Court of Appeal revokes bankruptcy declaration due to lack of insolvency conditions at the time of judgment.

Arrêt commercial – faillite

Audience publique du vingt-trois avril deux mille quatorze

Numéro 40704 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Monique STIRN, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par ses gérants en fonctions, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 22 juin 2012 ;

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 16 octobre 2013, comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat I, demeurant à Luxembourg ;

e t :

1) Maître Nicolas FRANCOIS, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée A,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par lui-même ;

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat, demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la

Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances, poursuites et diligences de l'Administration des Contributions Directes, représentée par son Directeur et pour autant que de besoin par le Receveur de l’Administration des Contributions Directes au Bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au Bureau de Monsieur le Directeur de l’Administration des Contributions Directes à L-2450 Luxembourg, 45, bd. Roosevelt et subsidiairement dudit Receveur à L-2718 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 22 juin 2012, la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) a été déclarée en état de faillite sur assignation de l’ETAT du GRAND-DUCHE de Luxembourg, (ci-après l’ETAT), créancier de la société A à concurrence de la somme de 48.548,89 € redue à titre d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial, d’impôt sur la fortune et de frais.

Suivant exploit d’huissier du 16 octobre 2013, la société A a régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié et elle conclut, par réformation, au rabattement de la faillite.

Elle conteste que les conditions d’une mise en faillite aient été réunies au moment où le tribunal a statué, soutenant avoir disposé au jour du prononcé de la faillite, d’actifs suffisants pour faire face à ses engagements. Elle invoque l’existence d’une créance de 37.610.533 USD, lui attribuée suivant arrêt rendu le 21 janvier 2011 par la Cour provinciale de V et fait valoir que la dette fiscale réclamée par l’Etat s’élèverait à 38.718,93 € et que cette somme aurait été réglée le 1er août 2013.

Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 €, la condamnation de l’intimée sub 2) aux frais et dépens de l’instance, l’exécution provisoire du « jugement » à intervenir et à voir ordonner que « le jugement » soit affiché en l’auditoire du tribunal de commerce et inséré par extrait dans les journaux LUXEMBURGER WORT et TAGEBLATT.

L’ETAT demande à la Cour de constater que sa créance de 38.718,39 € a été réglée par un certain Juan VIVEIROS ORTIZ, et déclare ne pas s’opposer au rabattement de la faillite.

Le curateur expose qu’une seule déclaration de créance a été produite au passif de la faillite, à savoir celle de l’Etat d’un import de 38.718,39 € et que cette dette a été réglée le 1er août 2013 par le bénéficiaire économique de la société appelante. Il précise en outre que l’appelante a réglé les honoraires du curateur. Il ne s’oppose dès lors pas non plus au rabattement de la faillite.

Le représentant du Ministère Public conclut également au rabattement de la faillite.

Au vu des éléments du dossier, la Cour constate que les conditions d’une mise en faillite de la société A n’étaient pas remplies au jour du jugement déclaratif de la faillite. La faillite est par conséquent à rabattre.

Etant donné que c’est par son fait que la société A a été déclarée en faillite, elle est à condamner aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’aux frais occasionnés par la faillite et aux honoraires du curateur. La demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure est également à rejeter.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société A tendant à voir ordonner que l’arrêt à intervenir soit affiché à l’auditoire du tribunal de commerce et inséré par extrait dans deux quotidiens luxembourgeois, de telles mesures n’étant pas prévues par les textes. Il est par ailleurs loisible à l’appelante, qui de toute façon devrait supporter les frais d’une telle publication, de porter elle-même le rabattement de sa faillite à la connaissance du public.

La demande de l’appelante tendant à voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir est sans objet, l’introduction éventuelle d’un pourvoi en cassation n’étant pas suspensive.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant :

dit que la faillite de la société à responsabilité limitée A, prononcée le 22 juin 2012, est rabattue, rejette pour le surplus les autres demandes, condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’aux frais occasionnés par la faillite et aux honoraires du curateur.