Court corrects a judgment for material error regarding joint liability wording between husband and wife.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

(Jugement rectificatif)

Numéro 116/2014

Audience publique du mardi, six mai deux mille quatorze

Numéro 157622 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son époux

2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER

en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 31 octobre

2013,

intimés sur appel incident,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à Diekirch,

et

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Karim ZEDIRA, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités,

considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège

en date du mardi, vingt-cinq mars deux mille quatorze sous le numéro 79/2014 et

dont le dispositif est conçu comme suit :

« Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

dit l’appel principal partiellement fondé et l’appel incident non fondé, partant

par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.)

la somme de 4.800,00 euros, ce avec les intérêts au taux légal sur la somme de

3.000,00 euros à partir du 6 mai 2013 et sur la somme de 1.800,00 euros (représentant

les loyers de juin et juillet 2013) à partir des échéances respectives, chaque fois

jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit fondée à concurrence de 350,00 euros la demande d’PERSONNE3.) sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant condamne PERSONNE2.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à

PERSONNE3.) la somme de 350,00 euros de ce chef,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de

l’instance. »

L’affaire, inscrite sous le numéro 157622 du rôle et appelée pour plaidoiries à

l’audience publique du mardi, 29 avril 2014, à 9.00 heures, salle TL 3.06., fut utilement

retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Karim ZEDIRA, avocat, comparant pour PERSONNE3.), fut entendu en ses

explications.

Maître Aline GODART, avocat, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocat,

comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 6

mai 2014, le

jugement

qui suit :

Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 25 mars 2014 enrôlé

sous le numéro 157622.

Par requête du 8 avril 2014 déposée au greffe de la XIVe chambre le 17 avril 2014,

Maître Karim ZEDIRA demande au tribunal de rectifier l’erreur matérielle contenue

dans les 5e, 8e et 9e alinéas du dispositif du jugement précité en ce sens qu’il

condamne à trois fois le seul PERSONNE2.), au lieu de condamner solidairement les

parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Les parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se rapportent à prudence de justice.

Il appert de la motivation du susdit jugement que les condamnations sont à prononcer

solidairement à charge des parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

S’agissant d’une erreur matérielle, il y a lieu de faire droit à la requête et de redresser

l’erreur contenue aux 5e, 8e et 9e alinéas du dispositif du jugement précité :

« condamne

PERSONNE2.)

et

PERSONNE2.)

solidairement

à

payer

à

PERSONNE3.) la somme de 4.800,00 euros, ce avec les intérêts au taux légal sur la

somme de 3.000,00 euros à partir du 6 mai 2013 et sur la somme de 1.800,00 euros

(représentant les loyers de juin et juillet 2013) à partir des échéances respectives,

chaque fois jusqu’à solde, »

« partant condamne PERSONNE2.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à

PERSONNE3.) la somme de 350,00 euros de ce chef, »

« condamne PERSONNE2.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de

l’instance.»

en les remplaçant par les alinéas suivants :

« condamne

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

solidairement

à

payer

à

PERSONNE3.) la somme de 4.800,00 euros, ce avec les intérêts au taux légal sur la

somme de 3.000,00 euros à partir du 6 mai 2013 et sur la somme de 1.800,00 euros

(représentant les loyers de juin et juillet 2013) à partir des échéances respectives,

chaque fois jusqu’à solde, »

« partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à

PERSONNE3.) la somme de 350,00 euros de ce chef, »

« condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de

l’instance. »

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

dit qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le dispositif du jugement numéro

79/2014 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 mars 2014, XIVème

chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, dans la cause

inscrite sous le numéro 157622 du rôle, rendu entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

d’une part, et PERSONNE3.), d’autre part,

partant dit que :

les 5e, 8e et 9e alinéas du dispositif du susdit jugement sont à remplacer par les alinéas

suivants :

« condamne

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

solidairement

à

payer

à

PERSONNE3.) la somme de 4.800,00 euros, ce avec les intérêts au taux légal sur la

somme de 3.000,00 euros à partir du 6 mai 2013 et sur la somme de 1.800,00 euros

(représentant les loyers de juin et juillet 2013) à partir des échéances respectives,

chaque fois jusqu’à solde »,

« partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à

PERSONNE3.) la somme de 350,00 euros de ce chef »,

« condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de

l’instance d’appel »,

dit qu’à l’avenir aucune copie du jugement n° 79/2014 ne sera délivrée sans la prédite

rectification;

laisse les frais de la présente à charge de l’Etat.