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40459_ARRET_désistement_a Généré par l'IA

Court dismisses labor appeal as withdrawn by appellant with costs borne by the withdrawing party.

Numéro de cause 40459_ARRET_désistement_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal formally recorded the appellant's withdrawal of the labor dispute initiated in January 2012. The appellant had previously sought damages for wrongful dismissal against an employer and the Luxembourg State's employment fund, but voluntarily abandoned the case in February 2014 with the defendants' acceptance. Consequently, the court confirmed the withdrawal and ordered the appellant to bear all associated legal costs.

Regeste Legislator

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Articles 100 et 101 du Code de procédure civile; Le désistement d'une partie dans une instance en cours est valable s'il est accepté par les autres parties, entraînant la fin de l'instance et l'imputation des frais au désistant.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'instance droit du travail appel en matière imputation des frais acceptation du désistement fin de l'instance procédure civile licenciement économique

Dispositions légales citées

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Articles 100 et 101 du Code de procédure civile
Généré par l'IA
CA03_CAL-2025-00156
Court dismisses appeal in labor dispute when employer voluntarily withdraws the case before substantive debate begins.
43694_ARRET_désistement_a
Employer withdraws appeal in labor dispute; court grants withdrawal and assigns costs to employer.
3332a
Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on labor dispute, upholding labor court jurisdiction and awarding procedural costs.
38750a
Luxembourg court dismisses labor appeal as inadmissible because the first instance judgment did not finally decide the main claim.
37230_ARRET_a
Appellant withdrew labor claim; court records withdrawal and assigns costs to appellant.

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Texte complet

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juin deux mille quatorze.

Numéro 40459 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg du 9 janvier 2012,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 avril 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploit d’huissier du 9 janvier 2012, A a relevé appel d’un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 5 décembre 2011 déclarant fondée pour un montant de 9.841,51 € la demande de A du chef de licenciement abusif dirigée contre B et déclarant sans objet le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

Par conclusions notifiées le 26 février 2014, A a déclaré se désister de l’action et de l’instance introduite le 9 janvier 2012.

B et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ont déclaré accepter le désistement.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte de son désistement à A,

donne acte de leur acceptation à B et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

dit qu’il y a désistement,

met les frais et dépens à charge de A.