Court declares copyright claim admissible but rejects authorship, ordering expert to assess originality and damages.

Jugement civil no 110/2014 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 20 mai 2014.

Numéros du rôle: 140.089, 149.641 et 156.435 (Jonction)

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Michèle STOFFEL, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.

I

ENTRE:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l.-, établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes des exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 mai 2011 et Frank SCHAAL de Luxembourg des 23 mai et 21 décembre 2011,

comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

1) A.), salarié, demeurant à L-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) B.), sans état connu, demeurant à L-(…), partie défenderesse aux fins des prédits exploits SCHAAL, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l., établie et ayant son siège social à B-(…), inscrite au Carrefour des Entreprises (BCE) sous le n° (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch,

4) C.), architecte, demeurant à L-(…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

5) la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux termes du prédit exploit d’huissier de justice RUKAVINA, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch. _____________________________________________________________________

II

ENTRE:

A.), salarié, demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg et de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 2 novembre 2012,

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

1) la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l., établie et ayant son siège social à B-(…), inscrite au Carrefour des Entreprises (BCE) sous le n° (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch,

2) la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch. _____________________________________________________________________

III

ENTRE:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l.-, établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 8 mars 2012,

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat, demeurant à Diekirch, assisté de Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch. _____________________________________________________________________ LE TRIBUNAL

Ouï la société à responsabilité limitée SOC1.) - S.àr.l. par l’organe de Maître Caroline MULLER, avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat constitué.

Ouï A.) par l’organe de Maître Benoît ENTRINGER, avocat, en remplacement de Maître Yves ALTWIES, avocat constitué.

Ouï B.) par l’organe de Maître David GROSS, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué.

Ouï la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l. et la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l. par l’organe de Maître Alexanne BOUVIGNIES, avocat, en remplacement de Maître Richard STURM, avocat constitué.

Ouï C.) par l’organe de Maître Christian BOCK, avocat, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat constitué.

Procédure

Par exploits d'huissier de justice des 6 et 23 mai 2011, la société SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) a fait donner assignation à A.), B.), la société BUREAU D'ETUDES SOC2.) SPRL (ci-après la société la société SOC2.)), C.) et à la société SOC3.) CONSTRUCTIONS Sàrl (ci-après la société SOC3.)) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement ce de siège.

L'affaire a été inscrite sous le numéro 140.089 du rôle.

Par exploit d'huissier de justice du 21 décembre 2011, la société SOC1.) a réassigné B.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de ce siège conformément à l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

Par exploit d'huissier de justice du 8 mars 2012, la société SOC1.) a fait comparaître la société SOC3.) devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch en soulignant que cette assignation annule et remplace l'assignation du 6 mai 2011 pour autant qu'elle est dirigée contre la société SOC3.).

L'affaire a été inscrite sous le numéro 156.435 du rôle.

Par exploit d'huissier de justice du 2 novembre 2012, A.) a fait donner assignation à la société SOC2.) et à la société SOC3.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de ce siège.

L'affaire a été inscrite sous le numéro 149.641 du rôle.

Par ordonnance du 27 novembre 2012, la jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros 140.089 et 149.641 a été prononcée.

Par jugement n°78/2013 du 9 juillet 2013, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, saisi de la demande introduite par la société SOC1.) contre la société SOC3.) suivant exploit d'huissier de justice du 8 mars 2012, a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile au motif que cette affaire est connexe à celles déjà introduites devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg par exploits d'huissier de justice des 6 et

23 mai 2011 et du 2 novembre 2012.

Par ordonnance de référé du 7 septembre 2010, l’expert KINTZELE a été nommé pour procéder à la description des plans contrefaisants ayant donné lieu à l’autorisation de construire du 13 novembre 2009 relative à la maison unifamiliale A.) en les comparant aux plans datés du 25 novembre 2008 dont la société SOC1.) est l’auteur.

L’expert KINTZELE a déposé son rapport en date du 3 février 2011.

Par ordonnance du 19 septembre 2013, la jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros 140.089, 149.641 et 156.435 a été prononcée.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 3 décembre 2013.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 1er avril 2014.

