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Jugt n° LCRI 26/2014

Notice du Parquet: 1305/85/CD

JUGEMENT SUR INCIDENT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2014

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.), né le (…) à (…), demeurant (…), L-(…),

2) Y.), né le (…) à (…), demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u s -

en présence de:

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, T113.), Premier Ministre, Ministre d’Etat, établi 4 rue de la Congrégation, L- 2910 Luxembourg,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société SOC1.) LUXEMBOURG S.A. (anciennement SOC1’.) S.A., en abrégé « SOC1’.) S.A. »), établie et ayant son siège social (…), L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

3. la société SOC2.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social (…), L- (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…), comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. A.), demeurant (…), L-(…),

comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

5. L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE (…), établie (…), L-(…), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, comparant par Madame B.), suivant procuration du 15 mars 2013, parties civiles constituées contre les prévenus X.) et Y.).

FAITS:

Par citation du 22 octobre 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques, à partir du 25 février 2013, tous les lundis, mardis, mercredis et jeudis, jusqu’au 13 juin 2013, devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal; à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg; aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions; à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l’établissement d’un réseau de transport de gaz.

A l'audience publique du 25 février 2013, Madame le vice-président constata l'identité des prévenus X.) et Y.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, défendeur du prévenu X.), fut entendu en ses déclarations.

Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, défendeur du prévenu Y.), fut entendu en ses déclarations.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs déclarations.

Maître LORANG déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître VOGEL déposa également des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 26 février 2013.

A l’audience publique du 26 février 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses répliques.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses répliques.

La Chambre criminelle décida de joindre ces incidents au fond.

Maître VOGEL déposa ensuite des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître LORANG déposa également des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

Maître VOGEL fut entendu en ses répliques.

Maître LORANG fut entendu en ses répliques.

La Chambre criminelle décida de joindre ces incidents au fond.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre les prévenus X.) et Y.).

Maître PENNING donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Maître PENNING développa plus amplement les moyens du demandeur au civil l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Maître Serge MARX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC1.) LUXEMBOURG S.A. contre les prévenus X.) et Y.).

Maître MARX donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Maître MARX développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil la société SOC1.) LUXEMBOURG S.A..

Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC2.) LUXEMBOURG S.A. contre les prévenus X.) et Y.).

Maître OLINGER donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Maître OLINGER développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil la société SOC2.) LUXEMBOURG S.A..

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2013.

A l’audience publique du 27 février 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL, déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat, fut entendu en ses réquisitions.

Maître VOGEL fut entendu en ses répliques.

Maître LORANG fut entendu en ses répliques.

Toutes les parties au procès déclarèrent et signèrent au plumitif être d’accord à ce que le procès soit enregistré sous forme audio.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 28 février 2013.

A l’audience publique du 28 février 2013, le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 4 mars 2013.

A l’audience publique du 4 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 5 mars 2013.

A l’audience publique du 5 mars 2013, le témoin T2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Maître Gaston VOGEL déposa ensuite des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 6 mars 2013.

A l’audience publique du 6 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 7 mars 2013.

A l’audience publique du 7 mars 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 11 mars 2013.

A l’audience publique du 11 mars 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat, déposa des conclusions écrites, et le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T4.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses déclarations.

Le président de la Chambre criminelle acta les dépositions du témoin T4.) au plumitif d’audience. Le témoin T4.) signa ensuite ses dépositions au plumitif d’audience.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 12 mars 2013.

A l’audience publique du 12 mars 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T5.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le greffier donna lecture des déclarations du témoin T4.) actées à l’audience publique du 11 mars 2013.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T4.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le greffier donna lecture au témoin T5.) de ses déclarations. Le témoin T5.) signa ensuite ses déclarations au plumitif d’audience.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T6.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Monsieur le Procureur Général d’Etat, (...), fut entendu à titre de simples renseignements.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 13 mars 2013.

A l’audience publique du 13 mars 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses déclarations.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Le greffier donna lecture des dépositions de Monsieur le Procureur Général d’Etat, (...), faites à l’audience publique du 12 mars 2013, et Monsieur le Procureur Général d’Etat, (...), les signa par la suite au plumitif d’audience du 12 mars 2013.

Maître VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs déclarations.

Maître VOGEL fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 14 mars 2013.

A l’audience publique du 14 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG déposa également des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

La Chambre criminelle décida de joindre ces incidents au fond.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 18 mars 2013.

A l’audience publique du 18 mars 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs déclarations.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 19 mars 2013.

A l’audience publique du 19 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se constituèrent partie civile au nom et pour le compte de A.) contre les prévenus X.) et Y.).

Maître BAULISCH donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Maître BAULISCH développa plus amplement les moyens du demandeur au civil A.).

Madame B.), suivant procuration du 15 mars 2013, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’administration communale de la Ville de (…) contre les prévenus X.) et Y.).

Madame B.) donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Madame B.) développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil l’administration communale de la Ville de (…).

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 20 mars 2013.

A l’audience publique du 20 mars 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 21 mars 2013.

