Tribunal confirms liability for traffic accident damages under Article 1384 Civil Code and awards procedural costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 107/2014

Audience publique du mardi, vingt-neuf avril deux mille quatorze

Numéro 156585 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière,

Entre

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, établie et

ayant son siège social à D-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de l’Amtsgericht Darmstadt sous le

n° NUMERO1.),

appelante aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-

Alzette du 24 mai 2013,

comparant par Maitre Benjamin MARTHOZ, avocat, demeurant à Luxembourg, ne

s’étant pas présenté à l’audience,

et

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

2) l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.), ayant sa maison communale à

L-ADRESSE4.), représentée par son bourgmestre en fonctions, sinon par son

collège des bourgmestre et échevins en fonctions,

3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE5.), représentée par le président de son comité directeur

en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

sub 1) comparant par Maitre Antoine STOLTZ, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

sub 2) comparant par Maitre Steve HELMINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 3) assignée à personne, ne comparant pas.

___________________________________________________________________

Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 25 mars 2014.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maitre Emilie MELLINGER,

avocat, en remplacement de Maitre Antoine STOLTZ, avocat constitue, les deux

demeurant à Esch-sur-Alzette.

Entendu l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) par l’organe de son

mandataire Maitre Anne-Claire BLONDIN, avocat, en remplacement de Maitre Steve

HELMINGER, avocat constitue, les deux demeurant à Luxembourg.

En date du 25 mai 2011, vers 14.00 heures, un accident de la circulation s’est produit

à ADRESSE6.) dans la ADRESSE7.), au cours duquel le véhicule appartenant à et

conduit par PERSONNE1.) a été endommagé.

Par exploit d’huissier du 1er juin 2012, PERSONNE1.) a fait citer la société à

responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH (ci-après SOCIETE1.)),

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) et la CAISSE NATIONALE DE

SANTE à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir

condamner

SOCIETE1.)

et

l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE3.)

solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de [2.763,65 (dégâts matériels)

+ 80,00 ( indemnité d’immobilisation) + 750,00 (préjudice corporel) =] 3.593,65 euros

à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait de l’accident de la circulation, avec les

intérêts légaux à partir du 25 mai 2011, jour de l’accident, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) a conclu a l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.250,00 euros

et à voir déclarer le jugement à intervenir commun à la CAISSE NATIONALE DE

SANTE.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé i) qu’en date du 25 mai 2011, vers

14.00 heures, elle circulait à bord de son véhicule à vitesse modérée à ADRESSE6.)

dans la ADRESSE7.) lorsqu’elle fut surprise par la présence sur la chaussée d’un

regard de chaussée ouvert et non signalisé, ii) que le pneu avant droit de son véhicule

s’enfonça dans le trou, de sorte que le bas de la partie avant du véhicule heurta

violemment le sol, de manière à endommager l’avant-droit de son véhicule, iii) qu’elle

a été blessée notamment au niveau de la nuque, de la colonne vertébrale et du

sternum et a dû être transportée en ambulance à l’hôpital, iv) qu’il s’est avéré que le

regard dans la chaussée avait été ouvert par les ouvriers-préposés de la société

SOCIETE1.) en charge de la réalisation de travaux de câblage souterrains dans la

ADRESSE7.), v) qu’au moment de l’accident, ni le chantier en général, ni le trou dans

la chaussée en particulier, n’étaient signalisés, ni par panneaux, ni autrement, vi) qu’il

n’y avait par ailleurs ni ouvriers, ni machines de travail (grue, camion ou autres) sur

les lieux qui auraient pu la rendre attentive à la présence du trou dans la chaussée et

vii) que les ouvriers, qui avaient donc délaissé le chantier sans signalisation aucune,

ne sont revenus au chantier qu’après l’accident.

PERSONNE1.) a recherché i) la responsabilité de l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE3.) principalement, sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et,

subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du même code et ii) la

responsabilité de la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.),

principalement, sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, subsidiairement, sur

base de l’article 1384 alinéa 3 du code civil et, encore plus subsidiairement, sur base

des articles 1382 et 1383 du même code.

Par jugement du 20 mars 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, après avoir reçu

la demande en la forme, l’avoir déclaré irrecevable, respectivement non fondée pour

autant qu’elle est dirigée contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) et

avoir ordonné sa mise hors cause, a :

-

déclaré la demande recevable et partiellement fondée en ce qu’elle est dirigée

contre SOCIETE1.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et a partant

condamné celle-ci à payer à PERSONNE1.) i) le montant de 3.043,65 euros, à titre

d’indemnisation du préjudice matériel et moral subi, avec les intérêts légaux à partir

du 25 mai 2011, date de l’accident, jusqu’à solde et ii) le montant de 400,00 euros à

titre d’indemnité de procédure,

-

dit non fondée la demande en indemnité de procédure formulée par

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.),

-

condamné SOCIETE1.) GmbH aux frais de l’instance,

-

déclaré le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.

