Court dismisses company's nullity claim against tax enforcement order due to formal delegation irregularities.

Jugement civil no 172/2014 (première chambre)

Audience publique du mercredi neuf juillet deux mille quatorze.

Numéro 125898 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHEALIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 novembre 2009,

comparaissant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, et pour autant que de besoin par le ministre des Finances, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparaissant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Par exploit du 2 novembre 2009 la S.A. SOC1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer nulle, sinon inopposable une contrainte décernée le 13 octobre 2008 et déclarée exécutoire le 6 novembre 2008.

A l’audience du 26 février 2014, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 4 juin 2014, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Georges SIMON, avocat, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat constitué, a conclu pour la société.

Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué, a conclu pour l’Etat.

Il est constant en cause qu’en date du 13 octobre 2008 une contrainte portant sur un montant de 123.757,40.- € a été décernée à l’encontre de la société par le préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg A.). Le 6 novembre 2008 cette contrainte a été déclarée exécutoire par l’inspecteur de direction 1er en rang B.), agissant par délégation du directeur de l’administration des contributions.

A l’appui de son recours la société se prévaut d’irrégularités formelles de la contrainte en rapport avec « la désignation du créancier, la signature par le préposé et le directeur et la justification / motivation de la dette ». Elle fait valoir en outre que la délégation de l’inspecteur de direction 1er en rang B.) ne serait pas régulière. La société soutient par ailleurs qu’un commandement signifié le 14 novembre 2008 ne reprendrait pas les mentions essentielles de la contrainte et elle demande finalement la production de l’original de cette contrainte. Par conclusions du 11 février 2010 la demanderesse fait encore état de ce qu’au moment de l’émission de la contrainte les impôts relatifs à l’exercice 2002 auraient été prescrits.

Des dispositions procédurales spécifiques en rapport avec une opposition à contrainte n’existant, contrairement à ce qui est le cas en matière de droits d’enregistrement, pas en matière de contributions directes, les règles édictées par les articles 191 et suivants du Nouveau Code de procédure civile sont applicables. L’Etat ayant été assigné à comparaître par ministère d’avocat dans le délai de quinze jours, le tribunal est régulièrement saisi de la demande.

I. Quant à la prescription

L’article 10 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale, tel qu’il fut modifié par l’arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946, prévoit que la créance du Trésor se prescrit par cinq ans. La prescription prend cours à partir du 1er janvier qui suit l’année pendant laquelle la créance est née.

La société ayant signé une renonciation à prescription en date du 20 septembre 2007, c’est-à-dire avant l’écoulement du délai quinquennal, mode d’interruption prévu par l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues, le moyen tiré de la prescription n’est pas fondé.

II. Quant aux énonciations de la contrainte

En application de l’article 1er 1° de la prédite loi, le Trésor a pour le recouvrement des contributions directes, le droit d’exécution sur contrainte administrative.

Suivant l’article 3 al. 1er de la même loi le recouvrement des impositions communales s’opérera et se poursuivra dans les mêmes formes que celui des contributions directes.

Les contraintes en matière de contributions directes étant, tout comme celles en matière de droits d’enregistrement, des contraintes administratives, et les procédés suivant lesquels les unes et les autres doivent être décernées et rendues exécutoires étant similaires, les règles à observer en rapport avec les mentions qu’elles doivent comporter sont les mêmes dans les deux cas.

La société estime que la contrainte du 13 octobre 2008 est nulle en raison du fait

- qu’elle ne mentionnerait pas le créancier,

- que la copie qui lui a été signifiée ne comporterait ni la signature du directeur, ni celle du préposé

- que la base légale ne serait pas précisée à suffisance de droit.

Il résulte de l’original de la contrainte versé en cause par l’Etat, qu’en en-tête elle porte les indications « Grand-Duché de Luxembourg - Administration des contributions - Service de recette ».

Elle est délivrée à l’encontre de « la S.A. SOC1.) » pour un montant de 123.757,40.- € par le préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg.

Elle reprend en détail la nature et le montant des impôts réclamés (impôt sur le revenu, les salaires, la fortune et impôt commercial communal) et les exercices pour lesquels ils sont dus, de même que les astreintes et intérêts encourus et précise qu’elle est décernée en application des « dispositions de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes ».