A l’audience publique du 21 mars 2013, Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses moyens.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses moyens.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T7.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 8 avril 2013.

A l’audience publique du 8 avril 2013, le témoin T7.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 9 avril 2013.

A l’audience publique du 9 avril 2013, le témoin T8.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T8.) marqua son accord à ce qu’un échantillon d’ADN soit prélevé sur sa personne. Cet accord fut acté et signé par le témoin au plumitif d’audience.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 10 avril 2013.

A l’audience publique du 10 avril 2013, le témoin T8.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 11 avril 2013.

A l’audience publique du 11 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 15 avril 2013.

A l’audience publique du 15 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 16 avril 2013.

A l’audience publique du 16 avril 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 17 avril 2013.

A l’audience publique du 17 avril 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 18 avril 2013.

A l’audience publique du 18 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL et fut entendu en ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 22 avril 2013.

A l’audience publique du 22 avril 2013, la Chambre criminelle prononça le jugement n° LCRI 19/2013.

Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, déclara également se rallier à ces conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Maître LORANG fut entendu en ses conclusions.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 23 avril 2013.

A l’audience publique du 23 avril 2013, le greffier donne lecture du courrier du 23 avril 2013 adressé par Monsieur le Procureur Général d’Etat, (...) au président de la Chambre criminelle ainsi que du courriel du 21 février 2008 envoyé par T9.) à T10.) et T11.).

Maître Philippe PENNING fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 24 avril 2013.

A l’audience publique du 24 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 25 avril 2013.

A l’audience publique du 25 avril 2013, le président de la Chambre criminelle demanda l’accord de toutes les parties à ce que la Chambre criminelle fasse le tri dans le verbatim des auditions d’T10.) et de T11.) devant la commission d’enquête parlementaire du SREL. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, Maître Gaston VOGEL, Maître Lydie LORANG, Maître Philippe PENNING, Maître Serge MARX et Maître Georges SINNER actèrent leur accord avec cette proposition de la Chambre criminelle en apposant leur signature dans le plumitif d’audience.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 29 avril 2013.

A l’audience publique du 29 avril 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 30 avril 2013.

A l’audience publique du 30 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Maître Lydie LORANG fut également entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle décida de joindre ces incidents au fond.

Le témoin T7.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 2 mai 2013.

A l’audience publique du 2 mai 2013, le témoin T3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 13 mai 2013.

A l’audience publique du 13 mai 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Maître VOGEL déposa ensuite des conclusions manuscrites et fut entendu en ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Maître VOGEL et Maître LORANG déposèrent encore des conclusions manuscrites.

Maître VOGEL, Maître LORANG et le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, se réservèrent le droit de verser des conclusions écrites en cours de délibéré.

La Chambre criminelle prit l'incident en délibéré.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 16 mai 2013.

En date du 15 mai 2013, Maître VOGEL et Maître LORANG déposèrent des conclusions écrites au greffe du Tribunal d’arrondissement à Luxembourg. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, répliqua le même jour, par voie de conclusions écrites.

A l’audience publique du 16 mai 2013, la Chambre criminelle prononça le jugement n° LCRI 24/2013.

Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 21 mai 2013.

A l’audience publique du 21 mai 2013, le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 22 mai 2013.

A l’audience publique du 22 mai 2013, le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 23 mai 2013.

A l’audience publique du 23 mai 2013, la Chambre criminelle prononça le jugement n° LCRI 27/2013.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 27 mai 2013.

A l’audience publique du 27 mai 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 28 mai 2013.

A l’audience publique du 28 mai 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 29 mai 2013.

A l’audience publique du 29 mai 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 30 mai 2013.

A l’audience publique du 30 mai 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 3 juin 2013.

A l’audience publique du 3 juin 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Maître Philippe PENNING fut entendu en ses conclusions.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 4 juin 2013.

A l’audience publique du 4 juin 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 5 juin 2013.

A l’audience publique du 5 juin 2013, Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses déclarations.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Maître VOGEL fut entendu en ses moyens.

Maître LORANG fut entendu en ses moyens.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 6 juin 2013.

A l’audience publique du 6 juin 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG déposa également des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 10 juin 2013.

A l’audience publique du 10 juin 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 11 juin 2013.

A l’audience publique du 11 juin 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 12 juin 2013.

A l’audience publique du 12 juin 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 13 juin 2013.

A l’audience publique du 13 juin 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 17 juin 2013.

A l’audience publique du 17 juin 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 18 juin 2013.

A l’audience publique du 18 juin 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T12.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Monsieur le Procureur Général d’Etat, (...), fut entendu à titre de simples renseignements.

Le témoin T13.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 19 juin 2013.

A l’audience publique du 19 juin 2013, Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle décida de prendre l'incident du 6 juin 2013 en délibéré et de rendre un jugement à l'audience publique du 26 juin 2013.

Le témoin T10.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T13.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 20 juin 2013.

A l’audience publique du 20 juin 2013, Madame Doris WOLTZ, Procureur d’Etat adjoint, fut entendue à titre de simples renseignements.