Pour statuer ainsi,

quant à la demande dirigée contre

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE ADRESSE3.), le premier juge a constaté que celle-ci demandait sa

mise hors de cause i) en contestant avoir eu la garde de la partie de la chaussée sur

laquelle les travaux étaient en cours au moment de la survenance de l’accident en

cause, respectivement du regard donnant accès à la canalisation dans lequel le

véhicule d’PERSONNE1.) s’est enfoncé et ii) en exposant qu’au moment de la

survenance de l’accident, SOCIETE1.) réalisait des travaux de câblage sur la portion

de la chaussée en question et plus précisément sur un regard des P&T et que dans la

mesure où ces travaux n’ont été entrepris ni dans son intérêt, ni sur son ordre, et

qu’elle n’était pas non plus informée de la réalisation de ces travaux au moment des

faits, les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle de la portion de cette chaussée,

sinon du moins du chantier y entrepris, avaient été transférés à SOCIETE1.), sinon à

l’administration des P&T.

Après avoir constaté qu’il est constant en cause que

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE ADRESSE3.) est propriétaire de la ADRESSE7.) à ADRESSE6.), le

premier juge a souligné que la jurisprudence décide, que si en principe les éléments

de la voirie sont sous la garde de l’autorité publique, il n’en reste pas moins que

lorsqu’une personne physique ou morale a installé de sa propre initiative, sans

information de l’autorité publique et en dehors de toute relation contractuelle avec cette

dernière, un chantier ou des éléments de chantier, elle doit être considérée comme

étant la gardienne de ces éléments, parce qu’elle en a gardé tous les pouvoirs de

direction, de contrôle et d’usage caractérisant la garde au sens de l’article 1384 alinéa

1er du code civil.

Constatant i) qu’il n’est pas contesté que les travaux réalisés par SOCIETE1.) dans la

ADRESSE7.)

à

ADRESSE6.),

n’ont

été

entrepris

ni

dans

l’intérêt

de

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.), ni sur l’ordre de cette dernière et

que SOCIETE1.) ne soutenait pas non plus avoir informé l’ADMINISTRATION

COMMUNALE ADRESSE3.) de la réalisation de ces travaux et ii) que dans son

attestation du bourgmestre PERSONNE2.) de l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE3.) du 12 octobre 2012, sont relatés les faits suivants : « Par la présente,

nous certifions que d’après nos dossiers, nous ne sommes en possession d’aucune

pièce provenant de la part de l’administration des P&T en relation avec des travaux en

date du 25.05.2011, concernant un regard situé dans l’ADRESSE8.) à la hauteur de

l’immeuble N°ADRESSE8.). En d’autres termes, la commune n’a nullement été mise

au courant d’un tel chantier. », le premier juge a retenu qu’au moment de l’accident,

SOCIETE1.) exerçait les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle caractérisant la

garde au sens de l’article 1384 alinéa 1er du code civil sur le regard qu’elle avait ouvert

dans la chaussée communale, de sorte qu’il a dit la demande dirigée par

PERSONNE1.) contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) irrecevable

sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et non fondée sur base des articles

1382 et 1383 du code civil.

Quant à la demande dirigée contre SOCIETE1.), le premier juge a constaté que celle-

ci contestait l’intervention active et causale du regard ouvert dans la chaussée dans la

réalisation de l’accident d’PERSONNE1.), en ayant fait exposer que « L’installation de

chantier faite pour les travaux effectués par la société de droit allemand SOCIETE1.)

GmbH, en date du 25.05.2011 dans l’ADRESSE8.) à ADRESSE6.) a été faite selon

les règles de l’art, à savoir de manière à ce qu’un conducteur moyennement prudent

aurait dû éviter l’accident. Des panneaux d’avertissement et des balustrades ont été

installés de manière à ce que tout individu moyennement prudent ait dû s’apercevoir

du danger duquel il s’approchait. »

Le premier juge a rappelé que pour déclencher le mécanisme de la présomption de

responsabilité inscrite à l’article 1384 alinéa 1er du code civil, en cas de contact d’un

véhicule avec une chose inerte, la victime est tenue de rapporter la preuve de

l’anormalité ou de l’anomalie de la chose par sa position, son installation ou son

comportement et que l’état d’une chose est à considérer comme anormal lorsque,

dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état

n’était pas raisonnablement prévisible.

