Labor court orders employee to pay employer for lease break fees, unpaid rent, and excessive vacation pay.

Rép.fisc.no. /14

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 3 AVRIL 2014

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente Charlotte LIES

Assesseur - employeur Fernand GALES

Assesseur - salarié Guy SCHUBERT

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT DANS LA CAUSE

ENTRE:

la société anonyme FIDUCENTER,

établie et ayant son siège social à L-1449 LUXEMBOURG, 18, rue de l’Eau, représentée par son conseil d’administration en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Maria DENNEWALD, demeurant à L-8041 STRASSEN, 80, rue des Romains,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Maria DENNEWALD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T:

X.),

employé privé, demeurant à L-(…),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Erwann SEVELLEC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ____________________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 25 septembre 2013.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 24 octobre 2013 à 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit.

Après une remise contradictoire l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 30 janvier 2014 à 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit. Maître Maria DENNEWALD comparut pour la partie demanderesse tandis que la partie défenderesse était défaillante.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et le prononcé fut fixé au 27 février 2014.

Sur demande de Maître Erwann SEVELLEC par son courrier télécopié du 31 janvier 2014 le tribunal prononça la rupture du délibéré. L’affaire fut refixée à l'audience publique du mercredi, 12 mars 2014, 15 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit. Maître Maria DENNEWALD comparut pour la partie demanderesse et Maître Erwann SEVELLEC se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 25 septembre 2013, la société anonyme FIDUCENTER a fait convoquer X.) devant ce tribunal du travail pour s'y entendre condamner à lui payer le montant total de 13.293,48 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Finalement, la partie requérante réclame encore le paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

La demande ayant été faite suivant les forme et délai de la loi est à déclarer recevable.

FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

X.) a été aux services de la société FIDUCENTER du 30 avril 2007 au 31 octobre 2011 en tant que juriste.

Par un courrier du 24 août 2012, X.) a résilié le contrat de travail avec un préavis de deux mois expirant le 31 octobre 2012.

La société FIDUCENTER fait exposer que X.) a bénéficié à titre d’avantage en nature de la mise à disposition d’une une voiture de service prise en leasing depuis le mois de décembre 2011.

La voiture prise en leasing par la société FIDUCENTER, une voiture de marque AUDI, type A5, aurait dû être vendue après la résiliation du contrat de travail et elle réclame actuellement la condamnation de X.) à lui rembourser l’indemnité de rupture du contrat de leasing et trois mois de loyers.

X.) aurait opté pour un véhicule qui était hors « car policy » de la société, à savoir une voiture de marque AUDI, type A5 au lieu d’un véhicule du type BMW 1 ou VW GOLF, et ce sous condition de reprendre le véhicule en cas de rupture du contrat de travail.

A l’appui de sa demande, la société FIDUCENTER invoque un engagement écrit de la part de X.) du 15 décembre 2011 à l’égard de la société FIDUCENTER et de la société ALD AUTOMOTIVE.

La société FIDUCENTER réclame actuellement un montant de 10.435,58 euros à titre d’indemnité de rupture du contrat de leasing qu’elle a dû régler alors que X.) a manqué à son engagement de reprendre le véhicule de leasing.

En outre, la société FIDUCENTER réclame à X.) le paiement des loyers de novembre 2012 au 7 février 2013, date à laquelle la société ALD AUTOMIOTVE a repris le véhicule.

Enfin, la société FIDUCENTER sollicite la condamnation de X.) à lui payer le montant de 745,38 € à titre de 44 heures de congé pris de trop.

Aux termes de sa requête, la demande de la société FIDUCENTER se chiffre comme suit:

• loyer novembre 2012

650,00 €

• loyer décembre 2012

650,00 €

• loyer janvier 2013

650,00 €

• loyer 1er au 7 février 2013

162,52 €

• indemnité de rupture de contrat

10.435,58 €

X.) s’oppose à ces demandes. Il fait observer que la société FIDUCENTER ne verse pas la preuve du paiement de l’indemnité de rupture du contrat ni le contrat de leasing de sorte qu’elle n’établirait pas son intérêt à agir contre lui en justice. En outre, il critique que le tableau d’amortissement n’est pas versé.