Le témoin T14.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le greffier donna lecture des déclarations des témoins T10.) et T13.) actées au plumitif d’audience du 19 juin 2013. Les témoins T10.) et T13.) signèrent ensuite leurs déclarations au plumitif d’audience.

Les témoins T10.) et T13.), toujours sous la foi du serment, furent réentendus.

Les témoins T15.) et T16.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 24 juin 2013.

A l’audience publique du 24 juin 2013, Maître Lydie LORANG déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Gaston VOGEL se rallia aux conclusions de Maître LORANG et fut entendu en ses déclarations.

Maître Philippe PENNING fut entendu en ses déclarations.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T16.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T17.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 25 juin 2013.

A l’audience publique du 25 juin 2013, le témoin T17.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Les témoins T18.) et T19.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 26 juin 2013.

A l’audience publique du 26 juin 2013, la Chambre criminelle prononça le jugement n° LCRI 32/2013.

Les témoins T20.) et T21.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Monsieur le Procureur Général d’Etat, (...), fut réentendu à titre de simples renseignements.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 27 juin 2013.

A l’audience publique du 27 juin 2013, les témoins T22.) et T23.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 1er juillet 2013.

A l’audience publique du 1er juillet 2013, le témoin T24.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T25.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 2 juillet 2013.

A l’audience publique du 2 juillet 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du Procureur d’Etat, donna lecture de sa note au dossier.

Le témoin T25.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 3 juillet 2013.

A l’audience publique du 3 juillet 2013, le témoin T18.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T26.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T25.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu. Il donna lecture de sa prise de position écrite rédigée en réponse à la note au dossier du 2 juillet 2013 du représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du Procureur d’Etat.

Ce document fut joint au plumitif d’audience et signé par le témoin T25.).

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 16 septembre 2013.

A l’audience publique du 10 juillet 2013, le greffier donna lecture au témoin T25.) de ses déclarations faites aux audiences publiques des 1er, 2 et 3 juillet 2013 et telles que actées au plumitif d’audience. Le témoin T25.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu. Il refusa de signer ses déclarations au plunitif d’audience.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 16 septembre 2013.

A l’audience publique du 16 septembre 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG déposa des conclusions écrites et fut entendu en ses conclusions.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

L’expert Klaus BENDER fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 17 septembre 2013.

A l’audience publique du 17 septembre 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses explications.

Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

L’expert Christa DERN fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 19 septembre 2013.

A l’audience publique du 19 septembre 2013, les experts Elizabet PETKOVSKI et Michel MONTOISY furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 23 septembre 2013.

A l’audience publique du 23 septembre 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T27.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 25 septembre 2013.

A l’audience publique du 25 septembre 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

L’expert Roland FRÖND fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 30 septembre 2013.

A l’audience publique du 30 septembre 2013, l’expert Elizabet PETKOVSKI, toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Maître Lydie LORANG déposa des conclusions manuscrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le témoin T25.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le greffier donna lecture au témoin T25.) de la transcription de l’audience publique du 1er juillet 2013.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 1er octobre 2013.

A l’audience publique du 1er octobre 2013, le greffier donna lecture au témoin T25.) de la transcription de l’audience publique du 2 juillet 2013.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 2 octobre 2013.

A l’audience publique du 2 octobre 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le greffier donna lecture au témoin T25.) de la transcription de l’audience publique du 3 juillet 2013.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 3 octobre 2013.

A l’audience publique du 3 octobre 2013, le greffier continua de donner lecture au témoin T25.) de la transcription de l’audience publique du 3 juillet 2013.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 7 octobre 2013.

A l’audience publique du 7 octobre 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG déposa des conclusions écrites, en donna lecture et les exposa.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T25.), après avoir pu prendre connaissance des transcriptions des audiences publiques des 1er, 2 et 3 juillet 2013, fut brièvement réentendu.

Le président de la Chambre criminelle fut acter les déclarations du témoin T25.) au plumitif d’audience et ce dernier les signa ensuite audit plumitif.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 8 octobre 2013.

A l’audience publique du 8 octobre 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions manuscrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 9 octobre 2013.

A l’audience publique du 9 octobre 2013, le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Les prévenus Y.) et X.) furent entendus en leurs déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 10 octobre 2013.

A l’audience publique du 10 octobre 2013, le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 14 octobre 2013.

A l’audience publique du 14 octobre 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses déclarations.

Les témoins T1.) et T3.), toujours sous la foi du serment, furent réentendus.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 15 octobre 2013.

A l’audience publique du 15 octobre 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 21 octobre 2013.

A l’audience publique du 21 octobre 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Les témoins T28.) et T29.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 22 octobre 2013.

A l’audience publique du 22 octobre 2013, le témoin T29.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Les témoins T30.) et T31.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 23 octobre 2013.

A l’audience publique du 23 octobre 2013, les témoins T32.) et T33.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 24 octobre 2013.

A l’audience publique du 24 octobre 2013, le témoin T34.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 4 novembre 2013.

A l’audience publique du 4 novembre 2013, le témoin T35.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le président de la Chambre criminelle acta ensuite les déclarations du témoin au plumitif d’audience et T35.) signa ses dépositions au plumitif d’audience.