Prétentions et moyens des parties

La société SOC1.)

Par exploits d'huissier de justice des 6 et 23 mai 2011 et du 8 mars 2012, la société SOC1.) a fait comparaître A.), B.), la société SOC2.), C.) et la société SOC3.) devant le tribunal de ce siège afin de :

− déclarer qu'elle est l'auteur et le propriétaire des études préliminaires, de la conception architecturale, de la présentation graphique des variantes déposées ainsi que des plans ayant donné lieu à la construction de la maison de A.) et de B.), sise à (…), − constater que les assignés se sont rendus coupables de contrefaçon illicite en utilisant sans son accord aux fins de la construction de la maison unifamiliale les études préliminaires, la conception architecturale, la présentation graphique des variantes et ses plans, − condamner les assignés solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 15.000.- euros du chef de préjudice matériel et le montant de 10.000.-euros du chef de préjudice moral et le montant de 15.000.- euros du chef de frais exposés pour prouver la contrefaçon, sous réserve d'augmentation ultérieure à dire d'expert, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde, − condamner les assignés à faire publier à leurs frais dans trois journaux dont notamment le JOURN.) la partie du dispositif statuant sur la violation des droits d'auteur, − voir dire que le taux d'intérêt légal sera majoré de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir, − condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, à tous les frais et dépens de l'instance, et condamner chaque défendeur à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

En outre, la société SOC1.) demande l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusions du 29 août 2013, la requérante précise qu'elle demande du chef de préjudice financier :

− le montant de 12.500.- euros pour travail effectué non rémunéré, calculé sur base de l'offre de SOC4.) et en reprenant les barèmes de l'OAI (phases 1 à 3), − le montant de 15.000.- euros évalué ex aequo et bono ou tout autre montant supérieur à déterminer par le tribunal du chef de violation des droits d'auteur y compris les frais pour prouver la contrefaçon et les frais d'avocat, − le montant de 50.000.- euros ou tout autre montant supérieur à déterminer par le tribunal à l'encontre de la société SOC3.) suite aux répercussions néfastes des journées portes ouvertes qu'elle a organisées pour distribuer des dépliants indiquant la maison A.) et des brochures de promotions publiant les plans falsifiés de la maison A.).

A titre subsidiaire, elle demande la nomination d'un expert afin de déterminer son préjudice matériel et moral sur base du rapport d'expertise KINTZELE et de chiffrer son préjudice suite aux journées portes ouvertes des 23 et 24 juillet 2011.

La requérante base sa demande sur les dispositions réglant la responsabilité contractuelle, ensemble avec la loi sur les droits d'auteurs et à titre subsidiaire, sur les articles 1382 et 1383 ensemble avec la loi sur les droits d'auteur et à titre plus subsidiaire sur l'enrichissement sans cause.

La société SOC1.) explique qu'à la fin de l'année 2008, elle a été contactée par les époux A.)-B.) afin d'établir des plans pour la construction de leur maison d'habitation unifamiliale.

Elle leur aurait proposé des plans d'une maison de prestige de forme complexe et différente et après l'accord de A.) sur le nouveau projet, elle aurait en date du 24 mars 2009 transmis pour analyse et avis l'avant-projet avec les plans de la maison à construire à la commune de (...).

Or, par la suite, A.) et B.) ne se seraient plus manifestés.

Elle aurait cependant appris qu'ils se sont vus accorder une autorisation de construire par la commune de (...) en date du 13 novembre 2009 et que les plans de cette autorisation sont faits sur calque de la part de la société SOC2.) et que sur les plans figurerait l'architecte C.) comme auteur responsable qui semblerait travailler en qualité d'indépendant pour le bureau SOC2.).

Il ressortirait du contrat d'architecte avec la société SOC2.) que C.) a signé pour la société SOC2.) en tant qu'architecte concepteur.

La société SOC3.) aurait été l'entreprise de construction de ladite maison.

