Contractor denied force majeure for weather delays; employee awarded damages for construction delays.

Jugement commercial VIe No 895/2014

Audience publique du jeudi, dix juillet deux mille quatorze.

Numéro 161082 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, vice-présidente,

Carole BESCH, premier juge,

Anita LECUIT, juge,

Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

Monsieur X.), salarié, demeurant à L-(…), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demandeur,

comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

François TURK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOC1.) s. à r.l., établie et ayant son siège social à

L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro (…), représentée par son gérant actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître

Pierre BRASSEUR, avocat à

la Cour, demeurant à

Luxembourg.

Faits :

Par exploit d’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 1er avril 2014,

Monsieur X.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC1.) s.

à r.l. à comparaître à l’audience publique du vendredi, 25 avril 2014 à 9h00 du matin

devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant

en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande

contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 161082 du rôle pour l’audience publique du 25

avril 2014 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise

à celle du 29 avril 2014 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 18 juin 2014, lors de laquelle les débats

eurent lieu comme suit :

Maître Lionel Spet donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les

moyens de sa partie.

Maître Pierre Brasseur répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement

qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 1er avril 2014,

X.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC1.) à comparaître

devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, aux fins de l’entendre condamner à payer au requérant le montant de

12.160,- € couvrant la période du 1er juin 2013 au 31 mars 2014, de la voir condamner

à payer au requérant, à partir du 1er avril 2014 et par jour de retard jusqu’à

l’achèvement de l’immeuble, une somme de 40,- € par jour et de voir allouer au

requérant une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau code de

procédure civile.

A l’appui de sa demande, le requérant fait exposer qu’il a acquis, par acte de revente

en l’état futur d’achèvement du 18 janvier 2013, de la part de Y.), la propriété pour ce

qui existe et dans l’état où ils sont au jour de l’acte, les biens et droits immobiliers que

Y.) a acquis de la société SOC1.), soit une quote-part d’un immeuble en copropriété

en voie de construction « Résidence RES1.) », sis à (…), (…).

Par cet acte, X.) a repris tous les droits et obligations de Y.). La société SOC1.) a

déclaré accepter X.) en lieu et place de Y.).

L’acte initial en l’état futur d’achèvement stipule que l’ouvrage doit être achevé pour le

1er juin 2013 au plus tard. Par ailleurs, l’acte de revente en l’état futur d’achèvement

précise qu’en cas de retard d’exécution imputable au vendeur, celui-ci payera à

l’acquéreur une indemnité forfaitaire de retard de 40,- € par jour de retard jusqu’à la

remise des clés.

X.) fait valoir que malgré rappels et mises en demeure, la société SOC1.) refuse de

payer les indemnités de retard, l’immeuble n’étant toujours pas achevé, de sorte qu’il

demande à la voir contraindre judiciairement à lui payer le montant de 12.160,- € au

titre de 304 jours de retard pour la période allant du 1er juin 2013 au 31 mars 2014.

Il demande en outre la condamnation de la société SOC1.) à lui payer une indemnité

de retard de 40,- € par jour à partir du 1er avril 2014 jusqu’à achèvement de l’immeuble.

A l’audience publique du 18 juin 2014, X.) augmenta sa demande d’un montant de

3.160,- €, pour la porter à la somme totale de 15.320,- € pour tenir compte des jours

de retard d’achèvement entre l’assignation et l’audience de plaidoiries.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La société SOC1.) conteste la demande en paiement de pénalités de retard, en

arguant que la clause y relative ne figurait pas dans l’acte de vente initial et que la

clause en ce sens figurant dans l’acte de revente conclu entre X.) et Y.) lui serait

inopposable.

Il résulte de l’acte initial de vente en l’état futur d’achèvement du 2 décembre 2011,

conclu entre la société SOC1.) et Y.), que si l’achèvement de l’immeuble a été fixé au

1er juin 2013, aucune pénalité en cas de non-respect de ce délai n’a été stipulé.

L’acte de revente, conclu le 18 janvier 2013 entre X.) et Y.) stipule que

« …l’achèvement est prévu, (…), en date du 1er juin 2013, sauf survenance d’un cas

de force majeure » et que « en cas de retard d’exécution ou de livraison imputable au

vendeur, celui-ci payera à l’acquéreur, à titre d’indemnité forfaitaire, jusqu’à la remise

des clés, une somme de QUARANTE EUROS (40,00 €) par jour ».

Il est à noter que la société SOC1.) figure comme partie intervenante à l’acte de

revente conclu entre X.) et Y.), et que Y.) a représenté la société SOC1.), en sa qualité

de gérant unique de celle-ci.

Le tribunal en conclut que la société SOC1.), en signant la contrat de revente du 18

janvier 2013, en a accepté toutes les clauses, y compris celles relatives aux pénalités

de retard, qui, suivant la formulation de l’acte notarié, engagent non pas Y.) en tant

que revendeur de sa quote-part dans l’immeuble, désigné comme « cédant », mais le

« vendeur », soit la société SOC1.), les deux parties étant par ailleurs représentées

par une seule personne physique, Y.).