Le témoin T36.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 5 novembre 2013.

A l’audience publique du 5 novembre 2013, les témoins T37.) et T5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 6 novembre 2013.

A l’audience publique du 6 novembre 2013, les témoins T38.) et T39.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 7 novembre 2013.

A l’audience publique du 7 novembre 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T39.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 11 novembre 2013.

A l’audience publique du 11 novembre 2013, le témoin T24.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 12 novembre 2013.

A l’audience publique du 12 novembre 2013, le témoin T24.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 13 novembre 2013.

A l’audience publique du 13 novembre 2013, le témoin T24.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 14 novembre 2013.

A l’audience publique du 14 novembre 2013, les témoins T34.) et T24.), toujours sous la foi du serment, furent réentendus.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 18 novembre 2013.

A l’audience publique du 18 novembre 2013, le témoin T40.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 19 novembre 2013.

A l’audience publique du 19 novembre 2013, le témoin T40.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T41.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 20 novembre 2013.

A l’audience publique du 20 novembre 2013, le témoin T42.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 21 novembre 2013.

A l’audience publique du 21 novembre 2013, Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses répliques.

Le témoin T41.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 25 novembre 2013.

A l’audience publique du 25 novembre 2013, le témoin T41.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 26 novembre 2013.

A l’audience publique du 26 novembre 2013, le témoin T41.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 27 novembre 2013.

A l’audience publique du 27 novembre 2013, le témoin T25.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 28 novembre 2013.

A l’audience publique du 28 novembre 2013, le témoin T25.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 2 décembre 2013.

A l’audience publique du 2 décembre 2013, le témoin T43.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Monsieur T44.) fut entendu, à titre de simples renseignements, en ses déclarations orales.

Le témoin T45.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 3 décembre 2013.

A l’audience publique du 3 décembre 2013, le témoin T44.) comparut à l’audience, refusa cependant de prêter le serment prévu par la loi.

Le président de la Chambre criminelle décida d’acter ce refus au plumitif d’audience. T44.) attesta ensuite ce refus en apposant sa signature au plumitif d’audience.

Le témoin T43.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T45.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, requit ensuite la condamnation du témoin défaillant T44.) à une peine d’amende ainsi qu’à la recitation à ses frais.

La Chambre criminelle prononça, séance tenante, le jugement n° LCRI 54/2013.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 4 décembre 2013.

A l’audience publique du 4 décembre 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses moyens.

Le témoin T45.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 5 décembre 2013.

A l’audience publique du 5 décembre 2013, Maître Lydie LORANG déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T45.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le greffier donna ensuite lecture des dépositions du témoin T46.) faites devant la Police judiciaire ainsi que devant Madame le juge d’instruction Doris WOLTZ.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 9 décembre 2013.

A l’audience publique du 9 décembre 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T44.) comparut à l’audience, refusa cependant de prêter le serment prévu par la loi.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, requit la condamnation du témoin défaillant T44.) à une peine d’amende.

La Chambre criminelle prononça, séance tenante, le jugement n° LCRI 55/2013.

Le témoin T47.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses déclarations.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses déclarations.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T48.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 10 décembre 2013.

A l’audience publique du 10 décembre 2013, le témoin T49.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 11 décembre 2013.

A l’audience publique du 11 décembre 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T49.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 12 décembre 2013.

A l’audience publique du 12 décembre 2013, le témoin T49.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 16 décembre 2013.

A l’audience publique du 16 décembre 2013, le témoin T50.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 17 décembre 2013.

A l’audience publique du 17 décembre 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T51.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 18 décembre 2013.

A l’audience publique du 18 décembre 2013, les témoins T49.), T45.) et T40.), toujours sous la foi du serment, furent réentendus.

Le témoin T52.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T41.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 19 décembre 2013.

A l’audience publique du 19 décembre 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Les témoins T32.), T34.), T37.), T25.) et T24.), toujours sous la foi du serment, furent réentendus.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 6 janvier 2014.

A l’audience publique du 6 janvier 2014, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses déclarations.

Les témoins T45.), T29.) et T30.), toujours sous la foi du serment, furent réentendus.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 7 janvier 2014.

A l’audience publique du 7 janvier 2014, les témoins T33.), T34.) et T35.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 8 janvier 2014.

A l’audience publique du 8 janvier 2014, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le témoin T35.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

Les témoins T56.) et T57.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 9 janvier 2014.

A l’audience publique du 9 janvier 2014 les témoins T58.), T59.), T60.) et T61.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 13 janvier 2014.

A l’audience publique du 13 janvier 2014, les témoins T59.) et T45.), toujours sous la foi du serment, furent réentendus.

Les témoins T62.) et T63.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 14 janvier 2014.

A l’audience publique du 14 janvier 2014, le témoin T64.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T65.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 15 janvier 2014.

A l’audience publique du 15 janvier 2014, le prévenu Y.) fut entendu en ses déclarations.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Les témoins T66.), T67.) et T68.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 16 janvier 2014.

