Father's appeal to reduce child support is partially allowed due to mother's high rent costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 108/2014

Audience publique du mardi, vingt-neuf avril deux mille quatorze

Numéro 155098 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 20 juin 2013,

comparant par Maître Frank WIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), prise en sa qualité de

mère des enfants communs mineurs, PERSONNE3.), né le 1er juin 1996, et

PERSONNE4.), née le DATE1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 25 février 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 25 mars 2014.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Maître Frank WIES,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Marlène BAUSTERT,

avocat, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

En date du 3 mars 1995, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) contractent mariage et de

leur union sont nés les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), nés à ADRESSE3.)

le 1er juin 1996, respectivement le DATE1.).

Suivant convention de divorce par consentement mutuel signée en date du 7 juillet

2011, les époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.) conviennent notamment que la

garde des enfants est exercée conjointement par les deux parents, la résidence

principale étant fixée auprès de la mère avec un droit de visite alloué au père et que

PERSONNE1.) s’engage à payer pour l’entretien et l’éducation des enfants communs,

un secours alimentaire de 200,00 euros par enfant et par mois, soit 400,00 euros,

payables et portables le premier de chaque mois et pour la première fois à partir de la

signature de la convention, soit le 7 juillet 2011. Le secours alimentaire est

automatiquement adapté à l’échelle mobile des salaires et peut, suivant la convention,

être modifié en cas d’élément nouveau relatif aux enfants ou une baisse significative

et durable des revenus du père.

Par jugement rendu en date du 19 juillet 2012 par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le divorce par consentement mutuel est prononcé entre PERSONNE2.)

et PERSONNE1.) sur base de la susdite convention.

Par exploit d’huissier du 21 décembre 2012, PERSONNE2.) a fait donner citation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de Luxembourg aux fins de

l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire mensuel de 200,00 euros,

pour chacun des deux enfants communs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à partir

du 7 juillet 2011, date de la signature de la convention de divorce par consentement

mutuel. PERSONNE2.) a en outre conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure

de 500,00 euros et à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) a conclu à l’entérinement de la

convention de divorce par consentement mutuel et à voir condamner PERSONNE1.)

au paiement des aliments tels que convenus entre parties.

PERSONNE1.), pour sa part, a conclu à voir modifier le secours alimentaire et à en

voir ramener le montant à 120,00 euros par mois et par enfant. A cet effet, il a fait valoir

deux motifs, à savoir i) une situation financière difficile alors qu’il ne se trouve

embauché que dans le cadre de contrats à durée déterminée et ne disposerait dès

lors pas d’un revenu fixe et durable et qu’il devra, après la vente du domicile conjugal,

engager des frais pour trouver un nouveau logement et ii) un changement au regard

des enfants dont l’aîné habiterait depuis le 22 mars 2013 avec lui.

En ce qui concerne sa situation financière, PERSONNE1.) a exposé i) avoir travaillé

dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée jusqu’en juillet 2011, son

contrat n’ayant pas été changé en contrat à durée indéterminée, ii) avoir touché dans

la suite des indemnités de chômage de 1.106,00 euros par mois en tentant

d’augmenter son revenu en livrant des journaux, iii) que depuis octobre 2012, il a un

travail

à

durée

déterminée

jusqu’en

juin

2013

auprès

de

l’association

ORGANISATION1.) en touchant un revenu de 1.776,75 euros, iv) ne pas avoir à sa

charge le paiement d’un loyer, étant donné qu’il habite dans l’ancien domicile conjugal,

mais que cette situation allait changer, les parties ayant l’intention de vendre cet

immeuble, ce qui l’obligerait à trouver un nouveau logement, ceci engendrant des frais.

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle aux fins d’entendre

PERSONNE2.) condamner à lui payer le montant mensuel de 200,00 euros à titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), à partir

du 22 mars 2013, date à laquelle l’enfant commun serait venu vivre auprès de lui.

