Civil appeal dismissed; court confirms police judgment due to lack of evidence for injuries.

Jugement Intérêts civils no 167/2014 (Intérêts Civils 156891) XIVe chambre

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Audience publique du mardi, huit juillet deux mille quatorze

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit:

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Dans la cause

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.), sans état connu, né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

appelants au civil,

sub 1) et 2) comparant par Maître Alexandre CHÂTEAUX, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

1) PERSONNE3.), sans état connu, né le DATE3.) à ADRESSE3.) (Allemagne,

demeurant à L-ADRESSE4.),

2) PERSONNE4.), sans état connu, né le DATE4.) à ADRESSE5.) (Serbie-et-

Montenegro), demeurant à L-ADRESSE6.),

intimés au civil,

sub 1) et 2) comparant en personne,

en présence du ministère public partie jointe,

les organismes de la sécurité sociale dûment informés.

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Faits

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal

de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 29

avril 2013 sous le numéro 228/2013 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« Par ces motifs

Le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, les prévenus

entendus en leurs moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil et les

défendeurs au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire :

au pénal :

PERSONNE3.)

acquitte PERSONNE3.) des infractions non établies à sa charge ;

condamne PERSONNE3.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende

de 250.- € (deux cent cinquante euros) ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

liquidés à 41,37 € (quarante et un euros et trente-sept cents) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5

(cinq) jours ;

PERSONNE4.)

condamne PERSONNE4.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende

de 250.- € (deux cent cinquante euros) ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale

liquidés à 41,37 € (quarante et un euros et trente-sept cents) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5

(cinq) jours ;

condamne PERSONNE4.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de l’infraction

commise ensemble ;

au civil :

partie civile de PERSONNE2.)

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

PERSONNE3.) ;

se déclare compétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

PERSONNE4.) ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) régulière en la forme et recevable ;

la dit fondée en principe ;

fixe ex aequo et bono le préjudice subi par PERSONNE2.) à la somme de 200 euros ;

en conséquence,

condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 200 euros (deux

cents euros) ;

condamne PERSONNE4.) aux frais de la demande civile de PERSONNE2.) ;

partie civile de PERSONNE1.)

donne acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

dit la demande civile de PERSONNE1.) régulière en la forme et recevable ;

la dit fondée en principe ;

fixe ex aequo et bono le préjudice subi par PERSONNE1.) à la somme de 200 euros ;

en conséquence,

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE1.)

le montant de 200 euros (deux cents euros) ;

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux frais de la demande civile de

PERSONNE1.).

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 50, 66 et 398 du code ainsi

que des articles 132-1, 152, 153,154, 155, 161, 162, 162-1, 163 et 386 du code

d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience publique

dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’entête, par Monique HENTGEN, juge

de paix directeur adjoint, siégeant comme juge de police, assistée de la greffière

Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement. »

En date du 8 octobre 2013, l’affaire, appelée pour fixation, fut fixée pour plaidoiries

d’abord au 11 février 2014 et finalement utilement retenue à l’audience publique du

mardi, 24 juin 2014, à 9.00 heures, salle TL 3.06. où les débats eurent lieu comme

suit :

Maître Stéphanie COLLMANN, avocat, en remplacement de Maître Alexandre

CHÂTEAUX, mandataire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), exposa ses

moyens.

Messieurs

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), comparant en personne, furent

entendus en leurs explications.

Le représentant du Ministère Public Laurent SECK, premier substitut du procureur

d’Etat, fut entendu en ses conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 8

juillet 2014 le

jugement

qui suit:

Par jugement rendu en date du 29 avril 2013, le tribunal de police de Luxembourg a

retenu i) PERSONNE3.) dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires

portés le 27 janvier 2012 vers 17:00 heures à ADRESSE7.), sur la personne de

PERSONNE1.) et l’a condamné, au pénal, à une amende de 250,00 euros, ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale et ii) PERSONNE4.) dans les liens de l’infraction

de coups et blessures volontaires portés le 27 janvier 2012 vers 17:00 heures à

ADRESSE7.), sur les personnes de PERSONNE1.), PERSONNE2.) ainsi que sur une

troisième personne et l’a condamné, au pénal, à une amende de 250,00 euros ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale.

