Court vacates bankruptcy of company A due to lack of payment cessation and credit instability at the time of declaration.

Arrêt commercial – faillite

Audience publique du neuf juillet deux mille quatorze

Numéro 40617 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Monique STIRN, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme A, établie et ayant son siège social à U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration en fonctions;

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Nadine TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 novembre 2013, comparant par Maître Françoise PFEIFFER, avocat I, demeurant à Luxembourg ;

e t :

1) Maître Jackie MORES, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société A S.A. préqualifiée, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 22 juillet 2013,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Azadeh AZIZI, avocat I, demeurant à Luxembourg ;

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d'Etat en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation, poursuites et diligences de son Ministre des Finances en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, ayant dans ses attributions l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, représentée par son directeur en fonctions, et/ou pour autant que de besoin par le Receveur de la Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour lesquels domicile est élu au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 25 juin 2013, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’ETAT) a assigné la société anonyme A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir constater que cette dernière a cessé ses paiements et que son crédit est ébranlé au sens de l’article 437 du Code de Commerce, et partant la voir déclarer en état de faillite.

A l’appui de sa demande, l’ETAT a exposé que la société A ne paie qu’irrégulièrement la taxe sur la valeur ajoutée depuis 2007 et a, de ce fait, une dette de TVA de 12.852,13.- euros.

Par jugement rendu le 22 juillet 2013 par défaut à l’égard de la défenderesse, le tribunal d’arrondissement a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée et a déclaré en état de faillite la société A.

Par exploit d’huissier du 11 novembre 2013, la société A a (régulièrement) relevé appel du jugement qui ne lui a pas été signifié.

La partie appelante conteste que les conditions d’une mise en faillite étaient réunies au jour du prononcé de la faillite, elle fait valoir qu’il n’y a dans son chef ni cessation des paiements, ni ébranlement du crédit et conclut au rabattement de la faillite.

Elle dit n’avoir eu connaissance de la faillite qu’en septembre 2013, lorsque son bénéficiaire économique et associé unique a, suite à une longue maladie, recommencé à s’occuper personnellement des affaires de la société et explique le non-paiement des montants réclamés par l’ETAT par une certaine négligence dans la gestion de la société et l’absence totale de transmission d’information à l’associé unique par le prestataire mandaté du suivi des affaires courantes de la société.

Dans un corps de conclusions subséquent, elle explique que suite à la communication, le 4 février 2014, par le curateur d’une farde de pièces contenant deux déclarations de créance, l’une de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour un montant de 18.444,55.- euros et l’autre de l’Administration des Contributions Directes pour un montant de 821,70.- euros et la transmission, le 28 janvier 2014, de son décompte relatif à ses honoraires et aux frais de la faillite d’un montant total de 1.750,53.- euros, elle a consigné la somme totale de 21.016,78.- euros sur le compte tiers de son mandataire, afin de désintéresser les deux créanciers et de payer les honoraires et les frais exposés par le curateur.

Si la partie intimée conclut dans un premier temps, en se prévalant de sa déclaration de créance sur 18.444,55.- euros, à la confirmation du jugement entrepris, au motif que la partie appelante ne dispose pas des moyens financiers pour faire face à sa situation financière et renvoie à la contrainte du 10 octobre 2012, au commandement par la voie postale de la même date ainsi qu’au procès-verbal de saisie-exécution dressé le 23 avril 2013 transformé en procès-verbal de carence, elle ne s’oppose plus dans ses conclusions ultérieures et au regard de la consignation du montant de sa créance, établie par un extrait bancaire versé en cause, au rabattement de la faillite.

Au vu de la consignation du montant de 21.016,78.- euros, qui permet d’apurer les deux créances de l’ETAT et de couvrir ses honoraires et les frais exposés dans le cadre de la faillite, le curateur Maître MORES se rapporte à prudence de justice quant au mérite de l’appel.

Le représentant du Ministère Public conclut à son tour au rabattement de la faillite.

Au vu des conclusions prises par les parties et des pièces versées en cause, il convient de retenir qu’au jour du prononcé de la faillite, la société A n’avait pas cessé ses paiements et que son crédit n’était pas ébranlé.

Il y a lieu à rabattement de la faillite.

La demande de l’ETAT tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de 750.- euros sur base de l’article 240 du NCPC est à rejeter, l’intimée n’ayant pas établi l’iniquité requise par cet article.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant :

dit que la faillite de la société anonyme A, prononcée le 22 juillet 2013, est rabattue,

rejette la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC,

condamne la société anonyme A aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’aux frais occasionnés par la faillite et aux honoraires du curateur avec distraction au profit de Maître Astrid BUGATTO, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.