Par jugement rendu en date du 24 avril 2013, le tribunal de paix, après avoir reçu les

demandes principale et reconventionnelle en la forme, a i) dit la demande

reconventionnelle non fondée et la demande principale fondée, ii) condamné

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), à titre d’entretien et d’éducation pour les

deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), la somme de 400,00 euros, soit

200,00 euros par enfant, payable et portable le 15 de chaque mois et pour la première

fois le 7 juillet 2011, iii) dit que ce secours alimentaire est automatiquement et sans

mise en demeure préalable rattaché à l’échelle mobile des salaires, iv) débouté

PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, v)

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et vi) ordonné l’exécution

provisoire du jugement.

Pour statuer ainsi, quant à la demande principale, le premier juge a notamment dit que

i) « la convention préalable au divorce par consentement mutuel ne peut modifier ou

limiter les obligations des parents envers leurs enfants, telles qu’elles résultent des

articles 202 et 203 du code civil. Elle engage toutefois les parents l’un envers l’autre.

Il s’ensuit que la contribution de l’un des parents ne peut être modifiée que s’il est établi

que le parent, eu égard à ses ressources, se trouve dans l’impossibilité d’assurer à

l’enfant dont il a la garde, l’entretien et l’éducation auxquels il a droit » et « ni les

besoins accrus des enfants, compte tenu de leur âge et de leur orientation scolaire, ni

l’évolution de la situation financière de leurs parents ne justifient à eux seuls une

modification de la convention de divorce par consentement mutuel ».

Il a partant retenu que pour voir modifier le montant du secours alimentaire, il

appartenait à PERSONNE1.) de justifier d’un changement significatif et durable dans

sa situation financière ou celle des enfants.

Constatant que suivant les pièces versées et les explications fournies lors des débats,

au moment de la signature de la convention de divorce, PERSONNE1.) savait que son

contrat de travail à durée déterminée allait se terminer le 31 juillet 2011, le premier

juge a dit que PERSONNE1.) avait partant conscience qu’il allait se retrouver avec une

situation financière plus précaire et que le manque de prévisions dans son chef ne

saurait à lui seul justifier une révision vers le bas du montant auquel il s’est engagé.

Quant à l’autre moyen invoqué par PERSONNE1.), tenant au fait que depuis le 22

mars 2013 PERSONNE3.) serait venu vivre auprès de son père, le premier juge a

constaté i) que PERSONNE2.) ne contestait pas que PERSONNE3.) est allé vivre

auprès de son père, mais précisait qu’il ne s’agirait pas de la première fois et qu’il

serait jusqu’à présent toujours revenu auprès d’elle et ii) que ces précisions n’étaient

pas autrement contestées par le père de l’enfant. Il a retenu qu’à défaut d’une décision

judiciaire permettant de conclure à la durabilité de la situation, cette circonstance ne

justifiait pas que PERSONNE1.) ne paie plus d’aliments pour son fils.

La demande principale a partant été déclarée fondée et justifiée pour le montant

réclamé à compter du 7 juillet 2011, le premier juge ayant toutefois précisé qu’il y avait

lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) tendant à voir reporter la date à

laquelle le secours alimentaire est payable au 15 du mois, afin de la faire coïncider

avec celle du paiement de sa rémunération.

Le premier juge a finalement dit qu’il résultait des pièces versées que divers paiements

avaient entretemps été faits par PERSONNE1.), de sorte qu’il y avait lieu d’en tenir

compte dans le calcul des arriérés redus.

Conformément à son raisonnement quant à la demande principale, le premier juge a

débouté PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle.

De ce jugement, appel a été régulièrement relevé par PERSONNE1.) suivant exploit

d’huissier du 20 juin 2013.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande i) à voir réduire le

montant du secours alimentaire mensuel à 120,00 euros par enfant, ce avec effet au

31 juillet 2011, sinon avec effet à la demande en justice, ii) à se voir décharger de son

obligation alimentaire à l’égard de l’enfant PERSONNE3.) à partir du 22 mars 2013,

sinon à partir de la demande en justice et à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer

un secours alimentaire de 200,00 euros par mois au titre de contribution à l’entretien

et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à partir de la prédite date, sinon de la

demande en justice. PERSONNE1.) sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de

750,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, il reprend l’ensemble de son argumentation faite devant le

premier juge (pour laquelle il est renvoyé à ce qui a été dit ci-avant), ce tant en ce qui

concerne sa situation financière qu’en ce qui concerne la situation de l’enfant commun

PERSONNE3.), venu vivre auprès de son père depuis le 22 mars 2013. Il fait relever

que, suivant jugement rendu en date du 17 juillet 2013 par le tribunal de la jeunesse,

la résidence de PERSONNE3.) a été fixée, de l’accord des deux parents, auprès de

PERSONNE1.).

