner à leur payer la somme totale de 5.125,00 euros à titre

d’arriérés de loyers et de charges locatives, intérêts conventionnels stipulés de 1% par

mois inclus, cette somme assortie des intérêts légaux à partir du jour de la demande

en justice jusqu’à solde. Ils ont encore demandé la résiliation du contrat de bail conclu

entre parties, la condamnation des locataires au déguerpissement, une indemnité de

procédure de 1.000,00 euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement.

Devant le premier juge, à l’audience du 5 décembre 2013, les requérants ont augmenté

leur demande en paiement au montant de 8.350,00

euros et

des intérêts

conventionnels de 343,00 euros, soit la somme totale de 8.693,00 euros.

Visant les articles 220 et 1315 alinéa 2 du code civil, retenant qu’il appartient aux

locataires d’établir le paiement des loyers, que d’après le contrat de bail «les loyers

échus et non payés porteront un intérêt de 1% par mois, à partir de l’échéance» et que

le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives aux échéances

convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant à la

résiliation du bail, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 19 décembre

2013 :

-

dit la requête recevable,

-

condamné

solidairement

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

à

payer

à

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de de 8.693,00 euros avec les intérêts

légaux sur la somme de 5.125,00 euros à compter du 24 septembre 2013 et sur la

somme de 3.538,00 euros à compter du 5 décembre 2013, jours des demandes

respectives en justice, chaque fois jusqu’à solde,

-

résilié le bail conclu entre parties,

-

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous

ceux qui s’y trouvent de leur chef au plus tard dans un délai de 15 jours à compter

de la notification du jugement,

-

dit fondée la demande de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) en obtention d’une

indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 400,00 euros,

-

condamné

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

à payer à

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) à titre d’indemnité de procédure la somme de 400,00 (quatre cents)

euros.

De ce jugement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement relevé appel par

exploits d’huissier des 5 et 6 février 2014.

Par réformation du jugement entrepris, ils conclurent à la nullité, sinon à l’irrecevabilité

de la requête introductive d’instance au motif que celle-ci serait « adressée à trois

juridictions différentes ».

Conformément aux conclusions des parties intimées, ce moyen est d’ores et déjà à

rejeter comme étant dénué de tout fondement. En effet, une analyse de la requête fait

apparaître qu’elle a été rédigée au moyen d’un formulaire préimprimé, adressé à

« Monsieur/Madame le Juge de Paix de et à Luxembourg », même si les explications

introductives figurant avant le corps de la requête, mentionnent, à titre d’information,

les trois justices de paix du Grand-Duché.

Quant au fond, les appelants entendent être déchargés de « toute condamnation » en

reprochant au premier juge de ne pas avoir correctement imputé les paiements

intervenus.

A l’audience des plaidoiries du 8 juillet 2014, les parties intimées, sur base d’une

nouveau décompte, respectivement tableau d’imputation, ont conclu à la confirmation

du jugement entrepris sauf à voir porter, par appel incident, la condamnation pécuniaire

prononcée par le premier juge au montant de 9.350,00 euros et en augmentant leur

demande en condamnation d’arriérés de loyers d’un montant de 12.250,00 euros,

correspondant aux arriérés de loyers et avances sur charges échus entre janvier et

juillet 2014 inclus. Ils ont demandé que ces condamnations soient prononcées avec les

intérêts conventionnels de 1% par mois.

Les parties intimées précisent que, depuis août 2013, plus aucun loyer n’a été payé,

ce qui les amène à considérer que l’appel serait interjeté dans un but purement

dilatoire, raison pour laquelle elles sollicitent une indemnité pour procédure abusive et

vexatoire de 1.500,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure du même montant.

Les appelants ne contestent pas les décomptes qui leur sont présentés mais ils

estiment que leur appel ne serait pas abusif dans la mesure où ils n’auraient exercé

qu’une voie de recours légale.

Dans la mesure où le décompte actualisé n’est pas critiqué et que, lors des plaidoiries

ni la résiliation du bail, ni la condamnation au déguerpissement ne sont mis en doute,

il y a lieu (i), par réformation du jugement entrepris, de porter le montant la

condamnation pécuniaire au montant de 9.350,00 euros avec les intérêts au taux de

1% par mois à compter des échéances respectives et de confirmer le jugement

entrepris pour le surplus, sauf à reporter le délai de déguerpissement à un mois à

compter de la signification du présent jugement et (ii) de dire l’augmentation de la

demande des bailleurs recevable et fondée, à concurrence du montant réclamé,

augmenté des intérêts conventionnels.

Sur base des développements qui précèdent, le tribunal en vient à la conclusion que

les moyens d’appel n’ont eu aucun fondement sérieux et que l’appel a été interjeté

dans un but purement dilatoire, considération dont les conséquences se répercutent

sur deux niveaux.

Primo, l’appel interjeté est à considérer comme exercice abusif d’une voie de recours,

de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 1.000,00 euros au titre d’indemnité

pour procédure abusive et vexatoire.

Secundo et au vu des éléments du dossier, il paraît inéquitable de laisser l’entièreté

des frais non compris dans les dépens à charge de PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

raison pour laquelle il y a lieu (i) de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de

procédure du 400,00 euros et (ii) de condamner encore PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une indemnité de

procédure de 500,00 euros pour l’instance d’appel.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer

non fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident fondé, partant

par réformation du jugement entrepris,

condamne solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.)

et PERSONNE4.) la somme de 9.350,00 euros avec les intérêts au taux de 1% par

mois à compter des échéances respectives jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf à reporter le délai de

déguerpissement à un (1) mois à partir de la signification du présent jugement,

dit recevable et fondée l’augmentation de la demande de PERSONNE3.) et

d’PERSONNE4.), partant

condamne encore solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 12.250,00 euros avec les intérêts au

taux de 1% par mois à compter des échéances respectives jusqu’à solde,

condamne

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

à payer à

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) la somme de 1.000,00 euros au titre d’indemnité pour procédure

abusive et vexatoire,

dit fondée à concurrence de 500,00 euros la demande de PERSONNE3.) et

d’PERSONNE4.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) la somme de 500,00 euros de ce chef,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.