Court confirms bankruptcy of company A due to confirmed VAT debt and inability to pay.

Arrêt commercial – faillite

Audience publique du deux juillet deux mille quatorze

Numéro 40715 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre ; Elisabeth WEYRICH, conseillère ; Monique STIRN, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée A, en faillite, établie et ayant eu son siège social à U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE du 15 novembre 2013,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) Maître Christelle RADOCCHIA, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée A, déclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 28 octobre 2013, intimée aux fins du susdit exploit LISE, comparant par elle-même ;

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre des Finances, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, et pour autant que de besoin du Receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau de Monsieur le Directeur de l’Enregistrement et subsidiairement au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, intimé aux fins du susdit exploit LISE, comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 28 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée A et nommé curateur Maître Christelle RADOCCHIA.

Il a retenu que la société redevait à l’ETAT, partie demanderesse en faillite, du chef d’une dette TVA la somme de 70.075,27 €, amendes fiscales, frais de poursuite et intérêts moratoires compris, qu’une contrainte avait été émise et qu’aucun bien n’avait pu être saisi, d’où rédaction d’un procès-verbal de carence. Il en a conclu que la société avait cessé ses paiements et que son crédit était ébranlé.

Par acte d’huissier du 15 novembre 2013, la société A a régulièrement relevé appel du jugement et conclut au rabattement de la faillite.

Elle soutient que la créance de TVA n’existe pas, dès lors que le montant réclamé par l’ETAT résulte de deux taxations d’office pour les exercices 2011 et 2012 qui ne reflètent pas la réalité financière de la société. Elle se réfère aux déclarations de TVA pour les exercices concernés qu’elle avait déjà versées en première instance qui, elles, tiendraient compte de la « situation financière réelle » de la société.

Le curateur et l’ETAT concluent à la confirmation du jugement.

Selon le curateur, le passif déclaré se chiffre à 70.976,77 € auquel il conviendrait d’ajouter les frais de la faillite de 1.766 €. Il conclut à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 €.

L’ETAT relève que sa créance est certaine, liquide et exigible, dès lors que si la contrainte a été émise sur base d’une taxation d’office effectuée par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour les exercices concernés de 2011 et 2012, la société n’a exercé aucun recours contre les bulletins de taxation dans le délai légal, de sorte que la créance est définitive, partant certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement de la créance se sont révélées infructueuses. Il fait encore valoir que les déclarations de TVA pour les exercices concernés ont été déposées par la société après l’assignation en faillite et que ces déclarations dont l’exactitude reste à démontrer ne sauraient remettre en cause le caractère certain, liquide et exigible de sa créance. Il demande également à se voir allouer une indemnité de procédure

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement.

L’appel n’est pas fondé.

La créance de l’ETAT est certaine, dès lors que les bulletins portant taxation d’office de la société pour les exercices 2011 et 2012 lui ont été régulièrement notifiés les 10 et 30 mai 2013 et que la société n’a pas exercé de recours dans le délai de trois mois prévu à l’article 76 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Elle se chiffre, selon la contrainte émise le 8 juillet 2013 et rendue exécutoire le même jour, à la somme de 69.341,61 €. Les déclarations de TVA pour les exercices 2011 et 2012 déposées le 14 octobre 2013 par l’appelante ne sont pas à prendre en considération, dès lors qu’elles ne sont pas de nature à ôter à la créance de l’ETAT ses caractères de certitude, d’exigibilité et de liquidité.

Un procès-verbal de carence a été dressé le 12 août 2013 par l’agent des poursuites, aucun bien saisissable n’a pu être trouvé au siège de la société.

L’appelante ne soutient d’ailleurs même pas être capable financièrement de s’acquitter du passif actuellement déclaré.

La Cour en conclut que c’est à bon droit que le tribunal d’arrondissement a prononcé la faillite de la société appelante, dès lors qu’elle avait cessé ses paiements au jour du prononcé de la faillite, le fait même pour l’ETAT d’avoir lancé l’assignation en faillite dénotant au surplus son ébranlement du crédit.

Le jugement est partant à confirmer.

Les demandes du curateur et de l’ETAT en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter, faute d’iniquité constatée dans leur chef.

La même demande formulée par la société est également à rejeter au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement du 28 octobre 2013, rejette les demandes en indemnité de procédure, met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite.