Court of Appeal corrects an appeal judgment to reflect the actual lawyer appointed by the appellant.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal granted the appellant's request to correct two material errors in a previous judgment regarding the named lawyer and cost allocation. The appellant argued that the original document incorrectly listed a former lawyer and failed to credit the current advocate who had been appointed in October 2011. The court ruled that the errors were justified and ordered the official text of the judgment to be amended accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 and 101 of the Code of Civil Procedure; A judgment may be rectified to correct material errors in the parties' names or the designated legal representative when such errors stem from a clerical mistake or a change in representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze.
Numéro 37948 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
A, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg des 2 et 3 août 2011, comparant par Maître Emmanuelle RAGOT, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
1)la société B SERVICES COMPAGNY (EUROPE) LLC, société de droit de l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…), représentée par son « manager » actuellement en fonctions,
2) devenue la société B CAPITAL MANAGEMENT (EUROPE) LLC, société de droit de l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…), représentée par son « manager » actuellement en fonctions,
3) devenue M CAPITAL SERVICES (EUROPE) LLC, société de droit de l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…), représentée par son « manager » actuellement en fonctions,
4) B CAPITAL MANAGEMENT LLC, société de droit de Nevada, établie et ayant ses bureaux au (…), représentée par son « manager » actuellement en fonctions,
intimées aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 2 août 2011, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg,
5) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 3 août 2011, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Par requête du 15 mai 2014, A demande de rectifier l’arrêt du 24 avril 2014 en ce qu’il a d’une part inséré dans les qualités la mention :
« A, demeurant à L-(…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg des 2 et 3 août 2011, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg », et qu’il a d’autre part inséré dans le dispositif la mention :
« condamne les sociétés M CAPITAL SERVICES (EUROPE) LLC et B CAPITAL MANAGEMENT LLC in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Romain ADAM qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ».
Maître Emmanuelle RAGOT, mandataire de l’appelant, demande à la Cour de rectifier ces deux mentions qui comportent une erreur matérielle dès lors qu’en date du 14 octobre 2011 elle s’est constituée avocat pour assurer la défense des intérêts de A en remplacement de Maître Romain ADAM.
Elle verse à l’appui de sa demande en rectification la constitution d’avocat.
Sur base de cette constitution d’avocat il convient de faire droit à la requête.
Il y a partant lieu de rectifier les qualités de l’arrêt du 24 avril 2014 et de dire que l’arrêt a été rendu
« E n t r e :
A, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg des 2 et 3 août 2011, comparant par Maître Emmanuelle RAGOT, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
1)la société B SERVICES COMPAGNY (EUROPE) LLC, société de droit de l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…), représentée par son « manager » actuellement en fonctions,
2) devenue la société B CAPITAL MANAGEMENT (EUROPE) LLC, société de droit de l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…), représentée par son « manager » actuellement en fonctions,
3) devenue M CAPITAL SERVICES (EUROPE) LLC, société de droit de l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…), représentée par son « manager » actuellement en fonctions,
4) B CAPITAL MANAGEMENT LLC, société de droit de Nevada, établie et ayant ses bureaux au (…), représentée par son « manager » actuellement en fonctions,
intimées aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 2 août 2011, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg,
5) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 3 août 2011, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
Il y a également lieu de rectifier le dispositif de l’arrêt du 24 avril 2014 comme suit :
« condamne les sociétés M CAPITAL SERVICES (EUROPE) LLC et B CAPITAL MANAGEMENT LLC in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Emmanuelle RAGOT qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ».
P A R C E S M O T I F S :
la Cour d’Appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral à l’audience du conseiller de la mise en état,
reçoit la requête du 15 mai 2014,
la dit justifiée,
dit que les qualités rectifiées de l’arrêt du 24 avril 2014, n° 37948 du rôle, se lisent comme suit :
«
E n t r e :
A, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg des 2 et 3 août 2011, comparant par Maître Emmanuelle RAGOT, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
1)la société B SERVICES COMPAGNY (EUROPE) LLC, société de droit de l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…), représentée par son « manager » actuellement en fonctions,
2) devenue la société B CAPITAL MANAGEMENT (EUROPE) LLC, société de droit de l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…), représentée par son « manager » actuellement en fonctions,
3) devenue M CAPITAL SERVICES (EUROPE) LLC, société de droit de l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…), représentée par son « manager » actuellement en fonctions,
4) B CAPITAL MANAGEMENT LLC, société de droit de Nevada, établie et ayant ses bureaux au (…), représentée par son « manager » actuellement en fonctions,
intimées aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 2 août 2011, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg,
5) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 3 août 2011, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg, »
dit que le dispositif rectifié de l’arrêt du 24 avril 2014, numéro du rôle 37948, se lit comme suit :
« condamne les sociétés M CAPITAL SERVICES (EUROPE) LLC et B CAPITAL MANAGEMENT LLC in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Emmanuelle RAGOT qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. »
dit qu’aucune copie de l’arrêt du 24 avril 2014 ne sera délivrée sans la présente rectification,
laisse les frais à charge de l’ETAT.