PERSONNE1.) considère partant qu’il justifie d’un changement au niveau de sa

situation financière, en soulignant, outre les développements déjà faits en première

instance, que son contrat de travail auprès de ORGANISATION1.) est venu à terme

en date du 19 août 2013 et que depuis lors il est sans emploi. Quant au salaire qu’il

touchait, PERSONNE1.) fait relever i) qu’il est greffé d’une saisie-arrêt de 245,00

euros/mois pratiquée par la banque SOCIETE1.), ii) qu’il y a lieu d’en retrancher la

somme de 271,75 euros en raison d’une ordonnance de paiement prononcée à son

encontre, la somme de 50,00 euros au titre de remboursement d’un trop perçu de la

part du FNS et la somme de 290,00 euros au titre de frais de thérapie auprès du

HÔPITAL1.). Son disponible se serait dès lors chiffré au montant de 920,00 euros,

jusqu’à la date à partir de laquelle il se trouve sans emploi.

Il considère en outre justifier d’un changement au niveau de la situation de l’enfant

PERSONNE3.).

Les deux changements de situation justifieraient i) la modification du secours

alimentaire vers la baisse, ii) la décharge.

Il reproche à l’intimée de ne s’adonner qu’à un travail à temps partiel, en donnant à

considérer qu’au vu de l’âge des enfants (13, respectivement 17 ans), ce travail à

temps partiel en se justifierait plus.

En droit, l’appelant fait souligner que la jurisprudence admet la révision du secours

alimentaire, les conventions établies par les parents relatives au secours alimentaire

pour les enfants n’étant pas immuables, mais pouvant être modifiées par le juge en

cas d’un changement important des conditions ayant existé du temps de l’accord des

parents. Le juge devrait tenir compte de la convention, des besoins des enfants et des

ressources respectives des parties.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation pure et simple du premier jugement, tout en

se rapportant à prudence de justice quant à la demande reconventionnelle de

PERSONNE1.) tendant à se voir décharger du paiement de la pension alimentaire au

profit de l’enfant PERSONNE3.), avec effet au 17 juillet 2013. Elle conclut en tout état

de cause à voir débouter PERSONNE1.) de sa demande tendant à l’octroi d’un

secours alimentaire de 200,00 euros/mois pour PERSONNE3.), sinon d’en voir réduire

le montant et d’en limiter l’effet rétroactif au 17 juillet 2013.

L’intimée souligne que PERSONNE1.) reste en défaut de prouver que la baisse de

salaire qu’il accuse soit involontaire, étant donné que, bien au contraire, ce serait en

raison de son alcoolisme que l’appelant a perdu ses emplois. PERSONNE1.) aurait en

outre quitté son emploi auprès de ORGANISATION1.) afin de ne pas subir la saisie

sur salaire diligentée afin d’obtenir paiement du terme courant.

Quant à sa situation financière, PERSONNE2.) expose qu’elle a un salaire de l’ordre

de 1.269,34 euros et qu’à sa charge elle avait jusqu’en juillet 2013 un loyer avec

charges de 625,00 euros, qui s’élève depuis le 1er août 2013 à 1.100,00 euros, en

vertu d’un nouveau contrat de bail. Au titre de dépenses, elle fait en outre valoir le

remboursement d’un prêt auprès de la SOCIETE1.) (SOCIETE1.)), ainsi que d’autres

frais oscillant autour de 160,00 euros par mois.