La société SOC1.) souligne qu'elle a tout de suite reconnu son œuvre pour laquelle elle jouit de la protection accordée par la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, des droits voisins et les bases de données et qu'elle n'a jamais donné son accord à l'utilisation des plans par les parties assignées.

Pour prospérer dans sa demande, elle se base sur le rapport d'expertise KINTZELE dont il ressortirait qu'il y a eu copie de ses plans pour le projet d'autorisation de construire du 13 novembre 2009 et qu'il y a eu « transmission et copiage » de ses plans, la société SOC2.) ayant reçu et copié ses plans.

Elle verse également en cause une attestation testimoniale de la part d'D.), gérant de la société SOC4.) du 17 avril 2012, tendant à prouver que la famille A.) n'avait aucune idée, aucun croquis, ni des photos de la maison qu'ils voulaient construire et que leurs besoins et attentes ont été clarifiés lors de diverses réunions avec la société SOC1.) et démontrant qu'il a prévenu la famille A.) que si elle poursuit le projet (SOC1.)), elle doit payer l'architecte ou le charger et continuer avec l'introduction des plans à la commune.

A titre subsidiaire, elle formule une offre de preuve de ces faits par l'audition du témoin précité.

A.)

A.) conteste la demande en son principe et en son quantum.

Il conteste avoir remis à des tiers des plans de la société SOC1.) et soutient qu'il a rémunéré la société SOC3.) pour la construction de la maison, y compris l'établissement des plans d'architecte conformément à l'offre.

Il ne serait pas établi qu'il a demandé à la société SOC3.) de copier les plans de la société SOC1.) et toute collusion frauduleuse avec la société SOC3.) et la société SOC2.) serait contestée.

Par ailleurs, il souligne qu'il n'a jamais chargé la société SOC1.) de déposer un projet auprès de la commune et conteste tout accord à défaut de preuve.

En tout cas, il ne serait qu'un simple consommateur sans connaissance spéciale, ni en matière d'architecture, ni en matière de construction.

A toutes fins utiles, il y aurait lieu de souligner que les plans litigieux manquent d'originalité.

Il demande la condamnation des parties adverses à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance.

Par exploit d'huissier du 2 novembre 2012, A.) a fait donner assignation à la société SOC2.) et à la société SOC3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir dire qu'ils sont tenus à le tenir quitte et indemne de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre dans le cadre du litige principal.

Il base sa demande sur les dispositions applicables à la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle.

Pour le cas où le tribunal retiendrait que les plans de l'architecte ont été copiés, il y aurait lieu de constater que la société SOC2.) et la société SOC3.) sont seules à l'origine et responsables d'un éventuel dommage accru à la société SOC1.)

En outre, il demande la condamnation des deux sociétés à lui réparer le préjudice matériel qu’il n’a cependant pas chiffré et le préjudice moral subi du chef de tracas causés par la procédure lancée contre lui, évalué à 5.000.- euros du fait de la mauvaise exécution du contrat entre parties étant donné qu'il ne leur aurait certainement pas demandé de copier des plans, voire de violer les droits d'auteur.

Il sollicite également leur condamnation à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance.

B.)

Dans un premier temps, B.) ne conteste pas les faits à l'appui de la demande de la société SOC1.) en précisant qu'elle a accompagné son ex-époux dans les démarches ayant conduit à changer d'architecte sur base des dires de celui-ci qui considérait que le choix d'un autre entrepreneur de construction, à savoir SOC3.), permettrait de construire à un coût moindre avec les frais d'architecte inclus.

Son époux se serait occupé du projet de construction.

Ensuite, elle estime qu'on peut tout au plus lui reprocher d'avoir continué de manière naïve les plans de la demanderesse, mais qu'elle ne les a pas copiés, ni suggéré à autrui de les copier.

Si elle était toutefois condamnée, elle estime qu'il y a lieu de prononcer un partage des responsabilités étant donné que les autres parties au litige auraient profité des prestations de de la demanderesse.

Elle conteste le montant de 12.500.- euros en ce que la phase 3 n'aurait pas été réalisée à défaut pour la société SOC1.) d'avoir effectué des démarches en vue d'obtenir l'autorisation de bâtir et elle conteste le dommage moral réclamé en son principe et en son quantum.