Y figurent encore la date de la délivrance de la contrainte (par le préposé) et celle à laquelle elle a été rendue exécutoire (par délégation du directeur).

Sous ces dates et fonctions respectives ont été apposées les signatures du préposé et de l’inspecteur de direction 1er en rang.

En lieu et place des signatures se trouvant sur l’original de la contrainte, la copie de cette contrainte que l’agent des poursuites de l’administration des contributions directes a signifiée à la société en date du 14 novembre 2008, porte les mentions dactylographiées « SIGNE A.) » et « SIGNE B.) ».

La copie de la contrainte porte en outre une mention dactylographiée « POUR COPIE CONFORME L’AGENT CHARGE DES POURSUITES » suivie de la signature de ce dernier.

« La contrainte n’est soumise à aucune forme solennelle. On applique par analogie l’article 61 du code de procédure civile. Il est satisfait à cette disposition dès que, par les énonciations qu’elle contient, la contrainte fait connaître l’objet de la demande et permet au contribuable d’en examiner le fondement » (A. SCHICKS, Dictionnaire des droits d’enregistrement, de succession, de timbre, de transcription, d’hypothèque et de greffe, Ed. Bruylant T. 3 v° Instances N° 11 p. 374).

Des précisions en rapport avec le créancier ne sont pas requises. Il suffit que la contrainte soit délivrée par une personne ayant compétence pour le faire.

A supposer donc que les indications « Grand-Duché de Luxembourg - Administration des contributions - Service de recette », complétées par les précisions relatives à la nature de l’impôt réclamé, n’aient pas permis à la demanderesse d’identifier le créancier (ce qui est tout à fait improbable, la société ayant, en ce qui concerne plus particulièrement l’impôt commercial communal, nécessairement su dans quelle commune elle avait établi son siège), cette circonstance n’aurait de toute façon pas porté à conséquence (cf. en ce sens Cour

16 mars 2011 N° 35471 du rôle).

« Les formalités édictées par l’article 64 de la loi du 22 frimaire an VII, notamment la signature du receveur et le visa du juge de paix, ne sont prescrites qu’en ce qui concerne l’original de la contrainte. Quant à la copie, il suffit, pour qu’elle soit régulière, qu’elle relate l’accomplissement de ces formalités sur l’original ; or, l’huissier tient, des fonctions dont il est investi, la qualité nécessaire pour certifier ces copies » (Pandectes françaises T. 21 v° contraintes administratives N° 327 p. 497).

« L’article 64 n’exige pas que le visa et l’exécutoire du juge de paix soient non seulement donnés sur l’original de la contrainte, mais renouvelés par le même magistrat sur la copie elle-même. Il suffit que la copie reproduise la mention de cette formalité mise sur l’original » (SCHICKS, op. cité N° 25 p. 378).

En apposant sa propre signature sur la copie signifiée portant les mentions « SIGNE A.) » et « SIGNE B.) », l’agent des poursuites a certifié que l’original de la contrainte comportait la signature de A.) et de B.), certification qui vaut jusqu’à inscription de faux (cf. à ce sujet A. SCHICKS, op. cité N° 36 p. 383 ; Cour 24 novembre 2011 N° 35284 du rôle).

Les exigences relevées dans les prédits extraits de doctrine ont partant été observées.

La contrainte n’encourt dès lors pas non plus de grief sous ce rapport (cf. dans le même sens Cour 19 décembre 2007 N° 28798 du rôle).

« La contrainte doit contenir, en ce qui concerne les causes de la dette, des indications suffisantes pour mettre le contribuable à même de vérifier la demande et de délibérer sur le parti à prendre en présence de la contrainte.

Mais, à cet égard encore, il n’y a point de forme sacramentelle ; il est satisfait aux exigences de la loi, lorsque la contrainte est libellée de manière à faire connaître l’objet et le motif de la demande.

Bien que les instructions administratives prescrivent l’indication dans la contrainte des dispositions légales établissant les droits réclamés, il n’existe aucune disposition législative qui exige cette mention sous peine de nullité » (A. SCHICKS op. cité N° 13 et 14 p. 375).

« Il n’est pas nécessaire que la contrainte mentionne les textes des lois en vertu desquelles l’impôt est exigible » (Pandectes françaises T. 21 v° contraintes administratives N° 293 p. 495).

