Appeal dismissed by bankruptcy trustee's withdrawal; court accepts withdrawal and dismisses procedural fee claim.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court formally accepted the bankruptcy trustee's withdrawal of the appeal filed against a lower court judgment. The trustee, appointed after the appellant company entered bankruptcy, voluntarily abandoned the instance, which the appellee accepted without contest. Consequently, the court declared the instance extinguished and rejected the appellee's request for procedural fees, leaving litigation costs to the bankruptcy estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de commerce, art. 1000; Code de procédure civile, art. 100: A party's withdrawal of an appeal, accepted by the opposing party, results in the extinction of the instance and precludes any claim for procedural fees.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.
Numéro 39857 du rôle.
Composition :
Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Monique STIRN, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
la société anonyme A, établie et ayant eu son siège social à U, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, 2e section, en date du 10 janvier 2014, représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, avocat I, demeurant à Luxembourg, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 17 avril 2013,
Maître Marguerite RIES comparant par elle-même ;
e t :
la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social à V, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par acte d’huissier du 17 avril 2013, la société anonyme A a relevé appel d’un jugement du 13 mars 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, qui l’a condamnée à payer à la société à responsabilité limitée B la somme de 44.850 € et une indemnité de procédure de 1.000 €.
La société A a été déclarée en état de faillite par un jugement prononcé le 10 janvier 2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Maître Marguerite Ries en a été nommée curateur.
Par acte d’avocat à avocat du 31 mars 2014, le curateur a déclaré se désister de l’appel introduit par l’acte d’huissier du 17 avril 2013.
Par conclusions du 26 mai 2014, l’intimée a déclaré accepter le désistement. Le gérant de la société B, Monsieur C, a apposé au bas desdites conclusions la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance » suivie de sa signature.
Les formalités légales étant remplies, il y a lieu de décréter le désistement aux conséquences de droit.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’intimée en allocation d’une indemnité de procédure, la condition de l’iniquité n’étant pas donnée dans son chef.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
donne acte à Maître Marguerite RIES, prise en sa qualité de curateur de la société anonyme A, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 janvier 2014, qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance introduite devant la Cour d’appel par l’acte d’huissier Catherine Nilles du 17 avril 2013,
donne acte à la la société à responsabilité limitée B qu’elle accepte le désistement,
dit le désistement régulier,
déclare éteinte l’instance introduite par l’acte d’huissier Nilles du
17 avril 2013,
rejette la demande de la société intimée en allocation d’une indemnité de procédure
laisse les frais à charge de la masse de la faillite.