Court partially allows appeal awarding abusive procedure damages and appeal costs to losing party.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 97/2014

Audience publique du mardi, premier avril deux mille quatorze

Numéro 154253 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme

SOCIETE1.)

SA, établie et ayant son siège social

à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou

TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du

17 mai 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse

2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à demeurant à

L-ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou

TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES,

appelants par appel incident,

sub 1) et 2) comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 18 mars 2014.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) SA par l’organe de son mandataire Maître

Fatiha RAZZAK, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître Pit

RUNAU, avocat, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat constitué, les

deux demeurant à Luxembourg.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 19 mars 2012 par le juge de

paix de Luxembourg, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont été sommés

de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 4.969,20 euros avec les

intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef du solde

d’une facture finale pour la vente d’un appartement en état futur d’achèvement.

Contre la susdite ordonnance conditionnelle de paiement, les époux GROUPE1.) ont

relevé contredit suivant lettre entrée auprès du greffe de la justice de paix de

Luxembourg le 7 mai 2012 en faisant état d’un arrangement entre parties pour les

postes n° 11 et 12 de la prédite facture.

Suivant jugement contradictoire du 14 mars 2013, le tribunal de paix de Luxembourg

a :

-

reçu le contredit en la forme,

-

l’a dit fondé, partant débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement,

-

dit la demande reconventionnelle des époux GROUPE1.) en obtention d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire fondée pour le montant de 500,00

euros et, partant condamné la société SOCIETE1.) à leur payer le prédit montant,

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer aux époux GROUPE1.) une indemnité

de procédure de 250,00 euros,

-

débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure,

-

condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a suivi l’argumentation des époux

GROUPE1.) tendant à dire que les parties avaient trouvé un arrangement et que dès

lors les défendeurs s’étaient acquittés de leur dû.

De ce jugement, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel suivant exploit

d’huissier du 17 mai 2013.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à voir (i) condamner les

époux GROUPE1.) à lui payer le montant de 4.969,20 euros avec les intérêts légaux

à partir de la date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement et (ii)

débouter les époux GROUPE1.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité pour

procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure pour la première

instance. Elle sollicite une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance

d’appel.

A l’appui de son recours, l’appelante fait exposer avoir vendu aux époux GROUPE1.)

deux appartements en état futur d’achèvement. Suivant facture finale du 8 mars 2010,

le solde s’élève au montant de 29.451,46 euros. Les intimés n’ayant toutefois payé

que le montant de 22.942,11 euros, un solde de 4.969,20 euros subsisterait, sous

déduction d’une note de crédit de 1.550,15 euros. Le décompte, selon l’appelante,

s’établirait dès lors comme suit :

facture finale

29.461,46 euros,

- paiement

- 22.942,11 euros,

- note de crédit

- 1.550,15 euros

______________________________

TOTAL

4.969,20 euros.

La société SOCIETE1.) fait grief au premier juge de l’avoir déboutée de sa demande

en arguant d’un arrangement entre parties.

Si l’appelante reconnaît certes avoir proposé, le 18 mars 2010, aux époux GROUPE1.)

de payer la somme de 3.000,00 euros au titre des postes n° 11 et 12 de la facture

finale (au lieu de la somme de 7.321,05 euros) et leur avoir demandé de payer le

montant total de 24.492,26 euros pour le lendemain, elle estime néanmoins que cet

arrangement est devenu caduc du fait que les époux GROUPE1.) n’ont payé que la

somme de 22.942,11 euros en date du 19 mars 2010. Les parties intimées n’ayant pas

respecté les termes de l’arrangement, celui-ci serait devenu caduc et il y aurait lieu de

condamner les époux GROUPE1.) au paiement du solde réclamé. Par ailleurs, il serait

complètement inconcevable que les époux GROUPE1.) aient déduit, lors de leur

paiement du 19 mars 2010, la note de crédit de 1.550,15 euros qui n’a pourtant été

émise qu’une semaine plus tard.