B.) demande encore la condamnation de la société SOC1.) aux frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de son mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.

La société SOC2.)

La société SOC2.) expose que suivant contrat d'architecte du 10 avril 2009, elle a été chargée de dresser des plans relatifs à la construction d'une maison unifamiliale à (…) pour les époux A.)-B.) qui lui auraient donné des instructions précises quant à la conception architecturale de la maison.

A.) lui aurait remis un croquis très détaillé qui aurait repris en détail la conception de la maison ainsi que la disposition des pièces, sur base duquel elle aurait dressé les plans définitifs de la maison et au vu des déclarations de B.), tout laisserait à penser « que le croquis remis par la partie A.)...a été établi sur base des plans antérieurement dressés par la société SOC1.) ».

Elle soutient avoir ignoré que le croquis ne constituait qu'une copie de plans antérieurement dressés par un autre architecte, de sorte que la demande à son encontre serait à rejeter.

Elle conteste avoir été en possession de plans dressés par la société SOC1.) et en avoir fait usage.

La partie adverse n'indiquerait pas en quoi consisterait la violation des droits d'auteur.

Par ailleurs, les plans de la demanderesse manqueraient d'originalité.

Il résulterait de l'article 81 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données que le tribunal saisi est incompétent pour ordonner la publication de la décision dans trois journaux.

Elle conteste les montants réclamés du chef de préjudice en leur principe et en leur quantum, le préjudice devant être évalué de manière objective et non de manière forfaitaire et une personne morale ne pouvant réclamer l'indemnisation de son préjudice moral.

Elle demande finalement la condamnation de la société SOC1.) au paiement d'une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l'instance.

Quant à la demande de A.) dirigée à son encontre, elle fait valoir qu'elle n'était jamais en possession d'un plan de la société SOC1.), de sorte qu'elle n'aurait pas pu en faire une copie.

Aucun préjudice n'aurait été causé à A.) du chef d'une mauvaise exécution contractuelle et en tout cas le préjudice serait contesté en son quantum.

Les demandes de A.) seraient partant à rejeter.

Elle demande la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros et sa condamnation aux frais et dépens de l'instance.

C.)

C.) soutient que la société SOC3.) a réalisé les avant-projets et que la mission de la société SOC2.) et de C.) n’était qu’une mission partielle de demande d’autorisation.

Il souligne qu’il a reçu de la part de la société SOC3.) un avant-projet et que sa mission était seulement de dresser les plans de construction.

Il conteste toute responsabilité en ce qui concerne la contrefaçon des plans de la société SOC1.) et ajoute que les plans sont d’une conception banale et ne révèlent pas de trace d’un effort créateur et de recherche esthétique.

Il y aurait lieu de rechercher qui est le véritable auteur des plans respectivement si C.) a participé à la réalisation des plans.

Il résulterait de l’expertise KINTZELE que A.) affirme être à l’origine des plans pour avoir donné des instructions précises à la société SOC1.) quant à la mission de construire, et pour avoir remis des croquis pour concrétiser son idée aussi bien à la société SOC3.) qu’à la société SOC1.)

A titre subsidiaire, la société SOC3.) serait responsable comme ayant eu pour mission l’élaboration des plans, C.) n’ayant eu qu’une mission limitée à la demande en obtention de l’autorisation de bâtir tel qu’il résulterait du certificat délivré par l’OAI.

En tout cas, il n’aurait pas pu vérifier si les plans lui remis par la société SOC2.) violaient les droits d’auteur et qu’il n’aurait commis aucune faute.

Il conteste les montants réclamés en leur principe et en leur quantum et estime qu’ils sont largement surfaits.

A titre subsidiaire, ils seraient à réduire à de plus justes proportions.

Quant à la publication dans les journaux, il se rallie aux conclusions de la partie SOC3.).

En dernier lieu, C.) demande la condamnation de la société SOC1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La société SOC3.)