A l’audience publique du 16 janvier 2014, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Les témoins T69.) et T70.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T65.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leur explications.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 20 janvier 2014.

A l’audience publique du 20 janvier 2014, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, versa des conclusions écrites et fut entendu en ses moyens.

Le témoin T71.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Les témoins T72.), T73.), T74.), T75.) et T76.) furent entendus en leurs déclarations orales, chacun séparément, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 21 janvier 2014.

A l’audience publique du 21 janvier 2014, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le témoin T2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T32.) et T56.), toujours sous la foi du serment, furent réentendus.

Le témoin T68.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

A l’audience publique du 22 janvier 2014, les témoins T77.) et T78.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 23 janvier 2014.

A l’audience publique du 23 janvier 2014, les témoins T79.) et T80.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T65.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le prévenu X.) marqua son accord avec la remise volontaire d’un courrier manuscrit, remis par le témoin T6.) à la Chambre criminelle.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 27 janvier 2014.

A l’audience publique du 27 janvier 2014, le témoin T65.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 28 janvier 2014.

A l’audience publique du 28 janvier 2014, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

Maître Lydie LORANG et Maître Gaston VOGEL furent entendus en leurs répliques.

La Chambre criminelle décida de renoncer à l’audition du témoin T65.).

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 29 janvier 2014.

A l’audience publique du 29 janvier 2014, les témoins T81.) et T82.) furent entendus, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 30 janvier 2014.

A l’audience publique du 30 janvier 2014, les témoins T83.), T84.), T85.) et T51.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 3 février 2014.

A l’audience publique du 3 février 2014, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions manuscrites et en donna lecture.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses moyens.

Le témoin T86.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 4 février 2014.

A l’audience publique du 4 février 2014, les témoins T39.) et T27.), toujours sous la foi du serment, furent réentendus.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 5 février 2014.

A l’audience publique du 5 février 2014, le témoin T87.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T41.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T88.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 6 février 2014.

A l’audience publique du 6 février 2014, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG déposa également des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses répliques.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Les témoins T89.) et T90.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T86.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 10 février 2014.

A l’audience publique du 10 février 2014, les témoins T91.) et T92.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T29.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 11 février 2014.

A l’audience publique du 11 février 2014, les témoins T93.), T94.), T95.) et T96.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 12 février 2014.

A l’audience publique du 12 février 2014, le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T97.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 13 février 2014.

A l’audience publique du 13 février 2014, les témoins T98.), T99.), T100.) et T101.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 17 février 2014.

A l’audience publique du 17 février 2014, le témoin T102.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T103.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le greffier donna lecture des dépositions du témoin T104.) faites en date du 26 juin 2007 auprès de Madame le juge d’instruction Doris WOLTZ.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 18 février 2014.

A l’audience publique du 18 février 2014, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Les témoins T1.), T103.), T3.) et T6.), toujours sous la foi du serment, furent réentendus.

Le témoin T105.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 19 février 2014.

A l’audience publique du 19 février 2014, les témoins T106.), T107.), T108.) et T109.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le greffier donna lecture des déclarations du témoin T110.) faites en date des 27 janvier et 21 février 2006 auprès de Madame le juge d’instruction Doris WOLTZ.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 20 février 2014.

A l’audience publique du 20 février 2014, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Les témoins T97.), T49.) et T86.), toujours sous la foi du serment, furent réentendus.

Le témoin T111.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 24 février 2014.

A l’audience publique du 24 février 2014, le témoin T29.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T112.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le greffier donna lecture au témoin T112.) de ses déclarations. Le témoin T112.) signa ensuite ses dépositions au plumitif d’audience.

Le greffier donna lecture de la transcription des déclarations du témoin T59.) faites à l’audience publique du 9 janvier 2014.

Le greffier donna encore lecture d’une partie de la transcription des déclarations des témoins T59.) et T45.) faites à l’audience publique du 13 janvier 2014.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 25 février 2014.

A l’audience publique du 25 février 2014, le greffier continua la lecture de la transcription des déclarations des témoins T59.) et T45.) faites à l’audience publique du 13 janvier 2014. Les témoins T59.) et T45.) signèrent ensuite leurs dépositions.

Les témoins T113.), T114.) et T115.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Monsieur le Procureur Général d’Etat, (...), fut entendu à titre de simples renseignements.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 26 février 2014.

En date du 26 février 2014, la Chambre criminelle se rendit à la Fondation FONDATION.), sise à L-(…) , (…), pour procéder, à 10.00 heures, à l’audition à huis clos du témoin T116.).

Le témoin T116.) fut ensuite entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l’audience publique du 26 février 2014, à 15.00 heures.

A l’audience publique du 26 février 2014, les témoins T117.), T118.) et T119.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle procéda à la projection d’une partie du film relatif à la Brigade mobile.

Le greffier donna lecture des dépositions du témoin T116.) faites en date du 26 février 2014, à

10.00 heures, à la Fondation FONDATION.), sise à L-(…), (…).

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2014.

A l’audience publique du 27 février 2014, les témoins T120.), T121.) et T122.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 4 mars 2014.