Motifs de la décision

Il est rappelé qu’aux termes de la convention de divorce par consentement mutuel, i)

PERSONNE1.) s’est engagé à payer pour l’entretien et l’éducation des enfants

communs, un secours alimentaire de 200,00 euros par enfant et par mois, ii) le secours

alimentaire peut être modifié en cas d’élément nouveau relatif aux enfants ou une

baisse significative et durable des revenus du père.

La jurisprudence admet la révision du secours alimentaire, les conventions établies

par les parents relatives au secours alimentaire pour les enfants n’étant pas

immuables, mais pouvant être modifiées par le juge en cas d’un changement important

des conditions ayant existé du temps de l’accord des parents.

Tel que le premier juge l’a souligné à juste titre, ce n’est qu’à supposer que le débiteur

d’aliments établisse un changement significatif et durable i) de sa situation financière,

étant précisé que ce changement de situation ne doit pas lui être imputable ou ii) de la

situation des enfants, qu’une révision du secours alimentaire est susceptible d’être

accueillie.

Quant à la situation financière de PERSONNE1.), il se dégage des pièces versées en

cause et des débats menés, qu’à l’époque de la signature de ladite convention,

PERSONNE1.) occupait un emploi rémunéré de manière à disposer d’un revenu

mensuel brut de l’ordre de 2.109,00 euros ; le contrat de travail à durée ne s’est pas

transformé en durée indéterminée, mais s’est terminé le 31 juillet 2011.

Le certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la sécurité sociale renseigne

que du 22 août 2011 au 31 octobre 2011, PERSONNE1.) était engagé auprès de

l’entreprise des P&T. A défaut d’une fiche de salaire, le tribunal reste dans l’ignorance

du montant du salaire touché par PERSONNE1.) dans le cadre de ce travail et il y a

partant lieu d’admettre que PERSONNE1.) touchait un salaire équivalent à celui de

son travail précédent.

Il est constant en cause qu’à partir d’un certain moment PERSONNE1.) a touché des

prestations de chômage d’un montant brut de l’ordre de 1.228,26 euros, l’affirmation

de PERSONNE1.) tendant à dire que les indemnités de chômage ont été versées de

janvier 2012 à septembre 2012, n’étant pas contestée.

En date du 26 septembre 2012, PERSONNE1.) a signé un contrat de travail à durée

déterminée avec l’asbl ORGANISATION1.) pour toucher un salaire horaire brut de

l’ordre de 10,67 euros, soit un salaire mensuel brut de l’ordre de 1.990,00 euros.

Il est constant en cause qu’à l’instar de son premier contrat de travail, celui conclu avec

ORGANISATION1.) ne s’est pas transformé en contrat à durée indéterminée, mais

s’est terminé le 19 août 2013.

Au vu des prédits développements, le tribunal ne peut que constater que

PERSONNE1.) n’est manifestement pas à qualifier de travailleur assidu. Il est dès lors

pour le moins surprenant que celui-ci reproche à PERSONNE2.) de ne s’adonner qu’à

un travail à temps partiel. En tout état de cause, le tribunal retient qu’au vu de l’âge de

la cadette des enfants (13 ans), il ne saurait être imposé à la mère de s’adonner à un

travail à plein temps.

Il est rappelé que, quant à la situation financière du débiteur d’aliments, ce n’est qu’à

supposer que la situation financière du débiteur d’aliments se dégrade

indépendamment de sa volonté que ceci soit opposable au créancier d’aliment.

Or, il ne résulte d’aucun élément probant de la cause que la situation dans laquelle se

trouve PERSONNE1.) soit indépendante de sa volonté, le débiteur d‘aliments

n’affirmant même pas ce fait. La dégradation de la situation financière de

PERSONNE1.) dans laquelle celui-ci s’est au fur et à mesure manœuvré est partant

inopposable aux créanciers d’aliments que sont les enfants.

Quant aux montants qui ont grevé le salaire de PERSONNE1.) du temps où il était

engagé auprès de ORGANISATION1.), le tribunal ne peut que constater que ceux-ci

ne sont que la conséquence inéluctable de la manière de vivre adoptée par

PERSONNE1.), à qualifier d’irresponsable, laquelle est partant inopposable aux

créanciers d’aliments.

