Court dismisses salary claim in bankruptcy due to lack of evidence proving employee status.

Arrêt commercial

Audience publique du neuf juillet deux mille quatorze

Numéro 39828 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Monique STIRN, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

A, épouse D née le ………………, demeurant à U, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 avril 2013,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à Diekirch ;

e t :

Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée B et représentant la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité limitée B, société actuellement en état de faillite, prononcée le 8 octobre 2012 par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant été établie et ayant eu son siège social à U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

Maître Evelyne KORN comparant par elle-même.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 4 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, en application de l’article 504 du Code de commerce, rejeté du passif de la faillite de la société à responsabilité limitée B, la déclaration de créance à titre privilégié de A portant sur la somme de 22.354,56 € du chef d’une créance de salaire.

Par acte d’huissier du 2 avril 2013, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement qui lui a été signifié le 25 mars 2013 et conclut, par réformation, à voir admettre sa créance salariale, sinon à voir ordonner le renvoi de l’affaire devant le tribunal du travail de Luxembourg. Elle demande encore à la Cour de dire qu’il n’y a pas lieu à communication du dossier au procureur d’Etat de Luxembourg.

Tant le curateur que le représentant du ministère public concluent à la confirmation du jugement.

Le tribunal de première instance a retenu que la société B déclarée en état de faillite par jugement du 8 octobre 2012 n’avait plus eu d’activités durant l’année précédant la mise en faillite, que les déclarations de TVA des exercices 2011 et 2012 confirmaient de par le faible montant déclaré cet état de fait, que l’appelante avait déclaré, selon le procès-verbal dressé par le curateur, que la société « qui occupait un bureau dans les toilettes au sous-sol de leur maison d’habitation » avait arrêté ses activités et ne disposait ni de stocks, ni de matériel, que la déclarante ne produisait pas de contrat de travail, que selon les fiches de salaire, la déclarante, épouse du gérant D et associé unique de la société, était entrée aux services de la société à partir du 1er janvier 2012, qu’elle n’était pas à même d’indiquer les tâches qu’elle avait accomplies durant son activité pour en conclure, d’une part, que la déclarante était restée en défaut d’établir l’existence d’une relation de travail ayant existé entre elle et la société et, d’autre part, qu’en raison des présomptions graves et concordantes que la déclaration de créance litigieuse n’avait été faite qu’en vue de pouvoir bénéficier de la garantie étatique des créances du salarié en cas de faillite de l’employeur et par la suite des indemnités de chômage, il y avait lieu en application de l’article 23 alinéa (2) du CICR de communiquer le dossier au ministère public pour soupçon d’infraction aux articles 575 point 2° du Code de commerce et 496 du Code pénal.

L’appelante soutient qu’il existait un lien de subordination envers la société, conteste que la société n’ait plus eu d’activités l’année précédant la faillite et avoir affirmé cela devant le curateur, qu’elle a exercé ses activités (gestion journalière et traitement du courrier) dans une salle de bains de 11 mètres carrés désaffectée de la maison d’habitation des époux D-A, qu’elle a, sur recommandation du CCSS, changé son statut de conjoint aidant à celui d’employé de la société, de sorte qu’aucune intention malveillante n’existait dans son chef en produisant à la faillite, que ses activités consistaient à assurer la réception téléphonique de la société, à organiser les rendez -.vous de son époux, à participer à la rédaction des devis et à les communiquer aux différents clients. Elle formule une offre de preuve par témoins et verse une attestation testimoniale.

Le curateur confirme les déclarations que la déclarante lui a tenues le 10 octobre 2012, retranscrites par le tribunal, que le gérant D lui a déclaré le 16 octobre 2012 que le dernier chantier de construction s’était terminé au mois de mars 2012 et que depuis lors, « plus rien ne se passait », qu’il entendait reprendre une partie des activités de la société en nom personnel, que les déclarations mensuelles de TVA pour les mois de mars-mai, juin 2012 ne faisaient état d’aucun chiffre d’affaires. Il expose en sus que le passif déclaré se chiffre à 786.447,54 € et que l’actif est de 160,40 €. Il réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

Discussion

Les règles de compétence matérielle relèvent de l’organisation judiciaire, elles doivent au besoin être soulevées d’office par le juge et sont à soumettre à débat contradictoire.

