Court appoints ad hoc lawyer for liquidated companies due to liquidator's personal involvement in appeal.

Arrêt commercial – liquidation de société

Audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze

Numéro 40889 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Monique STIRN, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) Dr. C, anciennement représentant de la masse des créanciers et actuellement pris en sa qualité de créancier personnel non désintéressé dans la liquidation jointe et unique A S.A. – B S.A., né le ………….., passeport américain n° ………………, demeurant à M, États-Unis d’Amérique,

2) la société anonyme de droit égyptien D, établie et ayant son siège social à N (Egypte), inscrite au Registre de Commerce Egyptien sous le numéro certificat …… du ……….., représentée par son gouverneur (Governor) en fonctions, agissant en sa qualité de créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et unique A S.A. – B S.A.,

3) E, né le ……….., passeport égyptien ………….., demeurant à O (Egypte), agissant en sa qualité de créancier non désintéressée dans la liquidation jointe et unique A S.A. – B S.A.,

4) F, né le …………, passeport jordanien ………., demeurant à P, Jordanie, agissant en sa qualité de créancier non désintéressée dans la liquidation jointe et unique A S.A. – B S.A.,

5) la société anonyme de droit panaméen G INC., c/o Q (République du Panama), inscrite au Registre d’Identification sous les références Ficha : ……., Rollo : ….., Imagen : …, représentée par ses administrateurs en fonctions, agissant en sa qualité de créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et unique A S.A. – B S.A.,

6) la société anonyme de droit panaméen H, c/o R (République du Panama), inscrite au Registre d’Identification sous les références Ficha : ……, Rollo : ….., Imagen : .., représentée par ses administrateurs en fonctions, agissant en sa qualité de créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et unique A S.A. – B S.A.,

7) la société anonyme de droit panaméen I INC., c/o R (République du Panama), inscrite au Registre d’Identification sous les références Ficha : ……, Rollo : ….., Imagen : .., représentée par ses administrateurs en fonctions, agissant en sa qualité de créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et unique A S.A. – B S.A.,

8) la société anonyme de droit panaméen J S.A., c/o Q (République du Panama), inscrite au Registre d’Identification sous les références Ficha : ……, Rollo : …., Imagen : …, représentée par ses administrateurs en fonctions, agissant en sa qualité de créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et unique A S.A. – B S.A.,

9) la société anonyme de droit panaméen K S.A., c/o Q (République du Panama), inscrite au Registre d’Identification sous les références Ficha : ……, Rollo : ….., Imagen : .., représentée par ses administrateurs en fonctions, agissant en sa qualité de créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et unique A S.A. – B S.A.,

10) la société anonyme de droit panaméen L INC., c/o Q (République du Panama), inscrite au Registre d’Identification sous les références Ficha : ….., Rollo : …., Imagen : …, représentée par ses administrateurs en fonctions, agissant en sa qualité de créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et unique A S.A. – B S.A.,

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 23 janvier 2014, sub 1) à 10) comparant par Maître Laurent RIES, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) la société anonyme de droit luxembourgeois A S.A., établie et ayant eu son siège social à L-…. X, liquidation clôturée par jugement commercial du 5 juillet 2013, numéro 1414/2013, existant à l’heure actuelle pour les besoins et recours pendant 5 années suivant sa liquidation, représentée par son liquidateur au moment de la clôture de la liquidation, Monsieur Jacques DELVAUX, sans incidence de la décharge sollicitée à l’audience fixée au 27 septembre 2013, et à défaut par le parquet, et dont l’adresse fixée judiciairement pour les besoins juridiques de sa survie postérieurement à la liquidation est auprès de D S.A., L-…. Y,

2) la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., établie et ayant eu son siège social à L-…. X, liquidation clôturée par jugement commercial du 5 juillet 2013, numéro 1414/2013, existant à l’heure actuelle pour les besoins et recours pendant 5 années suivant sa liquidation, représentée par son liquidateur au moment de la clôture de la liquidation, Monsieur Jacques DELVAUX, sans incidence de la décharge sollicitée à l’audience fixée au 27 septembre 2013, et à défaut par le parquet, et dont l’adresse fixée judiciairement pour les besoins juridiques de sa survie postérieurement à la liquidation est auprès de D S.A., 112, rue du Kiem, L-…. Y,

intimées aux fins du susdit exploit HOFFMANN, sub 1) et 2) n’ayant pas constitué avocat ;