Dans les conditions données il convient de retenir qu’en précisant le montant, l’exercice et la nature des impôts dus et en mentionnant de manière générale la loi du 27 novembre 1933, la contrainte du 13 octobre 2008 est motivée à suffisance de droit.

III. Quant à la régularité de la délégation

Suite aux modifications opérées par l’arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946, l’article 12 al. 1er de la loi de 1933 est de la teneur suivante :

« L’exécution pour les créances du Trésor prévues par la présente loi sera exercée au moyen d’une contrainte décernée par le receveur et rendue exécutoire par le directeur des contributions ou son délégué. Il sera procédé à la saisie-exécution par un agent des contributions ou un huissier conformément au Code de procédure civile ».

L’actuel directeur des contributions a été nommé par arrêté grand-ducal du 26 mai 2006, nomination qui a été publiée au Mémorial B N° 42 du 7 juin 2006.

En date du 11 juillet 2006 (Mémorial B N° 50 page 740) la publication suivante a été faite :

« En exécution de l’article 9 al. 1er de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes … le directeur des contributions a donné délégation pour … et rendre exécutoire les contraintes décernées par les receveurs des contributions à Madame et Messieurs les inspecteurs de direction premiers en rang … B.) … ».

« Par son objet la délégation de signature s’oppose à la délégation de compétence. En effet, elle n’entraîne pas un transfert de compétence, mais vise simplement à faciliter l’organisation d’un service. Contrairement à la délégation de compétence, le bénéficiaire est en principe désigné personnellement pour signer des décisions déterminées sous le contrôle et la responsabilité du déléguant » (JurisClasseur administratif, fasc. 107-20, mise à jour 29 novembre 2013, N° 43).

En l’occurrence la délégation donnée par le directeur de l’administration des contributions constitue l’exercice d’un droit que le signataire attitré tire de la loi du 27 novembre 1933 elle-même. De ce fait il n’était, contrairement à ce qui est soutenu par la société, pas nécessaire qu’elle soit formalisée au moyen d’un règlement grand-ducal.

La matérialité de la délégation résulte, quant à elle, de la publication faite au Mémorial, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à l’Etat de produire un autre écrit documentant son existence.

Sous ce rapport il est sans incidence que tant la publication de la délégation au Mémorial, que la contrainte décernée à l’encontre de la société, ne parlent que de l’administration des contributions et non pas de l’administration des contributions directes, étant donné qu’il n’y a qu’une seule administration des contributions au Grand-Duché de Luxembourg, qui est celle des contributions directes.

Par ailleurs il importe peu que la délégation a uniquement été consentie par référence à l’article 9 al. 1er et non pas par référence à l’article 12 de la loi du 27 novembre 1933. Pour que la délégation en tant que telle et les actes accomplis sur sa base soient réguliers, il suffit en effet que la délégation soit possible, qu’elle soit délivrée par la personne compétente pour la donner et qu’elle ait effectivement autorisé les actes pris par le délégataire, conditions qui étaient manifestement remplies en l’occurrence.

La délégation consentie peut partant produire son plein effet et la contrainte décernée le 13 octobre 2008 et rendue exécutoire le 6 novembre 2008 n’encourt pas la nullité ou l’inopposabilité du chef du mode de délivrance de cette délégation (cf. en ce sens Cass. N° 46 / 12 du 5 juillet 2012, N° 3066 du registre et N° 28 / 13 du 18 avril 2013 N° 3165 du registre).

IV. Quant aux mentions du commandement

Le commandement du 14 novembre 2008 étant couché au dos de la contrainte, force est de constater que contrairement à ce qui est soutenu par la société, il renferme les mentions essentielles de la contrainte du 13 octobre 2008.

Une éventuelle irrégularité à ce niveau n’aurait d’ailleurs de toute façon pas affecté la validité de la contrainte elle-même.

« La nullité de la signification prononcée par le tribunal ne rendrait pas nul le titre exécutoire, c’est-à-dire la contrainte » (Pandectes françaises T. 21 v° contraintes administratives N° 323 p. 497).

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent la demande de la société est à déclarer non fondée.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

reçoit la demande en la pure forme,

la dit non fondée,

condamne la S.A. SOC1.) aux dépens de l’instance.