La société SOC3.) conclut au rejet de la demande de la société SOC1.) au motif qu'à la fin de l'année 2009, elle a été chargée de la construction d'une maison unifamiliale à (…) pour le compte des époux A.)-B.) et que les plans définitifs de la maison lui auraient été remis avant le début des travaux sans qu'elle ait pu prendre la moindre influence sur la conception de la maison.

Elle conteste avoir copié ou utilisé les plans de la société SOC1.) qui manqueraient par ailleurs d'originalité.

Elle conteste les montants réclamés du chef de préjudice en leur principe et en leur quantum, le préjudice devant être évalué de manière objective et non de manière forfaitaire et une personne morale ne pouvant réclamer l'indemnisation de son préjudice moral.

Concernant la demande en condamnation au paiement de la somme de 50.000.- euros en relation avec ses portes ouvertes, elle soutient qu'il s'agit d'une demande nouvelle non contenue dans l'acte d'assignation.

Elle soulève l'incompétence du tribunal saisi est incompétent pour ordonner la publication de la décision dans trois journaux, sinon la demande de publication dans trois journaux serait à rejeter faute d'être motivée.

Elle demande la condamnation de la société SOC1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance.

Quant à la demande de A.) dirigée à son encontre, elle fait valoir qu'elle n'était jamais en possession d'un plan de la société SOC1.), de sorte qu'elle n'aurait pas pu en faire une copie.

Aucun préjudice n'aurait été causé à A.) du chef d'une mauvaise exécution contractuelle et en tout cas le préjudice serait contesté en son quantum.

Les demandes de A.) seraient partant à rejeter.

Elle demande la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros et sa condamnation aux frais et dépens de l'instance.

Motifs de la décision

Demande de la société SOC1.)

La demande de la société SOC1.) est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais de la loi.

La demande de la société SOC1.) tend à voir déclarer qu'elle est l'auteur et le propriétaire des études préliminaires, de la conception architecturale, de la présentation graphique des variantes déposées ainsi que des plans ayant donné lieu à la construction de la maison de A.) et de B.), sise à (…), et à voir constater que les assignés se sont rendus coupables de contrefaçon illicite en les utilisant sans son accord aux fins de la construction de la maison unifamiliale.

Aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

La société SOC1.) se basant entre autre, mais spécialement sur la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins est les bases de données, loi spéciale réglant la protection des droits d’auteur, l’action est au vu des faits exposés à qualifier d’action sur base de la loi précitée du 18 avril 2001.

Suivant l’article 1er de la loi du 18 avril 2001, les droits d’auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le genre et la forme ou l’expression.

Ils ne protègent pas les idées, les méthodes de fonctionnement, les concepts ou les informations, en tant que tels.

Suivant l’article 2, indépendamment des droits patrimoniaux, et même après la cession desdits droits, l’auteur jouit du droit de revendiquer la paternité de son œuvre et du droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de celle-ci ou toute autre atteinte à son œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Conformément à l’article 3.1., invoqué par la demanderesse, l’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

La jurisprudence luxembourgeoise a décidé que les plans d’architecte peuvent faire l’objet de droits d’auteur (CSJ, 1e, 29 janvier 1997, n°19656 du rôle, Le droit d’auteur au Luxembourg de Jean-Luc PUTZ, n°77).

Dans la mesure où la conception architecturale n’est en l’espèce pas restée au stade d’une idée abstraite, mais a pris forme dans les plans de la société SOC1.), les droits d’auteur que la demanderesse veut faire valoir concernent en réalité les plans exprimant la conception architecturale.

Les études préliminaires font partie du travail préliminaire aboutissant aux plans et sont à protéger dans le cadre des plans d’architecte.

Il y a lieu de rejeter la demande de la société SOC1.) tendant à la voir déclarer l’auteur et le propriétaire de la présentation graphique des variantes déposées, autres que celle retenue dans les plans par elle déposés à la commune de (...) et à en constater la contrefaçon illicite, dans la mesure où la demanderesse n’a pas établi, ni offert en preuve l’existence de la présentation graphique de variantes déposées autres que celle retenue par les plans ayant fait l’objet de l’avant-projet déposé par elle à la commune, ni une quelconque violation de droits d’auteur concernant la présentation graphique de variantes déposées autres que celle retenue par les plans ayant fait l’objet de l’avantprojet déposé par elle à la commune.

