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40311_ARRET_désistement_a Généré par l'IA

Appeal dismissed as appellant withdrew the case and the respondent accepted the withdrawal.

Numéro de cause 40311_ARRET_désistement_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal formally recorded the withdrawal of the appeal filed by the limited liability company A sàrl against the respondent B. The appellant submitted a request to withdraw the instance on August 5, 2013, which the respondent subsequently accepted on June 3, 2014. Consequently, the court declared the instance withdrawn and assigned the litigation costs to the withdrawing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 100 et 101 du Code de procédure civile; When an appellant withdraws an appeal and the respondent accepts, the court records the withdrawal and assigns costs to the withdrawing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of appeal acceptance of withdrawal litigation costs allocation labor law appeal court procedure rules protection contre les congés arriérés de salaire classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 100 et 101 du Code de procédure civile
Généré par l'IA
39589_ARRET_a
Appeal dismissed due to appellant's withdrawal; court orders appellant to pay costs of the withdrawn appeal.
35900_désistement_a
Court dismisses labor appeal after appellant withdraws case and is ordered to pay costs.
41335_ARRET_désistement d'action_a
Appellant withdraws labor dispute appeal; court accepts withdrawal and assigns costs to appellant.
JPLTRAVAIL_577
Court justifies immediate resignation due to employer fault, allowing back pay and severance but denying departure indemnity.
41478
Appeal dismissed due to employee's withdrawal; court extinguished instance and awarded costs to employer.

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Texte complet

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze juillet deux mille quatorze.

Numéro 40311 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 5 août 2013,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit MULLER, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Par exploit d’huissier du 5 août 2013, la société à responsabilité limitée A sàrl a relevé appel d’un jugement du tribunal du travail rendu le 9 juillet 2013 contre B.

Par conclusions du 12 mars 2014, A sàrl s’est désistée de l’instance.

Par conclusions du 3 juin 2014, B demande acte qu’il accepte purement et simplement le désistement d’instance.

Il y a lieu de donner acte de leurs dires aux parties et de dire qu’il y a désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à la société A sàrl qu’elle se désiste de l’instance;

donne acte à B qu’il accepte le désistement d’instance;

dit qu’il y a désistement d’instance, met les frais de l’instance à charge de la partie qui s’est désistée, A s.à r.l.