Il s’ensuit que la clause pénale contenue dans l’acte de revente du 18 janvier 2013

est opposable à la société SOC1.).

En ordre superfétatoire, il y a par ailleurs lieu de retenir que dans la mesure où la

sécurité juridique requiert la fixation d’un délai d’achèvement des travaux, qui existe

d’ailleurs bel et bien dans le cas d’espèce, le propriétaire a droit à réparation de son

préjudice pour non-respect de ce délai, indépendamment de l’existence ou non d’une

indemnité contractuellement prévue.

La société SOC1.) poursuit en contestant qu’à défaut de mise en demeure en bonne

et due forme de procéder à l’achèvement des travaux, la clause pénale ne pourrait

pas commencer à s’appliquer.

Il y a lieu de rappeler que les deux actes notariés prévoient une date précise à laquelle

le vendeur en l’état futur d’achèvement s’est engagé de livrer l’immeuble.

Aux termes de l’article 1139 du code civil, le débiteur est constitué en demeure, soit

par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l’effet de la convention,

lorsqu’elle porte que sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme,

le débiteur sera en demeure.

Il ne résulte pas de l’acte de revente que les parties aient convenu d’une dispense de

mise en demeure à l’échéance du délai d’achèvement de l’immeuble, de sorte que X.)

avait l’obligation de mettre la société SOC1.) en demeure de respecter ses obligations

contractuelles.

Or, contrairement à la société SOC1.), le tribunal considère que le courrier

recommandé que X.) a adressé à la société SOC1.) le 5 juin 2013 vaut mise en

demeure faisant courir les pénalités de retard contractuellement prévues. En effet,

dans ce courrier X.) demande non seulement à obtenir des informations quant au délai

dans lequel la société SOC1.) compte achever l’immeuble, alors que le délai

contractuellement stipulé était dépassé, mais encore de quelle manière la société

SOC1.) compte exécuter la clause pénale prévue au contrat.

Il s’ensuit qu’en principe, le point de départ de la clause pénale peut être fixé au jour

de cette mise en demeure, soit le 5 juin 2013.

L'engagement de la société SOC1.) de livrer la chose vendue à une date déterminée

constitue une obligation de résultat. Lorsque le résultat n'est pas atteint, il appartient

à la partie qui était tenue au respect de ce délai de prouver que le retard est dû soit à

un cas de force majeure, soit à une autre cause légitime de suspension du délai de

livraison (Cour d’appel, 10 juillet 2002, n° 26301 du rôle ; 12 juillet 2006, n° 30375 du

rôle).

La société SOC1.) invoque plusieurs causes étrangères exonératoires qui auraient

légitimement retardé la date d’achèvement contractuellement fixée.

Il y a lieu de rappeler que suivant le contrat de revente, la date d’achèvement doit être

respectée « sauf survenance d’un cas de force majeure ».

Il est admis que de telles dispositions, qui ne constituent pas des clauses de non-

responsabilité mais de simples clauses d’aménagement de l’obligation du vendeur

sont valables lorsque l’allongement du délai est raisonnable et que l’évènement fortuit

se trouve en relation causale directe avec le retard intervenu dans la construction

(Juris-Classeur, civil, Art.1601-1 à 1601-4 fasc.20, n° 33).

Pour valoir exonération du présumé responsable, il faut que la cause étrangère à la

réalisation du dommage présente les caractéristiques d’extériorité, d’imprévisibilité et

d’irrésistibilité.

Il suffit que l’événement dommageable n’ait raisonnablement pu être prévu et

humainement évité (…) (La responsabilité civile des personnes privées et publiques,

G. Ravarani, Pasicrisie luxembourgeoise 2006, 2e éd., p. 752).

La société SOC1.) invoque en premier lieu la faillite de la société SOC2.), sous-traitant

intervenant sur le chantier dans le cadre des travaux de chauffage/sanitaire, qui aurait

retardé le chantier.

Le tribunal constate cependant que la faillite de cette société est intervenue le 21

octobre 2012, soit avant la signature de l’acte notarié de revente. La société SOC1.)

ne peut dès lors pas prétendre que cet élément était imprévisible au moment de la

signature de l’acte, de sorte que le qualificatif de force majeure n’est pas donné en

l’espèce, et qu’aucune exonération de son obligation d’achever l’ouvrage dans le délai

fixé ne peut être retenue de ce chef.

La société SOC1.) poursuit en affirmant que le délai d’achèvement aurait été prolongé

d’au moins un mois du fait de X.), qui aurait modifié le cahier des charges initial en

souhaitant l’installation d’un chauffage au sol.

Or, cette modification était prévue au moment de la signature de l’acte de revente, dès

lors prévisible à ce moment, de sorte que la cause d’exonération doit être écartée à

l’instar de la précédente.

La société SOC1.) entend encore s’exonérer de son obligation de livrer l’ouvrage au

plus tard le 1er juin 2013, au motif que la société SOC3.), entrepreneur général chargé

de la construction de l’ouvrage, est tombée en faillite le 10 janvier 2014.