Statuant au civil, le tribunal de police, quant à la partie civile de PERSONNE2.), i) s’est

déclaré incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

PERSONNE3.) et compétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

PERSONNE4.), ii) a reçu cette demande civile en la forme, l’a dit fondée en principe,

en fixant le préjudice subi par celui-ci à la somme de 200,00 euros et a partant

condamné PERSONNE4.) à lui payer ledit montant, et iii) a condamné PERSONNE4.)

aux frais de cette demande. Quant à la demande civile dirigée par PERSONNE1.)

contre PERSONNE3.) et PERSONNE4.), le tribunal de police i) s’est déclaré

compétent pour en connaître, ii) l’a reçue en la forme, l’a dit fondée en principe, en

fixant le préjudice subi par celui-ci à la somme de 200,00 euros et a partant condamné

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) solidairement à lui payer ledit montant, et iii) a

condamné PERSONNE4.) et PERSONNE3.) aux frais de cette demande.

Pour statuer au civil, concernant la demande de PERSONNE1.) le tribunal de police a

constaté i) qu’il résulte du certificat médical qu’il a subi une contusion du nez côté

gauche, une ecchymose sur le côté gauche du cou, un gonflement du côté gauche de

la lèvre supérieure ainsi qu’une égratignure en-dessous du genou droit et ii) qu’il ne

résulte d’aucun élément du dossier que suite à l’agression, PERSONNE1.) ait subi une

incapacité de travail personnel.

Il a dit que le dommage dont la victime entend obtenir réparation est en relation causale

directe avec les fautes commises par PERSONNE4.) et PERSONNE3.), constaté que

ceux-ci contestent les montants réclamés et estimé avoir les éléments d’appréciation

nécessaires pour fixer d’ores et déjà ex aequo et bono le préjudice subi par

PERSONNE1.) à la somme de 200,00 euros.

Concernant la demande civile de PERSONNE2.), le tribunal de police a constaté i)

qu’il a présenté un petit gonflement de l’œil gauche et de la joue gauche, un hématome

au biceps gauche et des douleurs aux cervicales et ii) qu’il ne résulte d’aucun élément

du dossier que, suite à l’agression, PERSONNE2.) ait subi une incapacité de travail

personnel.

Il a dit que le dommage dont la victime entend obtenir réparation est en relation causale

directe avec les fautes commises par PERSONNE4.), constaté que celui-ci conteste

les montants réclamés et estimé avoir les éléments d’appréciation nécessaires pour

fixer d’ores et déjà ex aequo et bono le préjudice subi par PERSONNE2.) à la somme

de 200,00 euros.

Contre ce jugement, appel a été régulièrement relevé par les demandeurs au civil

suivant déclaration faite le 7 juin 2013 auprès du greffe du tribunal de police de

Luxembourg.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent

de faire droit aux prétentions telles qu’articulées dans les constitutions de partie civile

respectives.

Ainsi

PERSONNE1.)

demande

à entendre

condamner

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) solidairement à lui payer le montant de 2.045,92 euros, ventilé comme

suit : préjudice moral (pretium doloris) 1.000,00 euros et préjudice matériel (atteinte

temporaire à l’intégrité physique) 1.000,00 euros, honoraires des médecins (35,70 +

5,20 + 5,02 =) 47,92 euros.

PERSONNE2.) demande à entendre condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

solidairement à lui payer le montant de 2.035,70 euros, ventilé comme suit : préjudice

moral (pretium doloris) 1.000,00 euros et préjudice matériel (atteinte temporaire à

l’intégrité physique) 1.000,00 euros, honoraires des médecins 35,70 euros.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) concluent à débouter les demandeurs au civil de

leur appel ; sans contester avoir porté des coups aux demandeurs au civil, ils

contestent être à l’origine des blessures dont ceux-ci font état.

Le représentant du Ministère Public donne à

considérer, qu’à défaut par

PERSONNE3.) et PERSONNE3.) d’avoir interjeté appel, au pénal, contre le jugement

entrepris au civil, le volet pénal de ce jugement qui a les retenus dans les liens de

l’infraction de « coups et blessures », ne saurait être remis en cause. Il se rapporte à

prudence de justice quant à l’appel au civil.

Au vu de la décision intervenue au pénal, c’est à bon droit que le premier juge s’est

déclaré incompétent pour connaître de la demande civile de PERSONNE2.) contre

PERSONNE3.).

Par ailleurs, par adoption des motifs du premier juge, c’est à bon droit que le préjudice

subi tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.) a été chiffré ex aequo et bono au

montant de 200,00 euros.

L’appel n’est partant pas fondé.

La CAISSE NATIONALE DE SANTE n’a pas comparu bien qu’ayant été dûment

informée de la date des débats. En application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau

code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE

SANTE.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de la CAISSE

NATIONALE DE SANTE et contradictoirement à l’égard des autres parties, le

représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

laisse frais de l’instance d’appel à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Ainsi fait et jugé par Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER,

premier juge, Jim POLFER, juge-délégué, et prononcé en audience publique au

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, par Madame la vice-

présidente, en présence du représentant du ministère public, et de Madame Eliane

CLAUDE, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.