3) la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abrégé « CSSF », établie et ayant son siège social à L-1150 Luxembourg, 110, Route d’Arlon, dûment représentée par sa Direction en fonctions, conformément à l’article 9-(6) de la loi du 23 décembre 1998 instaurant la CSSF, telle que modifiée par la suite, CSSF faisant suites et diligences d’ordre public des tâches et missions dévolues antérieurement à l’INSTITUT MONETAIRE Luxembourg « IML », ayant agi comme demandeur en assignation en liquidation de l’intimée sub 1) par voie d’assignation en date du 9 décembre 1991 d’une requête présentée le 6 décembre 1991 par l’INSTITUT MONETAIRE LUXEMBOURGEOIS, sans préjudice de tous actes de procédure ultérieurs et concommittants, intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à Luxembourg ;

4) Maître Jacques DELVAUX, ayant agi comme dernier liquidateur antérieurement à la clôture par décision attaquée, résidant professionnellement à L-1325 Luxembourg, 2, rue de la Chapelle,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à Luxembourg ;

5) le Ministre d’Etat dûment en fonctions au jour de l’assignation, en représentation de son Ministre de la Justice, Procureur Général d’Etat et Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, conformément aux articles 163, 164 et 183 du NCPC, au siège du Ministère d’Etat situé au 4, rue de la Congrégation, L-1352 Luxembourg, pour compte du Procureur d’Etat, communication au ministère public valant communication au sens de l’article 183 NCPC dans les formes prévues aux articles 163 et 164 NCPC, par parallélisme des formes juridiques alors que le représentant du Parquet avait réclamé être assigné en première instance par voie d’assignation d’huissier nonobstant les règles issues de l’article 183 NCPC, intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN.

LA COUR D'APPEL :

Par acte d’huissier du 23 janvier 2014, Dr. C, la société anonyme de droit égyptien D, E, F, la société anonyme de droit panaméen G INC., la société anonyme de droit panaméen H, la société anonyme de droit panaméen I INC., la société anonyme de droit panaméen J S.A., la société anonyme de droit panaméen K S.A. et la société anonyme de droit panaméen L INC. ont relevé appel d’un jugement rendu le 20 décembre 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, qui a déclaré irrecevable la tierce-opposition relevée par ces deniers d’un jugement du 5 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a dit irrecevable l’intervention volontaire de C, reçu la requête en clôture de liquidation en la forme, l’a dit juste et bien fondée et partant prononcé la clôture de la liquidation de la A, en abrégé « A S.A. », établie et ayant son siège à L-…. X, ordonnée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 1992 et de B S.A., établie et ayant son siège à X, ordonnée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 juin 1992.

L’acte d’appel est dirigé contre la société anonyme de droit luxembourgeois A S.A., en abrégé « A S.A. », la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., en abrégé « B S.A. », la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abrégé « CSSF », Maître Jacques DELVAUX et le Ministre d’Etat dûment en fonctions au jour de l’assignation.

Maître Jacques Delvaux qui a occupé les fonctions de liquidateur judiciaire jusqu’à la clôture de la liquidation des sociétés A S.A.et B S.A. a constitué avocat en la personne de Maître Evelyne Korn.

Les appelants lui reprochent notamment dans l’acte d’huissier du 23 janvier 2014 de ne pas avoir, pour des raisons de commodité, poursuivi le recouvrement d’une créance « Khalil » sur le territoire du Royaume de l’Arabie Saoudite.

Le liquidateur a estimé opportun de voir nommer un avocat aux fins de défendre en instance d’appel les intérêts des sociétés intimées.

Les appelants et le représentant du ministère public se sont rapportés à prudence de justice quant à la demande en nomination d’un tel mandataire ad hoc.

Au vu de la mise en cause personnelle du liquidateur et en raison d’un possible conflit d’intérêt qui pourrait surgir s’il devait en même temps représenter en appel les intérêts des sociétés intimées sub 1) et 2), il convient de voir nommer un mandataire ad hoc appelé à défendre les intérêts des sociétés A S.A. et B S.A..

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions, désigne Maître Marc KLEYR, avocat à Luxembourg, mandataire de la société anonyme de droit luxembourgeois A S.A., en abrégé « A S.A. » et de la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., en abrégé « B S.A. » pour défendre leurs intérêts dans le cadre de la présente instance, réserve tous droits et les frais.