Le changement au niveau de la situation financière de PERSONNE1.) est dès lors

inopérant pour justifier une modification, voire la suppression du secours alimentaire à

prester par PERSONNE1.) pour ses enfants et ce n’est partant pas sur cette base que

le tribunal soit amené à suivre le raisonnement de PERSONNE1.) tendant à voir

réduire le montant du secours alimentaire.

Quant au changement de la situation due au fait que depuis le 22 mars 2013

PERSONNE3.) vit auprès de son père, le tribunal constate que ceci se trouve confirmé

par le jugement rendu par le tribunal de la Jeunesse du 17 juillet 2013. Il y a partant

un élément nouveau relatif à l’enfant PERSONNE3.), de sorte que PERSONNE1.) est

recevable et fondé à réclamer la suppression du secours alimentaire à prester au profit

de PERSONNE3.) avec effet au 22 mars 2013, date à partir de laquelle celui-ci ne se

trouvait plus à la charge de sa mère.

Il suit des considérations qui précèdent que, par confirmation du premier jugement, i)

pour l’enfant PERSONNE4.), la demande de PERSONNE2.) est à dire fondée avec

effet au 7 juillet 2011, tandis que la demande reconventionnelle de PERSONNE1.)

tendant à voir réduire le montant du secours alimentaire est à dire non fondée, ii) pour

l’enfant PERSONNE3.), la demande de PERSONNE2.) est à dire fondée pour la

période s’étendant du 7 juillet 2011 au 21 mars 2013 et que la demande

reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à se voir décharger du paiement d’un

secours alimentaire à partir du 22 mars 2013 est, par réformation du jugement

entrepris, à dire fondée.

Quant à la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à

payer un secours alimentaire mensuel de 200,00 euros pour l’enfant commun

PERSONNE3.) à partir du 22 mars 2013, le tribunal constate que PERSONNE2.)

touche un salaire brut de l’ordre de 1.577,00 euros, soit un net de 1.412,92 euros.

A titre de dépenses incompressibles mensuelles, elle fait valoir un loyer de 1.100,00

euros depuis le 1er août 2013. Or, dans la mesure où le salaire de PERSONNE2.)

s’élève au prédit montant et où le contrat de bail versé par PERSONNE2.) fait état de

3 à 4 occupants, le tribunal ne peut qu’admettre que le loyer de 1.100,00 euros n’est

manifestement pas à la seule charge de PERSONNE2.), de sorte qu’il n’y a pas lieu

d’en tenir compte dans son intégralité, mais seulement à concurrence de la moitié, soit

650,00 euros. A cette dépense mensuelle s’ajoutent encore des dépenses justifiées

de l’ordre de 150,00 euros (à noter qu’à défaut de justifications quant à la nature du

prêt SOCIETE1.) invoqué par PERSONNE2.), le tribunal ne retiendra pas qu’il s’agit

d’une dépense incompressible), de manière à laisser à PERSONNE2.) un disponible

mensuel de 612,00 euros, étant précisé que ce montant devra couvrir l’ensemble des

dépenses courantes (notamment nourriture, électricité/eau/gaz, vêtements).

Les facultés financières de PERSONNE2.) ne lui permettent dès lors pas de contribuer

à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), de sorte que la

demande formulée à ce titre par PERSONNE1.) est à dire non fondée.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel de PERSONNE1.)

est partiellement fondé.

Au vu de l'issue du présent litige, il y a lieu de déclarer la demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel formulée par PERSONNE1.) non

fondée. La demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel formulée par PERSONNE2.) est à dire fondée à concurrence de 300,00 euros,

étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes

exposées non comprises dans les dépens.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris,

décharge PERSONNE1.) du paiement d’un secours alimentaire au profit de l’enfant

commun PERSONNE3.) à partir du 22 mars 2013,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un secours alimentaire

au profit de l’enfant commun PERSONNE3.),

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par

PERSONNE1.) pour l’instance d’appel,

dit fondée à concurrence de 300,00 euros la demande en obtention d’une indemnité

de procédure formulée par PERSONNE2.) pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 300,00 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.