L’architecte, auteur d’une œuvre d’architecture suffisamment originale pour qu’elle mérite la protection légale, a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction.

Reproduction signifie copie servile, réédition publique d’une œuvre dans une matière sensible par l’un ou l’autre procédé : construction d’un bâtiment suivant le plan protégé, reproduction du plan ou publication de celui-ci.

Le droit d’auteur s’attache au plan et à l’édifice construit suivant ce plan. Mais il n’est pas prohibé qu’un architecte s’inspire du style de ses confrères. La protection légale s’attache à une œuvre, non à un style (P. RIGAUX, L’architectele droit de la profession, n°975; tribunal d’arrondissement Luxembourg, 15 novembre 2001, n° 64919 et 84231 du rôle).

Conformément à l’article 58 du Nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il incombe par conséquent à la société SOC1.) de rapporter la preuve qu’il y eut reproduction illicite d'une œuvre sur laquelle elle détient le droit d’auteur.

Les plans de la société SOC1.) sont ceux d’un avant-projet qui a été introduit à la commune de (...) pour accord préalable en date du 24 mars 2009 et les plans de la société SOC2.) sont ceux d’une demande d’autorisation de bâtir auprès de la commune de (...) pour un projet sur le même terrain et pour le même maître de l’ouvrage et qui ont été introduits ultérieurement.

La mission de l’expert KINTZELE consistait à contrôler les documents des deux dossiers de plans.

Il constate que même si la société SOC2.) et la société SOC3.) soutiennent avoir fait un avant-projet, qui n’a jamais été versé, il n’est pas possible même avec toutes les explications de la part de A.) que cet avant-projet reprenne exactement, quasi au centimètre près tous les détails du projet de la société SOC1.) sans que ce dernier projet ne lui ait été communiqué.

L’expert KINTZELE conclut que la société SOC2.) a eu copie des plans de la société SOC1.) via A.) et la société SOC3.).

En effet, il résulte du rapport d’expertise que : « Au vu de ce qui précède, le soussigné est formel pour dire « qu’il y a eu copie des plans dont l’auteur est le bureau SOC1.) pour le projet d’autorisation de construire du 13/11/2009 de la maison A.). Il est impossible que le propriétaire A.) ait donné des instructions si précises à SOC3.) qui les a transmises de nouveau à SOC2.). Il y a eu transmission et copiage des plans SOC1.) d’architectes ».

Le soussigné est encore formel que comme il est prouvé que le dossier de plans SOC1.) est antérieur à celui de SOC2.), c’est bien ce dernier qui a reçu les plans SOC1.) (via les parties A.) et SOC3.)) et les a copiés ».

Il est de jurisprudence que les tribunaux ne doivent se départir des conclusions de l’expert judiciaire qu’avec une grande circonspection et uniquement dans les cas où ils ont de justes motifs d’admettre que l’expert judiciaire s’est trompé ou lorsque l’erreur de celui-ci résulte soit du rapport lui-même soit d’autres éléments acquis en cause (cf. Cour 18 décembre 1962, Pas. 19, p. 17).

Le tribunal ne dispose en l’occurrence d’aucun élément permettant de constater que l’expert s’est trompé ou que son erreur soit manifeste.

L’hypothèse que l’avant-projet de la maison de A.) et B.) ait été fourni par la société SOC3.) reste à l’état de pure allégation à défaut de pièce, et est en plus contredite par les constatations de l’expert KINTZELE, qui conclut qu’il est impossible même avec toutes les explications de la part de A.) que cet avant-projet reprenne exactement, quasi au centimètre près tous les détails du projet de la société SOC1.) sans que ce dernier projet ne lui ait été communiqué.

Il est partant établi que la société SOC1.) est l’auteur des plans qui ont été copiés par la société SOC2.) afin d’obtenir l’autorisation de construction pour la maison unifamiliale de A.) et de B.).