Constatant le caractère non pertinent de l’offre de preuve formulée en des termes trop

vagues par SOCIETE1.) afin d’établir que le regard ouvert dans la chaussée a été

signalisé, le premier juge a conclu à son rejet (ce notamment au motif tiré du défaut

de précision quant au nombre des panneaux d’avertissement et balustrades installés

et surtout l’endroit où ils auraient été installés).

Sur base des attestations testimoniales versées par PERSONNE1.) et établies par i)

PERSONNE3.) (« il n’y avait pas de panneaux qui auraient pu prévenir l’automobiliste

du chantier »), ii) PERSONNE4.) (« PERSONNE5.) est tombée dans le puit parce qu’il

n’y avait aucun signal pour dire ou signaliser de faire attention »), iii) PERSONNE6.)

(« il n’y avait aucun signal pour dire faire attention. Le puit n’était pas signalisé et était

ouvert »), iv) PERSONNE7.) (« le puit était ouvert et pas signalisée ») et v)

PERSONNE8.) (« j’ai vu une dame qui était entrée dans le trou où il y avait des

travaux. (…) Elle n’avait pas vu de travaux, car ceux-ci n’étaient pas signalisés »), le

premier juge a tenu pour établi que le regard ouvert par SOCIETE1.) dans la chaussée

n’avait pas été signalisé, de sorte qu’il a dit que le regard en cause présentait une

anomalie de nature à constituer un rôle actif et causal dans la genèse de l’accident du

25 mai 2011.

Le premier juge a partant dit qu’en l’espèce les conditions d’application de l’article 1384

alinéa 1er du code civil étaient données en l’espèce et qu’à défaut par SOCIETE1.) de

prouver une quelconque faute dans le chef d’PERSONNE1.) de nature à l’exonérer de

la présomption de responsabilité pesant sur elle, la demande de celle-ci était à déclarer

fondée en son principe sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

En ce qui concerne le préjudice invoqué par PERSONNE1.), le premier juge a constaté

que SOCIETE1.) contestait la relation causale entre les dégâts matériels accrus au

véhicule d’PERSONNE1.) et l’accident en cause, mais a dit qu’au vu du fait qu’ils

coïncidaient avec le déroulement de l’accident tel que pré-décrit, la relation causale

entre les dégâts en question et l’accident du 25 mai 2011 ne saurait faire de doute, de

sorte qu’il a alloué à PERSONNE1.) les montants de 2.763,65 euros à titre de dégâts

matériels et de 80,00 euros à titre d’indemnité d’immobilisation (4 jours à 20,00 euros).

Quant au préjudice corporel invoqué (750,00 euros), le premier juge a constaté que là

encore SOCIETE1.) contestait la relation causale entre le préjudice corporel invoqué

et l’accident en cause.

Soulignant i) qu’il résulte du certificat médical établi le 8 juin 2011 par le Dr Gabriele

KIRSCH, qu’elle a examiné PERSONNE1.) le 25 mai 2011 et que cette dernière

présentait à cette date de multiples contusions en relation causale directe avec

l’accident et a fixé l’incapacité de travail temporaire de PERSONNE1.) à 30 % et ii)

qu’en date du 25 mai 2011, le Dr PERSONNE9.) a procédé à une radiographie de la

colonne cervicale face profil, du sternum et du gril costal gauche d’PERSONNE1.), le

premier juge a dit qu’il y avait lieu d’évaluer l’indemnité revenant à PERSONNE1.) en

réparation de son préjudice corporel au montant de 200,00 euros.

De ce jugement, appel a été régulièrement relevé par SOCIETE1.) suivant exploit

d’huissier du 24 mai 2013.

Par réformation du jugement entrepris, SOCIETE1.) demande principalement à voir la

demande d’PERSONNE1.) non fondée et « subsidiairement à voir dire qu’il n’y a pas

eu de transfert de garde de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) vers

SOCIETE1.), partant dire que l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) doit

tenir l’appelante quitte et indemne de toute condamnation éventuelle à intervenir,

encore plus subsidiairement voir dire que SOCIETE1.) s’est exonérée de la

présomption de responsabilité pesant sur elle et voir décharger l’appelante des

condamnations prononcées contre elle en première instance, et en dernier ordre de

subsidiarité, lui donner acte qu’elle formule l’offre de preuve suivante » :

« L’installation de chantier faite pour les travaux effectués par la société de droit

allemand SOCIETE1.) G.m.b.H., en date du 25/05/2011 dans l’ADRESSE8.) à

ADRESSE6.) a été faite selon les règles de lk’art, à savoir de manière à ce qu’un

conducteur moyennement prudent aurait dû éviter l’accident.

