Court convicts driver of fleeing and driving without required physical qualities, imposing fine and driving ban.

Jugt n° 1270/2014

Notice du Parquet: 5789/14/CC

IC 2x

Audience publique du 9 mai 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) (Monténégro), demeurant à L-(…), (…);

- p r é v e n u –

F A I T S :

Par citation du 7 avril 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 23 avril 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation – délit de fuite, avoir conduit un véhicule en n’étant pas en possession des qualités physiques requises, contraventions.

A l'appel des causes à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été refixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 7 avril 2014, régulièrement notifiée à X.).

Vu le procès-verbal numéro 20163/2014 du 2 février 2014, dressé par la Police Grand- Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette.

Vu le procès-verbal de saisie numéro 20164/2014 du 2 février 2014, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur- Alzette.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 2 février 2014, vers 06.40 heures à Eschsur-Alzette, rue Jean-Pierre Michels, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, commis un délit de fuite et conduit en n’étant de façon générale pas en possession des qualités physiques requises pour ce faire ainsi que d’avoir enfreint les dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Ministère Public reproche donc au prévenu d’avoir conduit sa voiture en n’étant de façon générale pas en possession des qualités physiques requises pour ce faire, comportement sanctionné par les articles 12 §1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

La loi ne précise cependant ni le genre, ni le degré des déficiences physiques à partir desquelles le conducteur sera inapte à conduire. C'est une question de fait laissée à l'appréciation du juge.

Face à un texte similaire il est admis en Belgique que la notion de "qualités physiques requises" signifie qu'un conducteur ne doit présenter aucune infirmité ni tare physique qui constituerait une incapacité à laquelle il ne peut être remédié et qui empêche la maîtrise absolue des mouvements de la voiture. L'incapacité peut être une incapacité définitive ou temporaire, provisoire. La fatigue peut constituer une incapacité provisoire de courte période (Roger VAN ROYE: Le Code de la Circulation – Commentaire juridique et pratique- Ed. Larcier 1956 nr 378 et 381).

X.) est en aveu de s’être endormi au volant et d’avoir ainsi perdu le contrôle de son véhicule.

X.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 2) de la citation à prévenu.

Quant au délit de fuite, il convient de relever qu’aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, « l’usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles », commet un délit de fuite.

L'infraction de délit de fuite est un délit intentionnel qui comporte un élément matériel et un élément moral.

En ce qui concerne l'élément matériel, le délit de fuite vise tout usager de la voie publique, qui impliqué dans un accident, prend la fuite. Il faut par conséquent:

- un usager de la voie publique,

- une implication de cet usager dans un accident de la circulation. L'accident étant défini comme tout événement subit et anormal qui entraîne des conséquences dommageables (Cass. belge 11 décembre 1951, Pas. 1952, I, 184),

- la fuite de cet usager.

X.) est en aveu d’avoir causé un accident de la circulation, d’avoir causé un dommage au véhicule MERCEDES stationné le long de la chaussée et d’avoir pris la fuite.

L'élément matériel du délit de fuite est partant caractérisé.

Quant à l’élément moral, les dispositions de l'article 9 ont pour but non seulement de faciliter l'identification de l'auteur d'un accident, mais également de l'empêcher de se soustraire aux investigations susceptibles de révéler les infractions qu'il avait intérêt de cacher au moment de l'événement dommageable. C'est le fait de prendre la fuite dans cette intention dolosive que le législateur entend sanctionner par le texte précité.

Lorsqu'un usager qui s'est rendu compte ou qui a dû se rendre compte qu'il a causé un accident, omet de faire les moindres diligences pour se faire connaître en vue du règlement des dégâts, son intention dolosive d'échapper aux constatations utiles est établie.

Il est encore établi en cause que le prévenu X.) a fait en sorte de mettre sa voiture à l’abri des regards sur un terrain privé avec le côté endommagé de la voiture garé contre le mur. Ensuite le prévenu est allé dormir sans avertir quiconque de l’accident causé.

Le tribunal retient en conséquence que le prévenu a voulu empêcher à se voir imputer le dommage causé et qu’il a délibérément voulu cacher son état.

Le Tribunal en conclut que l’intention dolosive de X.) d’échapper aux constatations utiles est établie et il y a partant lieu de le retenir dans les liens de la prévention du délit de fuite.

X.) est convaincu, par les débats menés à l'audience et ses aveux circonstanciés, ensemble les éléments du dossier répressif:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 2 février 2014 vers 06.40 heures à Esch-sur-Alzette, rue Jean-Pierre Michels,

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute ;

2) d’avoir conduit un véhicule en n’étant de façon générale pas en possession des qualités physiques requises pour ce faire ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. »

Les infractions retenues sub 2), 3) et 4) sont en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1). Il y a donc lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.

Les infractions retenues à charge de X.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

La gravité des faits retenus à charge de X.) justifie sa condamnation à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1), à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2), ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000 euros, qui tient également compte des revenus disponibles du prévenu.

Le prévenu X.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assorties du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de la profession.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

Il échet de constater que le prévenu X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal; il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

La loi permet encore à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et/ou d'en excepter certains trajets.

Le prévenu X.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession.

Le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire non assortie d’un sursis, le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour, ainsi que tous les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

Finalement, il y a lieu d’ordonner la restitution des pièces de véhicule, saisies suivant procès-verbal de saisie numéro 20164/2014 du 2 février 2014, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette, à son légitime propriétaire.

P A R C E S M O T I F S

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,67 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à vingt (20) jours ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

e x c e p t e de cette interdiction de conduire, le trajet le plus court menant du domicile de X.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que pour les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son emploi ;

o r d o n n e la restitution des pièces de véhicule, saisies suivant procès-verbal de saisie numéro 20164/2014 du 2 février 2014, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette, à son légitime propriétaire.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal; 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle; 1, 2, 9, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 140 de l'arrêté grandducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Martine WODELET, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Elma KONICANIN, greffière assumée, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.