Court dissolves non-profit association for unpaid social contributions but dismisses payment delay claims as non-commercial.

Jugement civil no 152 / 2014 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-cinq juin deux mille quatorze.

Numéro 162189 du rôle

Composition:

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e :

l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son comité directeur,

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch / Alzette du 8 mai 2014, comparaissant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

l’association sans but lucratif ASS.1.), ayant eu son siège à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F(...), actuellement sans siège connu,

partie défenderesse aux fins du prédit acte TAPELLA, défaillante.

L e T r i b u n a l :

Par exploit du 8 mai 2014 l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, ci-après le CCSS, a fait donner assignation à l’association sans but lucratif ASS.1.), ci-après l’association, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner la dissolution de la défenderesse. Le CCSS conclut en outre à l’allocation d’une indemnité forfaitaire de 40.- € et d’une indemnisation raisonnable de 2.000.- € sur base des dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

A l’audience du 11 juin 2014, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Frédérique LERCH, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué, a conclu pour le CCSS.

L’association n’a pas comparu.

Le tribunal ne disposant pas de la preuve qu’elle a été touchée par l’assignation, qui a été délivrée au moyen d’un procès-verbal de recherche envoyé à la dernière adresse connue de la défenderesse, le présent jugement est à rendre par défaut à son encontre.

En application de l’article 18 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, le tribunal civil du siège de l’association pourra prononcer, à la requête, soit d’un associé, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l’association qui serait hors d’état de remplir les engagements qu’elle a assumés, qui affecterait son patrimoine ou les revenus de son patrimoine à des objets autres que ceux en vue desquels elle a été constituée, ou qui contreviendrait gravement soit à ses statuts, soit à la loi, soit à l’ordre public.

A l’appui de sa demande le CCSS fait valoir que l’association ne réglerait pas les cotisations sociales redues.

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 6 janvier 2014 une contrainte portant sur un montant de 2.541,81.- € délivrée à l’encontre de la défenderesse a été rendue exécutoire. Le 6 février 2014 l’huissier de justice chargé de l’exécution de cette contrainte a dressé un procès-verbal de carence.

Dans les conditions données il convient de retenir que l’association est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a assumés, de sorte que l’une des hypothèses envisagées par le prédit article 18 de la loi de 1928 est donnée.

Dans un souci de protection des intérêts des tiers il y a partant lieu de faire droit à la demande en dissolution.

La loi de 1928 ne renfermant pas de dispositions spécifiques en rapport avec les modalités de la liquidation, il convient, compte tenu du fait que la situation de la défenderesse est comparable à celle d’une société en état de cessation de paiements étant donné qu’elle n’est pas en mesure de faire face à ses obligations, de retenir que la liquidation se fera conformément aux principes applicables en matière de faillite.

En vertu de l’article 23 de la loi de 1928 les décisions de justice relatives à la dissolution de l’association, aux conditions de la liquidation et à la désignation du liquidateur, ainsi que le nom, la profession et l’adresse du liquidateur, sont à publier par extraits aux annexes du Mémorial.

A ce sujet il ne saurait faire de doute que dans le cadre de la modification de la loi du 21 avril 1928 opérée par celle du 4 mars 1994, il était dans les intentions du législateur de substituer les termes « Mémorial, Recueil spécial des sociétés et associations » à ceux de « annexes du Mémorial ».

« La commission propose de remplacer les termes « annexes du Mémorial » par « Mémorial C », conformément au règlement grand-ducal du 9 janvier 1961 » (Doc. parl. 29781 Amendements proposés par la commission juridique, Commentaire des amendements p. 4 in fine).

« … le texte doit reprendre la dénomination exacte du Mémorial C qui est : « Mémorial, Recueil spécial des sociétés et associations ». Cette observation s’applique également aux autres amendements qui se réfèrent au Mémorial C » (Doc. parl. 29782 Avis complémentaire du Conseil d’Etat, article IV, ad article 3 alinéa 1er p. 4).

« Le Conseil d’Etat a raison de rappeler que le règlement grand-ducal du 9 janvier 1961 n’indique pas la désignation de « Mémorial C », mais parle du « Mémorial, Recueil spécial des sociétés et associations ». C’est donc cette désignation qui devra figurer aux articles 3, 9 et 32 de la loi » (Doc. parl. 29783 Rapport de la commission juridique, article IV, article 3 de la loi de 1928 p. 2 in fine).

En fin de compte les articles 3, 9 et 32 du texte de loi qui a été voté reprennent les termes « Mémorial, Recueil spécial des sociétés et associations ». La circonstance que l’expression « annexes du Mémorial » figure encore à l’article

23 ne peut dès lors s’expliquer que par un oubli du législateur.

Il est encore à noter que l’article 5 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1961, qui traite du contenu du « Recueil spécial des sociétés et associations » vise toutes les publications, sans exception aucune, prévues notamment par la loi du

21 avril 1928.

La dénomination de ce recueil ayant toutefois été changée en « Recueil des sociétés et associations, ou Mémorial C » par règlement grand-ducal du 23 décembre 1994, la publication prévue par l’article 23 de la loi du 21 avril 1928 est à faire au « Mémorial, Recueil des sociétés et associations ».

A propos des demandes formulées sur base de l’article 5 de la loi modifiée du

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il convient de relever que cet article 5 forme la section 4 « Indemnisation pour les frais de recouvrement » du chapitre Ier « Les intérêts en faveur des créances des transactions commerciales » de la loi de 2004, de sorte qu’il n’est applicable que dans les hypothèses couvertes par ce chapitre.

L’article 1er i) de la loi de 2004 prévoit que par « transaction commerciale » il faut entendre « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération ».

Une telle fourniture ou prestation n’ayant pas eu lieu en l’occurrence, le CCSS est à débouter de ses demandes.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en application de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, statuant par défaut à l’encontre de l’association sans but lucratif ASS.1.), sur le rapport du juge de la mise en état, reçoit la demande en la pure forme,

la dit partiellement fondée,

prononce la dissolution et ordonne la liquidation de l’association sans but lucratif ASS.1.), ayant son siège statutaire à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F (...), nomme liquidateur Maître Evelyne KORN, avocat, demeurant à L-2240 Luxembourg, 8 rue Notre-Dame,

nomme juge-commissaire le premier vice-président Serge THILL, dit que la liquidation se fera conformément aux principes applicables en matière de faillite,

dit que les dispositions du présent jugement relatives à la dissolution de l’association, aux conditions de la liquidation et à la désignation du liquidateur (nom, profession et adresse) sont à publier par extraits au Mémorial, Recueil des sociétés et associations,

déboute l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de ses demandes sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, met les dépens de l’instance, y compris les frais de publication et ceux des opérations de liquidation, à charge de l’association sans but lucratif ASS.1.).