Des panneaux d’avertissement et des balustrades ont été installés de manière à ce

que tout individu moyennement prudent aurait dû s’apercevoir du danger duquel il

s’approchait. »

A l’appui de son appel, SOCIETE1.) fait exposer que c’est à tort que le premier juge a

dit que l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) était à mettre hors de cause,

en faisant valoir que, d’après la jurisprudence constante, les autorités publiques

restent gardiennes des routes sur lesquelles sont effectués des travaux.

Les attestations testimoniales versées par l’appelante établiraient la signalisation

parfaite du chantier, le témoin PERSONNE10.) déclarant d’ailleurs que le chantier était

verrouillé par des balustrades.

Pour autant que la présomption de responsabilité soit retenue à son encontre,

l’appelante donne à considérer qu’il faut lui permettre de s’en exonérer, cela se faisant

par le biais de l’offre de preuve rejetée à tort par le premier juge. Il serait prudent de

procéder par voie d’enquête.

SOCIETE1.) conteste la relation de cause à effet entre l’ensemble du dommage

invoqué par PERSONNE1.) et l’accident.

SOCIETE1.) souligne que dans un courrier du 8 mai 2012, le commissaire en chef de

police d’Esch-sur-Alzette fait état d’absence de blessés.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) conclut à la confirmation pure et

simple du premier jugement par adoption des motifs retenus par le tribunal de paix.

Elle reprend l’ensemble de ses moyens et arguments développés en première

instance auxquels le tribunal renvoie et sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure

de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) donne à considérer que pour

autant que la présomption de responsabilité soit retenue à son encontre sur base de

l’article 1384 alinéa 1er du code civil, elle considère s’en être exonérée par le fait/faute

de SOCIETE1.), qui en tant que maître d’ouvrage du chantier avait une obligation de

surveillance des travaux et notamment de vérification que toutes les normes de

sécurité avaient été prises pour éviter qu’un accident ne se produise.

Or, le contenu des attestations versées par PERSONNE1.) établiraient à suffisance

de droit que le chantier n’a pas été signalisé de manière correcte, de sorte que le

comportement

fautif

de

SOCIETE1.)

serait

établi,

ce

qui

exonérerait

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) de la présomption de responsabilité

pesant le cas échéant sur elle.

PERSONNE1.) conclut également à la confirmation pure et simple du premier

jugement par adoption des motifs retenus par le tribunal de paix. Elle reprend la version

des faits telle qu’exposée en première instance, ainsi que l’ensemble des moyens et

arguments développés en première instance auxquels le tribunal renvoie. Elle sollicite

à son tour l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance

d’appel.

Pour autant que le tribunal en arrive à la conclusion que l’ADMINISTRATION

COMMUNALE ADRESSE3.) avait la garde de la chaussée, PERSONNE1.) demande

à la voir « condamner… in solidum avec SOCIETE1.) GmbH, dont la responsabilité

serait alors à retenir sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, à lui payer les

montants réclamés. »

Pour autant que de besoin et en ordre subsidiaire, PERSONNE1.) formule une offre

de preuve dont le contenu est libellé comme suit :

« En date du 25.5.11 vers 14.00 heures, un accident de la circulation a eu lieu à

ADRESSE6.) dans les circonstances suivantes :

Madame PERSONNE1.) conduisait son véhicule de la marque NIISSAN, immatriculé

(L) NUMERO3.), à vitesse modérée dans la ADRESSE7.) lorsqu’elle fut surprise par

la présence dans la chaussée d’un regard de chaussée ouvert et non signalisé.

Son pneu avant droit s’enfonça dans le trou de sorte que le bas de la partie avant du

véhicule heurta le sol.

Madame PERSONNE1.) a été blessée notamment au niveau de la nuque, dela

colonne veretébrale et du sternum et a dû être transportée en ambulance à l’hôpital.

Il s’est avéré que le trou dans la chaussée a été creusé par les ouvriers-préposés de

la société SOCIETE1.), en charge de la réalisation de travaux de câblage souterrains

dans la ADRESSE7.).

Au moment de l’accident, ni le chantier en général, ni le trou dans la chaussée en

particulier, n’étaient signalés, ni par panneaux, ni autrement.

Il n’y avait par ailleurs ni ouvriers, ni machines de travail (grue, camion ou autres) sur

les lieux qui auraient pu rendre Madame PERSONNE1.) attentive à la présence du

trou dans la chaussée.