X.) conteste encore la validité de l’engament pris par un courrier du 15 décembre 2011 et soulève qu’aucun délai pour reprendre le véhicule après rupture du contrat de travail n’aurait été prévu.

Il verse en cause des courriers électroniques datant du mois de février 2013 échangés avec la société ALD AUTOMOTIVE desquels il résulterait qu’il avait l’intention de reprendre le véhicule. Or, le contrat de travail conclu auprès d’un nouvel employeur aurait été résilié en période d’essai, de sorte qu’il n’aurait pas eu les moyens financiers nécessaires.

Il s’oppose encore au paiement des loyers de novembre 2012 à février 2013.

Enfin, quant à l’indemnité pour jours de congé pris de trop, il conteste le montant réclamé par son ancien employeur.

Comme convenu entre parties à l’audience du 12 mars 2014, la société FIDUCENTER a versé en cause des pièces complémentaires, à savoir la preuve du paiement de l’indemnité de rupture du contrat de leasing, la preuve de paiement des loyers ainsi que le contrat de leasing du 14 décembre 2011 entre la société FIDUCENTER et la société ALD AUTOMOTIVE.

MOTIFS DE LA DECISION

En premier lieu, il convient de rejeter l’argument soulevé par X.) quant au défaut d’agir en justice de la société FIDUCNETER au vu des pièces versées en cours de délibéré.

A l’appui de sa demande en remboursement de l’indemnité de rupture du contrat de leasing d’un véhicule de marque AUDI, type A5, et de trois mois de loyers, la société FIDUCENTER se base sur un courrier daté du 15 décembre 2011 adressé par X.) à la société ALD AUTOMOTIVE et la société employeuse.

Ce courrier est de la teneur suivante:

(…)

Or, après la résiliation du contrat de travail, X.), malgré mise en demeure de la part de l’employeur du 8 avril 2013, n’a pas repris le contrat de leasing à son nom à la fin de son contrat de travail ni fait reprendre ledit contrat par son nouvel employeur comme il en avait l’intention.

Dès lors, vu des pièces versées en cause, la société FIDUCENTER est en droit de réclamer le remboursement du montant de 10.435,58 euros à titre d’indemnité de rupture du contrat et le montant de (3 x 650 + 162,52) = 2.112,52 euros à titre de loyers payés de novembre 2012 au 7 février 2013.

Dès lors, la demande de la partie requérante est fondée pour le montant de 12.548,10 euros.

Enfin, la société FIDUCENTER réclame encore le montant de 745,38 € à titre de 44 heures de congés pris de trop.

X.) a critiqué le décompte de la société employeuse au motif que celle-ci a calculé le montant en tenant compte de l’indice existant au moment de l’établissement du décompte au lieu de celui applicable au moment où les congés ont été pris.

A titre subsidiaire, la société FIDUCENTER réclame de ce chef la somme de 726,75 euros.

Au vu des pièces versées en cause, la demande est à déclarer fondée pour ce montant.

La société FIDUCENTER a formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000.- € contre X.).

Au vu des éléments du dossier, il paraît inéquitable de laisser une partie des frais non compris dans les dépens à charge de la société FIDUCENTER.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la partie défenderesse est dès lors fondée pour un montant fixé ex aequo et bono à 250.- €.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, déclare recevable la demande en la pure forme;

se déclare compétent pour en connaître;

déclare fondée la demande de la société anonyme FIDUCENTER en paiement de la somme de 13.274,85 euros;

condamne X.) à payer à la société anonyme FIDUCENTER la somme de 13.274,85 € (treize mille deux cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-cinq cents) avec les intérêts légaux à partir du 25 septembre 2013, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde;

condamne X.) à payer à la société anonyme FIDUCENTER la somme évaluée à 250.- € à titre d’indemnité de procédure;

condamne X.) à tous les frais des dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée du greffier Guy SCHUBERT, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Guy SCHUBERT