A l’audience publique du 4 mars 2014, les témoins T123.), T124.), T125.) et T126.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 5 mars 2014.

A l’audience publique du 5 mars 2014, les témoins T127.), T128.), T129.), T130.) et T131.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 6 mars 2014.

A l’audience publique du 6 mars 2014, le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T45.), après avoir pu prendre connaissance des transcriptions des audiences publiques des 2, 3, 4 et 5 décembre 2013, fut brièvement réentendu. Il apposa ensuite sa signature sur la dernière page de chaque transcription ainsi que dans le plumitif d’audience.

Les témoins T132.), T133.), T134.), T135.) et T136.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 10 mars 2014.

A l’audience publique du 10 mars 2014, le témoin T137.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 11 mars 2014.

A l’audience publique du 11 mars 2014, le témoin T138.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 12 mars 2014.

A l’audience publique du 12 mars 2014, le témoin T139.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T118.) et T119.), toujours sous la foi du serment, furent réentendus.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 13 mars 2014.

A l’audience publique du 13 mars 2014, Maître Lydie LORANG déposa des conclusions écrites, en donna lecture lecture et exposa ses moyens.

Le témoin T140.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T106.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T141.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 17 mars 2014.

A l’audience publique du 17 mars 2014, le greffier donna lecture d’une partie de la transcription des déclarations des témoins T40.), T49.) et T45.) faites à l’audience publique du 18 décembre 2013.

Le témoin T40.), toujours sous la foi du serment, fut brièvement réentendu. Le greffier donna ensuite lecture au témoin T40.) de cette dépositition. Le témoin T40.) signa ensuite ses dépositions au plumitif d’audience ainsi que sur la page 98 de la transcription de l’audience publique du 18 décembre 2013.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 18 mars 2014.

A l’audience publique du 18 mars 2014, le greffier donna lecture aux témoins T52.), T49.) et T45.) d’une partie de la transcription de leurs déclarations faites à l’audience publique du 18 décembre 2013.

Le témoin T52.), toujours sous la foi du serment, fut brièvement réentendu. Le témoin T52.) signa ensuite ses dépositions au plumitif d’audience ainsi que sur la page 169 de la transcription de l’audience publique du 18 décembre 2013.

Le témoin T49.), toujours sous la foi du serment, fut brièvement réentendu. Le témoin T49.) signa ensuite ses dépositions au plumitif d’audience ainsi que sur la page 280 de la transcription de l’audience publique du 18 décembre 2013.

Le témoin T45.) signa également ses dépositions au plumitif d’audience ainsi que sur la page

280 de la transcription de l’audience publique du 18 décembre 2013.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 19 mars 2014.

A l’audience publique du 19 mars 2014, les témoins T142.), T143.), T144.), T145.), T146.) et T147.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 20 mars 2014.

A l’audience publique du 20 mars 2014, les témoins T148.), T149.) et T150.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 31 mars 2014.

A l’audience publique du 31 mars 2014, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

Les témoins T151.) et T152.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 1er avril 2014.

A l’audience publique du 1er avril 2014, les témoins T153.) et T154.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications.

La Chambre criminelle visionna ensuite le film relatif à l’hypnose du témoin T35.) ainsi que l’interview du témoin T47.) réalisée par (…).

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 2 avril 2014.

A l’audience publique du 2 avril 2014, le témoin T65.), toujours sous la foi du serment, fut brièvement réentendu, après avoir pu prendre connaissance des transcriptions des audiences publiques des 14, 16, 23 et 27 janvier 2014. Le témoin T65.) signa ensuite ses dépositions au plumitif d’audience ainsi que sur la dernière page des transcriptions des audiences publiques des 14, 16, 23 et 27 janvier 2014.

Les témoins T89.), T111.) et T86.), toujours sous la foi du serment, furent réentendus.

Le témoin T49.), toujours sous la foi du serment, fut brièvement réentendu. Le témoin T49.) signa ensuite ses dépositions au plumitif d’audience ainsi que sur la dernière page des transcriptions des audiences publiques des 10, 11 et 12 décembre 2013.

Le témoin T155.) fut ensuite entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 3 avril 2014.

A l’audience publique du 3 avril 2014, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendu en ses répliques.

Le greffier donna lecture aux témoins T25.), T24.), T34.), T32.) et T37.) de la transcription de la confrontation faite à l’audience publique du 19 décembre 2013.

Les témoins T25.), T24.), T34.), T32.) et T37.) signèrent ensuite leurs dépositions au plumitif d’audience ainsi que sur la dernière page de la transcription de l’audience publique du 19 décembre 2013.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 22 avril 2014.

A l’audience publique du 22 avril 2014, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Maître Philippe PENNING fut entendu en ses moyens.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses moyens.

Monsieur le Procureur Général d’Etat, (...), fut entendu à titre de simples renseignements.

Le témoin T155.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses moyens et déclarations.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 23 avril 2014.

A l’audience publique du 23 avril 2014, Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses déclarations. Il donna lecture et exposa plusieurs pièces et il déposa un CD-ROM à la Chambre criminelle.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses déclarations.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 24 avril 2014.

