Court dismisses lawyer's exequatur appeal as non-party under Brussels I Regulation Article 43.

ARRET CIVIL - EXEQUATUR

Audience publique du cinq juin deux mille quatorze

Numéro 39181 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Marie MACKEL, conseiller;

M. Alain BERNARD, greffier.

Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 31 août 2012,

comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

M. B.), demeurant professionnellement à UK-… London,

M. C.), demeurant professionnellement à UK-… London,

M. D.), demeurant professionnellement à UK-… London, tous les trois associés au sein de la société de droit anglais SOC1.), établie et ayant son siège social à UK-… London, représentée par ses organes statutaires,

intimés aux fins du prédit acte ENGEL, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par ordonnance du 26 mars 2012, Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement rendu le 6 août 2012 (tel que modifié les 10 novembre 2010, 26 janvier 2011, 8 avril 2011, 27 mai 2011, 9 juin 2011 et 8 mars 2012) par la High Court of Justice de Londres entre

« la banque SOC2.), établie et ayant son siège social au Kazakhstan, et représentée par ses organes, en sa qualité de demanderesse, et, M. E.), demeurant à Londres au Royaume-Uni, en sa qualité de défendeur, et en présence de F.), G.), SOC3.), H.), I.), J.), SOC4.), K.), SOC5.), SOC6,), SOC7.), SOC8.), SOC.9), SOC10.), SOC11.), SOC12.), et qui ordonne des mesures provisoires conservatoires notamment : - nomme M. B.), M. C.) et M. D.), partners chez SOC1.) en tant que cosyndics (« receiver ») des biens de M. E.), préqualifié, - nomme M. B.), M. C.) et M. D.), partners chez SOC1.) en tant que « cosyndics et représentants légaux » (« receivers and managers ») de sociétés luxembourgeoises listées à l’annexe 3 de l’ordonnance, - et ordonne un certain nombre de mesures relatives à ces biens ».

Le 3 août 2012, MM. B.), C.) et D.) ont fait signifier cette ordonnance à Maître A.).

Le 31 août 2012, Maître A.) a formé un recours contre cette ordonnance en invoquant l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Par arrêt du 12 décembre 2013, la Cour a rouvert les débats et invité les parties à s’expliquer sur la régularité du recours de Maître A.) au vu de l’article 43, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

2. Les positions des parties

Maître A.) soutient qu’en tant qu’avocat, astreint au secret professionnel, il serait en droit d’exercer un recours contre cette ordonnance. Il relève que MM. B.), C.) et D.) l’auraient invité par courrier du 21 août 2012 à leur « fournir un certain nombre de réponses à des questions posées ».

Il considère que la procédure d’exequatur serait viciée et que l’ordonnance devrait être annulée. En effet, la procédure ayant abouti à l’ordonnance d’exequatur aurait été suivie hors la présence du bâtonnier, qui n’aurait pas été « appelé à la procédure ». La requête tendant à l’exequatur n’aurait pas précisé que l’exequatur demandé viserait à obliger un avocat à fournir des documents couverts par le secret professionnel. Le magistrat saisi de la demande d’exequatur n’aurait pas été mis en mesure d’apprécier si le bâtonnier devait intervenir dans la procédure.

En réponse à l’arrêt du 12 décembre 2013, Maître A.) soutient que l’ordonnance d’exequatur lui aurait été signifiée et serait « mise en exécution à son encontre », de sorte qu’il aurait formé le recours prévu à l’article 43 du règlement et « en vertu » de l’article 34 (1) du règlement. Il considère que les parties intimées prétendraient mettre en œuvre des mesures provisoires et conservatoires, qui constitueraient en réalité des mesures d’investigation patrimoniale.

Or, suivant l’article 47 (2) du règlement, l’ordonnance d’exequatur vaudrait autorisation automatique de procéder à des mesures conservatoires, de sorte qu’il n’existerait pas de recours contre de telles mesures. La partie à l’égard de laquelle une ordonnance d’exequatur serait exécutée, qualifiée de tiers intéressé, n’aurait-elle pas le droit de se défendre ?

Maître A.) considère que si l’on interprète la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans le sens d’une interdiction absolue de recours de la part des personnes qui subissent les effets de décisions d’exequatur, le droit d’accès au juge garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme serait violé. Il y aurait aussi violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 35 de la loi sur la profession d’avocat.

Il soutient que s’il n’était pas admis à contester l’exequatur et qu’il n’aurait aucun recours efficace, en l’espèce quant à l’exécution de l’ordonnance d’exequatur, il y aurait violation grave des droits fondamentaux, atteinte à l’ordre public international luxembourgeois, « ce dernier motif étant par ailleurs considéré par l’article 34 (1) du règlement 44/2001 comme cause de refus de reconnaissance d’un jugement provenant d’un Etat … »

A titre subsidiaire, Maître A.) demande à la Cour de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle suivante : « Un avocat contre lequel une ordonnance d’exequatur est mise en exécution pour appliquer des mesures « conservatoires », inconnues du droit de l’Etat d’exécution, et lui imposant de révéler des informations sur les comptes et leurs mouvements de ses clients, est-il privé de tout recours par application de l’article 43, paragraphe 1, du règlement 44/2001, alors même que les garanties procédurales imposées par la loi sur la profession d’avocat n’ont pas été respectées ».