A cet égard, le tribunal constate que cette faillite est intervenue plus de 6 mois après

la date fixée pour la livraison de l’ouvrage, de sorte qu’elle n’a pas pu entraver

l’achèvement de l’immeuble dans les délais prévus.

Le moyen doit dès lors être écarté.

La société SOC1.) invoque enfin des intempéries, en particulier pendant la saison

hivernale, pour justifier la prolongation du délai d’achèvement, les intempéries ayant

les caractéristiques de la force majeure.

Il y a d’abord lieu de relever que les éventuelles intempéries survenues avant la

signature de l’acte de revente ne doivent pas être prises en considération pour

l’établissement des retards d’achèvement.

Par ailleurs, l’apparition en saison hivernale d’intempéries empêchant l’exécution de

travaux est prévisible et ne peut être qualifiée en soi de cas de force majeure. Il

appartenait à la société SOC1.) de tenir compte du risque d’intempéries lorsqu’elle a

fixé la durée prévisible des travaux. Un cas de force majeure ne pourrait être retenu

que si les intempéries avaient dépassé par leur intensité et leur durée ce à quoi l’on

peut habituellement s’attendre dans nos régions pendant la période considérée.

Pour que les intempéries puissent être considérées comme force majeure justifiant la

suspension du délai de livraison, il faut par ailleurs que l’exécution des travaux en

cours au moment des intempéries soit rendue impossible.

La partie qui invoque un empêchement temporaire de poursuivre les travaux doit

prouver qu’il n’a pas pu être évité nonobstant sa diligence et sa prévoyance. La cause

de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou

négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 33742

du rôle).

Or, il ne suffit pas d’établir le nombre des jours d’intempéries, mais il faut également

justifier que ces intempéries sont des causes légitimes de suspension en ce qu’elles

ont effectivement retardé l’exécution des travaux sur le chantier.

C’est en ce sens également que l’article L.531-2(1) du code du travail considère

comme intempéries la pluie, le froid, la neige, le gel et le dégel, à condition que l’effet

direct et immédiat des intempéries entraîne l’impraticabilité du lieu de travail, ou bien

rende l’accomplissement des travaux impossible ou dangereux, eu égard soit à la

santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique des travaux à

exécuter (Cour, 23 février 2012, numéro 35683 du rôle).

En l’espèce, la société SOC1.) ne fournit aucune explication quant à la nature des

travaux à réaliser pendant les périodes d’intempéries.

Elle ne fournit pas davantage une quelconque information quant à l’incidence desdites

intempéries sur l’avancement des travaux de construction. Elle n’établit en effet pas

l’arrêt du chantier pendant les périodes d’intempéries.

Les bulletins des conditions météorologiques produits en cause ne permettent pas,

sans autre élément probant, tels un planning prévisionnel des travaux de construction

relatif à la résidence, indiquant les dates estimées auxquelles les différents travaux

auraient dû être réalisés ou des déclarations de chômage, de déterminer

concrètement quelle prétendue intempérie a eu telle incidence sur tel type de travaux

qui auraient dû être réalisés à un jour déterminé. Faute pour la société SOC1.) d’avoir

fourni ces éléments au tribunal, il n’est pas possible d’établir le caractère légitime des

prétendues intempéries invoquées par celle-ci, justifiant éventuellement une

suspension du délai d’achèvement.

La société SOC1.) ne prouve dès lors pas que les conditions météorologiques aient

constitué pour elle une force majeure lui permettant de suspendre les travaux pour

intempéries, de sorte qu’elle ne saurait justifier le retard pris dans la réalisation des

travaux par l’existence d’intempéries.

Il n’est pas contesté en cause qu’à l’heure actuelle, les travaux au niveau de

l’immeuble litigieux sont loin d’être achevés.

Il en découle que la demande de X.) est actuellement fondée pour le retard pris dans

l’exécution entre le 5 juin 2013, date de la première mise en demeure, jusqu’au 18 juin

2014, date des plaidoiries, soit pour le montant de (378 jours x 40) = 15.120,- €.

X.) demande également à voir condamner la société SOC1.) au paiement d’une

indemnité de retard journalière de 40,- € à partir du 19 juin 2014 jusqu’à l’achèvement

complet de l’immeuble.

Les montants ainsi réclamés n’étant cependant pas échus au jour du jugement, il y a

lieu d’écarter cette demande pour être prématurée.

X.) demande enfin à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau code de procédure civile.

Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à charge du requérant

l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande est fondée

en principe.

Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle

requiert, le tribunal évalue à 1.500,- € l’indemnité redue de ce chef.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

donne acte à X.) de l’augmentation de sa demande,

la dit fondée à concurrence de 15.120,- €,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à X.) le montant de

15.120,- €,

dit la demande non fondée, car prématurée, en ce qu’elle tend au paiement des

indemnités de retard échues à partir du 19 juin 2014,

dit la demande de X.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile

fondée à concurrence de 1.000,- €,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à X.) le montant de

1.000,- € de ce chef,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à tous les frais de l’instance.