A l’audience publique du 24 avril 2014, le témoin T96.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 28 avril 2014.

A l’audience publique du 28 avril 2014, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T41.), après avoir pu prendre connaissance des transcriptions des audiences publiques des 19, 21, 25 et 26 novembre 2013 et 18 décembre 2013, signa ses dépositions au plumitif d’audience ainsi que sur la dernière page de chaque transcription.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T156.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 29 avril 2014.

A l’audience publique du 29 avril 2014, le témoin T156.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Les témoins T157.) et T158.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 30 avril 2014.

A l’audience publique du 30 avril 2014, le témoin T159.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 5 mai 2014.

A l’audience publique du 5 mai 2014, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T160.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T42.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 6 mai 2014.

A l’audience publique du 6 mai 2014, le témoin T161.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T3.) et T1.), toujours sous la foi du serment, furent réentendus.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 7 mai 2014.

A l’audience publique du 7 mai 2014, le témoin T9.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 8 mai 2014.

A l’audience publique du 8 mai 2014, le témoin T23.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T172.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 12 mai 2014.

A l’audience publique du 12 mai 2014, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T134.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T111.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 13 mai 2014.

A l’audience publique du 13 mai 2014, le témoin T162.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 14 mai 2014.

A l’audience publique du 14 mai 2014, le témoin T162.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses déclarations.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 15 mai 2014.

A l’audience publique du 15 mai 2014, le témoin T163.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 21 mai 2014.

A l’audience publique du 21 mai 2014, le greffier donna lecture aux témoins T24.) et T34.) de la transcription de l’audience publique du 14 novembre 2013.

Le témoin T24.), après avoir pu prendre connaissance des transcriptions des audiences publiques des 11, 12 et 13 novembre 2013, ainsi que le témoin T34.) signèrent ensuite leurs dépositions au plumitif d’audience ainsi que sur la dernière page de la transcription des audiences publiques des 11, 12 et 13 novembre 2013, respectivement de l’audience publique du 14 novembre 2013.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 22 mai 2014.

A l’audience publique du 22 mai 2014, Maître Victor ELVINGER remit une déclaration à la Chambre criminelle.

Les témoins T164.), T165.), T166.) et T11.) T162.), furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 16 juin 2014.

A l’audience publique du 16 juin 2014, le témoin T52.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T167.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 17 juin 2014.

A l’audience publique du 17 juin 2014, le greffier donna lecture aux témoins T45.), T29.) et T30.) de la transcription de l’audience publique du 6 janvier 2014.

Les témoins T45.), T29.) et T30.) signèrent ensuite leurs dépositions au plumitif d’audience ainsi que sur la dernière page de la transcription de l’audience publique du 6 janvier 2014.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 18 juin 2014.

A l’audience publique du 18 juin 2014, le témoin T168.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 19 juin 2014.

A l’audience publique du 19 juin 2014, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Les témoins T5.) et T83.), toujours sous la foi du serment, furent réentendus.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 24 juin 2014.

A l’audience publique du 24 juin 2014, les témoins T168.) et T126.), toujours sous la foi du serment, furent réentendus.

Les témoins T169.), T170.) et T171.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 25 juin 2014.

A l’audience publique du 25 juin 2014, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquistions.

Maître Gaston VOGEL, Maître Lydie LORANG, Maître Victor ELVINGER et Maître Philippe PENNING furent entendus en leurs répliques.

La Chambre criminelle prit l'incident en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L e j u g e m e n t q u i s u i t :

A l’audience du 25 juin 2014, le représentant du Ministère Public, Georges OSWALD, a déclaré avoir adressé le matin même un réquisitoire au juge d’instruction, concluant à l’inculpation de T49.), T45.), T24.), T41.), T25.) et T65.).

Il estime que l’instruction menée jusqu’ici à l’audience aurait fait apparaitre des éléments inquiétants, surtout dans le contexte de la piste dite « T5.) » qui aurait débuté avec l’arrivée aux commandes de la gendarmerie du colonel T49.).

Sur base des éléments recueillis à l’audience publique, l’instruction préparatoire devrait être continuée.

Le Parquet conclut par conséquent à l’inculpation des personnes susmentionnées en qualité d’auteurs ou complices des infractions pour lesquelles les actuels prévenus X.) et Y.) ont été renvoyés devant la chambre criminelle. A titre subsidiaire, son réquisitoire au Juge d’Instruction vise les infractions d’entrave à la justice et de faux témoignage.

Le représentant du Ministère Public précise encore que dans le même réquisitoire, il a été demandé au Juge d’Instruction d’exécuter tous les devoirs demandés au cours du procès à la Présidente de la chambre criminelle, sur base de l’article 218 du code d’instruction criminelle et qui n’ont pas encore été exécutés.

Il précise qu’il se réserve le droit de demander l’inculpation d’autres personnes du chef de faux témoignage.