L’article 25 du NCPC dispose que le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part.

Avant de décider s’il y a lieu de renvoyer la contestation devant une autre juridiction, le tribunal de la faillite doit vérifier la compétence de cette juridiction : celui qui se prétend salarié ne peut se contenter de l’affirmer et doit établir l’existence du contrat de travail, à tout le moins produire des indices sérieux permettant de conclure à l’existence d’un tel contrat.

Les déclarations du curateur telles que rapportées dans le jugement de première instance et concernant le manque d’activités de la société, à tout le moins durant le premier semestre de l’année 2012, et les déclarations du gérant unique ne sont pas contestées par l’appelante qui, dans ses conclusions du 7 octobre 2013, fait d’ailleurs écrire que « lors de la prise d’inventaire, il semble avoir été question de chiffre d’affaires de la société et d’autres questions en relation avec les activités de la société; or, il va sans dire que Madame A était dans l’impossibilité de répondre à toutes ces questions alors que seul son époux était en mesure d’y répondre ».

Elle conteste cependant que la société n’ait pas exercé d’activités durant l’année précédant la mise en faillite et offre cette activité en preuve par l’audition de sept témoins.

Outre le fait que ces activités sont à établir par pièces - l’appelante reste en défaut de verser la moindre pièce attestant d’une activité quelconque de la société tels que contrats conclus, devis, correspondance, frais de téléphone, fiches de salaire dont question au jugement - l’offre de preuve libellée dans les conclusions du 7 octobre 2013 et censée reproduite dans l’arrêt est irrecevable pour défaut de précision en ce qu’elle ne détaille pas les activités de la société, mais se borne à vouloir établir qu’elle n’aurait pas cessé toute activité.

Elle est encore irrecevable en ce qu’elle tend à établir l’activité que l’appelante aurait exercée durant cette période au sein de la société, étant donné qu’elle ne précise ni le nom des clients et des fournisseurs, ni des personnes dont elle dit qu’elles l’ont contactée régulièrement en sa qualité de « secrétaire ».

L’attestation testimoniale de C manque également de pertinence, étant donné que le déclarant atteste simplement que l’appelante recueillait les informations et les transmettait à qui de droit en l’absence de son époux.

Même à supposer que l’appelante ait « travaillé » au sein de la société dont son époux était l’unique associé et gérant, elle l’aurait fait en tant que conjoint aidant, statut qu’elle avait jusqu’au début de l’année 2012, moment à partir duquel elle a été déclarée - aucune pièce n’est versée, mais les parties s’accordent à le dire - auprès du CCSS en qualité de salariée. Elle soutient avoir changé de statut une fois sur recommandation du CCSS, une autre fois sur recommandation du comptable de la société.

Elle n’a pas touché de salaire en 2012, d’où sa déclaration de créance.

Ce changement de statut ne saurait s’expliquer qu’en vue de pouvoir profiter des avantages légaux liés à l’affiliation en tant que salariée, alors même que ses activités au sein de la société, si elle en avait exercées auparavant, n’ont pas changé. Ce changement de statut est d’autant plus inexplicable que les activités de la société étaient, selon les développements y consacrés ci-dessus dans l’arrêt, pratiquement inexistantes durant l’année 2012.

Aucun élément du dossier ne permet de retenir ne serait-ce qu’un indice sérieux permettant de conclure que l’appelante ait, en qualité de salariée, au courant de l’année 2012, exercé une activité sous la dépendance juridique de son époux, associé unique de la société mise en faillite.

Il en découle que le jugement est à confirmer en ce que le tribunal a rejeté la déclaration de créance produite et que la demande de renvoi formulée à titre subsidiaire par l’appelante est également à rejeter.

Il en est de même du volet du jugement qui a ordonné la communication du dossier au procureur d’Etat.

La demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter, étant donné qu’elle n’y a pas droit au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens.

Il en est de même de la demande du curateur qui n’établit pas l’iniquité dans son chef.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement,

rejette les demandes basées sur l’article 240 NCPC, condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Evelyne Korn, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.