Les ouvriers, qui vaient donc délaissé le chantier sans signalisation aucune, ne sont

revenus au chantier qu’après l’accident. »

PERSONNE1.)

conclut au rejet des attestations testimoniales versées par

SOCIETE1.) en faisant relever que les auteurs de ces attestations n’étaient pas

présents sur le lieu de l’accident, de sorte qu’ils ne sauraient se prononcer sur la

signalisation ou non du chantier au moment de l‘accident.

Elle fait en outre relever que l’attestation émanant de PERSONNE12.) n’est pas signée

et n’a manifestement pas été rédigée par ses soins.

Motifs de la décision

En l’espèce, par adoption des motifs exhaustifs retenus par le premier juge, il y a lieu

de retenir qu’au moment de l’accident, SOCIETE1.) avait la garde du regard qu’elle

avait ouvert dans la chaussée communale. Au vu de ce constat et de l’absence de la

preuve d’une faute ou d’imprudence dans le chef de

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE ADRESSE3.) en relation causale avec l’accident, c’est à bon droit que

le premier juge a mis l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) hors de cause,

ce pour l’ensemble des bases légales invoquées à son encontre.

A l’instar du premier juge, le tribunal constate que l’offre de preuve formulée par

SOCIETE1.) manque d’être pertinente dans la mesure où les faits y relatés sont bien

trop vagues.

Les attestations testimoniales versées en cause par

SOCIETE1.) manquent

pareillement de pertinence dans la mesure où leur contenu relate des faits sans

indication de date et où il s’en dégage que les « soi-disant témoins » n’étaient au jour

de l’accident pas personnellement sur les lieux.

Par adoption des motifs retenus par le premier juge, il y a lieu de retenir que

l’intervention causale du regard (dans la chaussée) dans la genèse du dommage accru

à PERSONNE1.) est à suffisance de droit établie, de sorte que c’est à bon droit que la

premier juge a dit que la présomption de responsabilité inscrite à l’article 1384 alinéa

1er du code civil s’applique à l’encontre de SOCIETE1.).

A défaut de prouver ou d’offrir en preuve une faute dans le chef de la victime ou un

autre fait susceptible d’engendrer une exonération de cette présomption de

responsabilité pesant sur elle, c’est à juste titre que le premier juge a dit que

SOCIETE1.) ne s’en exonère pas et a dit la demande fondée en son principe sur base

de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Quant à la relation causale entre le dommage invoqué par PERSONNE1.) et l’accident

litigieux, le tribunal tient pour établi qu’au vu de l’ensemble des éléments de la cause,

le dommage tant matériel que corporel dont PERSONNE1.) fait état trouve sa source

dans l’accident, de sorte que l’argumentation faite à ce titre par SOCIETE1.) n’est pas

fondée.

Quant au quantum du dommage, par adoption des motifs retenus par le premier juge,

le dommage matériel subi par PERSONNE1.) se chiffre aux montants de 2.763,65

euros et de 80,00 euros, tandis que le préjudice corporel se chiffre au montant de

200,00 euros.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé, le premier

jugement étant à confirmer purement et simplement.

Les demandes en indemnité de procédure formulées par l’ADMINISTRATION

COMMUNALE ADRESSE3.) et par PERSONNE1.) sont à dire fondées, chacune, à

concurrence du montant de 300,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser

à la charge des prédites parties l’intégralité des sommes exposées non comprises

dans les dépens.

La CNS, quoique régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Il résulte des

modalités de remise de l’acte, que l’acte d’appel a été remis entre les mains d’une

personne habilitée à cet effet, de sorte qu’en application de l’article 79 alinéa 2 du

nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement réputé

contradictoire à son encontre.

Il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à l’égard de SOCIETE1.) au vu des

dispositions de l’article 76 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d'appel, statuant par jugement réputé contradictoire à

l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTE et contradictoirement à l’égard des

autres parties,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant

confirme le jugement entrepris,

dit fondée à concurrence du montant de 300,00 euros la demande en obtention d’une

indemnité

de

procédure

formulée

par

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

ADRESSE3.) pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH à

payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) la somme de 300,00 euros,

dit fondée à concurrence du montant de 300,00 euros la demande en obtention d’une

indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.) pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH à

payer à PERSONNE1.) la somme de 300,00 euros,

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

condamne la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH aux

frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître

Antoine STOLTZ et de Maître Steve HELMINGER, avocats concluants la demandant,

affirmant en avoir fait l’avance.