Sous peine de violer les droits de la défense de X.) et de Y.), parce qu’il serait injuste de prononcer un jugement à leur égard sans les nouveaux éléments à dégager, et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le représentant du Ministère Public estime qu’il y aurait lieu de prononcer une surséance à statuer.

Maître Gaston VOGEL déclare se rallier aux conclusions du Procureur, sous la réserve expresse des moyens de procédure qui ont été soulevés, notamment quant à la compétence de la chambre criminelle et quant à la nullité de certains actes de l’instruction.

Maître Lydie LORANG se rallie aux conclusions de Maître Gaston VOGEL, qu’elle fait siennes. Maître Victor ELVINGER, pour compte de la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A. (anciennement SOC1’.) S.A.), a félicité le Parquet de s’être engagé dans cette voie, afin que toute la lumière soit faite sur le dossier. Il se rallie à la demande de surséance à statuer.

Maître Philippe PENNING précise que l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg marque son accord à toute mesure utile à la découverte de la vérité. Il se rapporte à prudence de justice quant à la demande de surséance à statuer.

La chambre criminelle prend note de la demande de surséance à statuer formulée par le Parquet, à laquelle les avocats de la défense se rallient et qui ne rencontre pas d’opposition de la part des parties civiles.

L’article 12 de la Constitution garantit implicitement les droits de la défense.

L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit à un procès équitable.

En l’espèce, les prévenus X.) et Y.) sont confrontés à des accusations d’une particulière gravité. L’enquête de police et l’instruction menée par le juge d’instruction avaient dégagé divers éléments qui, d’après la décision de la chambre du conseil, confirmée en appel par le chambre du conseil de la Cour, ont été considérés comme indices suffisamment graves pour justifier leur renvoi devant la chambre criminelle.

L’instruction à l’audience, à savoir notamment les témoignages qui ont été recueillis, les confrontations auxquelles il a été procédé et les nombreux documents et courriers qui ont fait leur entrée au dossier, ont apporté de nombreux éléments nouveaux.

Les témoignages de certaines personnes ont amené le Procureur à conclure qu’il y a des raisons de croire que ces personnes, si elles ne devaient pas être auteur ou coauteur des faits, auraient pour le moins omis de révéler à la chambre criminelle des faits importants pour la découverte de la vérité, voire auraient menti sous la foi du serment. Cette analyse est du moins en partie partagée par les avocats de la défense qui, au cours du procès, avaient à de multiples reprises annoncé leur intention de déposer plainte pour faux témoignage.

Il est probable que sur base des réquisitions du Ministère Public, le Juge d’Instruction procède à de nouveaux devoirs d’instruction et à de nouvelles inculpations dans le cadre des attentats à la bombe et autres infractions reprochées à X.) et Y.).

Dans le cadre des actes d’instruction, des inculpations et des interrogatoires auxquels le juge d’instruction procédera le cas échéant, de nouveaux éléments de preuve, utiles à la découverte de la vérité et susceptibles en particulier de jouer à décharge des prévenus, peuvent faire leur entrée au dossier, sans pour autant être accessibles à la chambre criminelle, aux prévenus et à leurs avocats, en raison du secret de l’instruction.

Or, un procès équitable ne se conçoit qu’à condition que tant le tribunal que la défense disposent d’un dossier aussi complet que possible ; il serait inéquitable de poursuivre l’instruction à l’audience et de rendre un jugement sur le fond si, en parallèle du procès, de nouveaux faits sont découverts et de nouvelles preuves sont recueillies dans le cadre de l’instruction judiciaire.

Tel que précisé par le représentant du Ministère Public, les devoirs d’instruction sollicités portent également sur des éléments qui, par conclusions écrites de Maître Gaston VOGEL et de Maître Lydie LORANG, avaient été demandés à la chambre criminelle. Les prévenus clamant leur innocence, ces devoirs ont été demandés par la défense dans le but d’apporter des éléments à décharge.

Leurs droits de la défense seraient par conséquent violés si la chambre criminelle clôturerait l’instruction à l’audience et rendrait un jugement sans que les résultats de ces devoirs ne soient connus ou n’aient pu être débattus.

Il y a dès lors lieu de surseoir à statuer dans l’attente des éventuels devoirs et inculpations ordonnés par le Juge d’Instruction et de leur résultat. Cette conclusion s’impose tant pour les devoirs menés pour découvrir d’autres auteurs ou complices des attentats à la bombe des années 1984 à 1986, que pour les devoirs menés pour découvrir si au cours du procès, certains témoins ont tenté – par action ou omission - d’entraver le cours de la justice ou fait de fausses déclarations sous la foi du serment.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, statuant contradictoirement, les prévenus X.) et Y.) entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs et défendeurs au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, s u r s o i t l’instruction judiciaire dans l’attente des éventuels devoirs et inculpations ordonnés par le Juge d’Instruction et de leur résultat, r é s e r v e les frais.

Par application des articles 12 de la Constitution, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 195 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, déléguée à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2012 annexée au présent jugement, Paul VOUEL, premier juge, et Jean-Luc PUTZ, juge, délégué à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2012 annexée au présent jugement, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, et de Viviane PROBST, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.