Il est également constant en cause que la maison de A.) et de B.) a finalement été construite sur base de la copie de ces plans.

Les défendeurs contestent l’originalité des plans de la société SOC1.) en ce qu’ils sont d’une conception banale et ne relèvent pas de trace d’un effort créateur et de recherche esthétique et estiment que les plans doivent comporter un apport original en ce qui concerne l’aspect extérieur de la maison ainsi que quant à l’agencement des volumes intérieurs.

La société SOC1.) réplique que la maison est originale quant à la conception des volumes et des pièces tel que cela résulte des plans et qu’il s’agit d’une villa de prestige avec un coin sortant à 45°, qu’elle s’étend sur deux niveaux dont le deuxième est entièrement mansardé et que la taille des pièces et leur disposition sont particulières.

Pour revêtir le caractère d’originalité exigé par la loi, une œuvre doit porter la marque de la personnalité, de l’individualité, du goût, de l’intelligence et du savoir-faire de son créateur.

La notion d’originalité est une notion subjective, qui s’oppose à la nouveauté (Encyclopédie Dalloz, Propriété littéraire et artistique, no 7). C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond se prononcent sur le caractère d’originalité entraînant la protection légale, indépendamment de la notion d’antériorité inopérante dans le cadre de l’application du droit de la propriété littéraire et artistique (Cass. 1ière 23 février 1994, D. 1995, somm. 53, obs. Cl. Colomet ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 14 novembre 2006, n°92.753 et 97.914 du rôle).

Pour être originale, l’œuvre doit porter en elle l’individualité de son auteur (CSJ, référé, 1er mars 2005, n°29354 du rôle).

Il a été jugé que des plans sont originaux lorsque l’architecte était « animé, dans la conception de l’œuvre, du souci de donner à celle-ci une valeur nouvelle dans le domaine de l’agrément et séparable du caractère fonctionnel de l’objet envisagé », même s’il est inspiré d’éléments d’autres constructions (Tribunal d’arrondissement, 16 mai 2006, n°75250 du rôle ; CSJ, 7e, 9 janvier 2008, n°31655 et 31686 du rôle ; Le droit d’auteur au Luxembourg de Jean-Luc PUTZ, n°134).

Sur base des éléments fournis par la société SOC1.), il y a lieu de renvoyer le dossier à l’expert KINTZELE avec la mission de déterminer si les plans de la société SOC1.) présentent le caractère d’originalité d’après les critères déterminés par le présent jugement et dans l’affirmative de se prononcer sur le préjudice matériel accru à la société SOC1.)

Dans l’attente de la mesure d’instruction ordonnée, il y a lieu de surseoir à statuer en réservant le surplus des demandes et les frais.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, déclare la demande principale recevable en la forme, déclare la demande recevable sur le fondement de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, rejette la demande de la société SOC1.) tendant à la voir déclarer l’auteur et le propriétaire de la présentation graphique des variantes déposées, autres que celle retenue dans les plans par elle déposés à la commune de (...) et à en constater la contrefaçon illicite,

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert Monsieur Gilles KINTZELE, demeurant à L-9650 Esch-sur-Sûre, 29, route d’Eschdorf,

avec la mission de concilier si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé :

« - déterminer si les plans de la société à responsabilité limitée SOC1.) présentent le caractère d’originalité d’après les critères déterminés par le présent jugement ; - dans l’affirmative, déterminer à quels phases correspond le travail effectué par la société à responsabilité limitée SOC1.) en faveur de A.) et de B.) et quel montant celle-ci aurait pu percevoir comme honoraires d’architecte, en se basant sur le barème officiel de l’OAI » ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes, ordonne à la société à responsabilité limitée SOC1.) de consigner au plus tard le 15 juin 2014 la somme de 700.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance, charge Madame le juge Patricia LOESCH du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 16 septembre 2014 au plus tard,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par Madame le Président de ce siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif, réserve les demandes pour le surplus,

tient l’affaire en suspens.