Court of Appeal quashes bankruptcy declaration as the company's declared liabilities were fully paid.

Arrêt commercial – faillite

Audience publique du quatre juin deux mille quatorze

Numéro 40628 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Monique STIRN, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme A, établie et ayant son siège social à U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………., représentée par son conseil d’administration en fonctions;

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 12 novembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 13 novembre 2013,

comparant par Maître Romain SABATIER, avocat I, demeurant à Luxembourg ;

e t :

1) Maître Claude SPEICHER, avocat I, demeurant à Diekirch, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société A S.A. préqualifiée,

intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

Maître Claude SPEICHER comparant par lui-même ;

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, subsidiairement par Monsieur le Ministre des Finances, demeurant à Luxembourg, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l'Administration de l'Enregistrement (TVA) et des Domaines et, pour autant que de besoin de Madame le Receveur de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, ayant élu domicile au bureau de Monsieur le Directeur de l’Enregistrement et subsidiairement au bureau dudit Receveur à L- 1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître François GENGLER, avocat à Diekirch.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 16 octobre 2013, la société anonyme A a été déclarée en état de faillite sur assignation de l’ETAT du GRAND-DUCHE de Luxembourg, (ci-après l’ETAT), créancier de la société A à concurrence de la somme de 14.384,02 € redue à titre de TVA, d’amendes, d’acomptes provisionnels et de frais.

Suivant exploits d’huissier des 12 et 13 novembre 2013, la société A a régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié.

Elle conteste que les conditions d’une mise en faillite aient été réunies au moment où le tribunal a statué, soutenant que le fait de ne pas avoir réglé ses dettes aurait résulté des agissements frauduleux de Peter Bos, ancien administrateur de la société, qui aurait commis de nombreuses fautes dans l’exercice de son mandat d’administrateur et dans le fonctionnement de la société. Elle soutient avoir disposé de liquidités suffisantes afin de payer ses dettes et fait en outre valoir, selon le dernier état de ses conclusions, que le compte de l’ETAT aurait été crédité des montants respectifs de 18.047,71 €, 12.428,80 € et 477,20 € en date des

15 janvier et 16 avril 2014.

L’appelante réclame une indemnité de procédure de 500 €, et à voir déclarer l’arrêt à intervenir commun à Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch.

L’ETAT conclut aux termes de ses écritures du 17 janvier 2014 à voir constater que le compte tiers de son mandataire a été crédité de la somme de 18.047,71 € en date du 15 janvier 2014 par un dénommé B, demeurant à Monaco, avec la mention « A décompte final ».

Le curateur expose que trois déclarations de créance ont été produites au passif de la faillite, à savoir celle de l’Administration des Contributions,

Bureau de Luxembourg d’un import de 477,20 €, celle de l’Administration des Contributions, Bureau d’Ettelbruck d’un montant de 12.428,80 € et celle de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’un import de 16.200,07 €. Selon le curateur, la société A est titulaire d’un compte bancaire auprès de la banque C dont le solde créditeur est de 21.027,89 €. Suivant le dernier état de ses conclusions, le curateur confirme que le passif déclaré a été entièrement payé. Il ne s’oppose dès lors pas au rabattement de la faillite et conclut à la condamnation de l’appelante aux frais et dépens des deux instances, y compris les frais et honoraires du curateur.

Le représentant du Ministère Public conclut également au rabattement de la faillite.

Au vu des éléments du dossier, la Cour constate que les conditions d’une mise en faillite de la société A ne sont pas réunies, dès lors que le passif déclaré a été entièrement réglé. La faillite est par conséquent à rabattre.

Etant donné que c’est par son fait que la société A a été déclarée en faillite, elle est à condamner aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’aux frais occasionnés par la faillite et aux honoraires du curateur. La demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure est également à rejeter.

La déclaration d’arrêt commun à l’égard du Procureur d’Etat de Diekirch n’est pas fondée, dès lors que le Ministère Public est partie jointe à la procédure de faillite.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant :

dit que la faillite de la société anonyme A est rabattue, rejette les autres demandes,

condamne la société anonyme A aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’aux frais occasionnés par la faillite et aux honoraires du curateur.