Les parties intimées soutiennent que Maître A.) n’aurait pas la qualité de partie aux procédures sous-jacentes, qu’en application de l’article 43, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 il n’aurait donc pas qualité pour former recours contre une ordonnance d’exequatur et que ce recours serait irrecevable.

Au vu des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne ayant retenu que l’article 43, paragraphe 1, est à interpréter de manière restrictive et que seules les parties au litige sont en droit de former recours, il n’y aurait pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

3. Le cadre juridique

L’article 43, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose :

« 1. L’une ou l’autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.

2. … … »

4. L’appréciation de la Cour

La Cour constate que Maître A.) n’est mentionné ni dans l’ordonnance d’exequatur du 26 mars 2012 comme partie demanderesse, partie défenderesse ou partie en présence de laquelle le jugement de la High Court a été rendu, ni au jugement de la High Court comme « claimant », « first defendant » ou « defendant ».

Ainsi que l’a retenu la Cour de justice de l’Union européenne, l’article 43, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale constitue un système autonome et complet, y compris dans le domaine des voies de recours. La partie contre laquelle l’exécution a été demandée dispose d’un droit de recours contre la décision déclarant exécutoire une décision étrangère, mais l’article 43, paragraphe 1, ne confère pas de recours contre cette décision au tiers intéressé. (CJCE, juillet 1985, affaire 148/84, Deutsche Genossenschaftsbank, points 16 à 19 ; CJCE, 23 avril 2009, affaire C-167/08, Draka NK Cables Ltd, points 26 à 31).

La notion de partie au sens de l’article 43, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 ayant été interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, il n’y pas lieu de lui soumettre une nouvelle demande en interprétation. Aucun élément de la cause ne permet d’admettre que cette interprétation devrait et pourrait être revue.

La Cour retient que le juge de l’exequatur a pour mission d’apprécier si la décision étrangère remplit les conditions qui permettent de la revêtir de la force exécutoire.

Le juge de l’exequatur ne règle pas les difficultés d’exécution, tenant notamment aux effets de la décision à l’égard de tiers qui ne sont pas parties à la décision et qui n’ont pas eu la possibilité de faire valoir leurs moyens, à la portée territoriale de la décision, à l’interprétation de son dispositif, et aux prescriptions légales du pays d’exécution.

L’article 43, paragraphe 1, du règlement réservant le droit de recours aux parties à la décision étrangère, il ne peut pas être sB.)u que cette restriction du droit de recours porterait atteinte à l’ordre public visé à l’article 34 du règlement comme motif de refus de l’exequatur.

Le règlement no 44/2001 primant les droits nationaux, il ne peut pas être tiré argument d’une contrariété à l’article 35 de la loi sur la profession d’avocat.

Il n’est pas établi que Maître A.) ne dispose d’aucun recours efficace contre l’exécution de l’ordonnance d’exequatur litigieuse.

La Cour relève enfin que Maître A.) soutient que si l’arrêt Draka NK Cables Ltd « devait être interprété comme posant une défense générale et absolue de tout recours de la part de personnes subissant les effets de décisions d’exequatur, …, il y aurait violation flagrante » des articles 6 - violation du droit d’accès au juge - et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La violation à l’article 8 est affirmée, sans explication.

Maître A.) n’expose aucunement quelles conséquences il déduit des violations alléguées des articles 6 et 8 de la Convention quant à son recours contre l’ordonnance d’exequatur et quant à l’application de l’article 43, paragraphe 1, du règlement par les juridictions des Etats membres de l’Union.

Ni un fait quelconque invoqué ni les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne permettent à la Cour de dire que Maître A.) dispose du droit de recourir contre l’ordonnance d’exequatur, malgré l’article 43, paragraphe 1, du règlement.

Maître A.) n’étant pas partie au sens de l’article 43, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, son recours dirigé contre l’ordonnance du 26 mars 2012 est irrecevable.

5. Les indemnités de procédure

Maître A.) n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa demande formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas justifiée.

Il est inéquitable de laisser à charge de MM. B.), C.) et D.) l’intégralité des sommes qu’ils ont exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.

Au regard de la nature de l’affaire, leur demande d’une indemnité de 5.000.- euros formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est fondée à hauteur de 1.666,66- euros pour chacun.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de chambre,

déclare le recours irrecevable,

rejette la demande de Maître Graham A.) formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne Maître A.) à payer tant à M. B.) qu’à M. C.) et M. D.) le montant de 1.666,66- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne Maître A.) aux dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par

M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD, greffier.