Les intimés concluent à la confirmation pure et simple du jugement entrepris pour

autant que le premier juge a débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en

paiement. Ils soutiennent ne plus rien redevoir à la partie appelante, alors que la

facture litigieuse aurait fait l’objet d’une rectification d’un commun accord des parties.

Ils font exposer qu’un litige est né entre les parties au sujet des postes n° 11 et 12 de

la facture finale du 8 mars 2010. Dans la mesure où le paiement de cette facture était

une condition préalable à la remise des clefs de l’appartement, les époux GROUPE1.)

auraient accepté de transiger avec la société SOCIETE1.). Ainsi, un accord serait

finalement intervenu aux termes duquel les postes n° 11 (2.162,43 euros HTVA) et 12

(5.158,62 euros HTVA) ont été supprimés et remplacés par la somme forfaitaire de

3.000,00 euros HTVA. Par ailleurs, la société SOCIETE1.) leur aurait encore accordé

une note de crédit de 1.550,15 euros. Le solde redu par les intimés s’élèverait dès lors

au montant de 22.942,11 euros, somme entièrement payée.

Selon les intimés, le décompte s’établirait comme suit :

-

facture

29.461,46 euros

-

- poste n° 11

- 2.486,79 euros (TTC)

-

- poste n° 12

- 5.932,41 euros (TTC)

-

+ paiement convenu

+ 3.450,00 euros (TTC)

-

- note de crédit

- 1.550,15

_________________________________________

-

Total

22.942,11 euros.

Les parties intimées relèvent implicitement, mais nécessairement, appel incident et

concluent à se voir allouer une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à

hauteur de 5.000,00 euros au lieu des 500,00 euros alloués par le premier juge. La

société SOCIETE1.) saurait, en effet, pertinemment que sa demande n’est pas fondée

et l’insistance avec laquelle elle persisterait dans son abus, causerait un préjudice aux

parties intimées, qui se verraient confrontés à l’embarras d’une procédure judiciaire.

Les époux GROUPE1.) réclament finalement une indemnité de procédure de 5.000,00

euros pour l’instance d’appel et demandent à voir assortir le présent jugement de

l’exécution provisoire.

Discussion

Suivant acte passé par devant notaire en date du 22 août 2006, les époux GROUPE1.)

ont acquis, suivant vente en l’état futur d’achèvement, deux appartements sis à

ADRESSE3.).

La facture finale du 8 mars 2010 s’élève au montant TTC de 29.461,46 euros.

Suivant email du 18 mars 2010 adressé par un représentant de la société SOCIETE1.)

à PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) confirme le rendez-vous du lendemain 19

mars 2010 pour le constat d’achèvement et la remise des clefs « moyennant paiement

du solde du décompte en question, sauf pour l’ensemble des positions 11 et 12, pour

lesquels nous acceptons, sans reconnaissance préjudiciable aucune, un paiement de

3.000,00 euros pour débloquer la situation et pour permettre de procéder à la remise

des clefs de demain. Le montant à régler pour demain s’élève donc à 24.492,26 euros

TVAC ».

PERSONNE1.) répond quelques heures plus tard en ces termes : « (…) je voudrais

vous informer que je suis prêt à me présenter demain à la réunion avec un chèque

bancaire de 22.942,11 euros afin de régler et le constat d’achèvement et la remise des

clefs. C’est à vous de choisir la future direction de cette affaire ».

La réception et la remise des clefs ont eu lieu comme convenu le 19 mars 2010 et,

suivant procès-verbal de constat d’achèvement et de réception du même jour, « le

vendeur reconnaît avoir reçu à l’instant même de l’acquéreur le montant de 22.942,11

euros TTC convenu entre le vendeur et l’acquéreur pour pouvoir procéder valablement

au constat d’achèvement et à la remise des clefs sous forme d’un chèque (…) ce dont

il consent bonne et valable quittance ».

Les parties intimées estiment avoir payé leur dû compte tenu de l’accord clair et précis

de la société SOCIETE1.) du paiement forfaitaire de 3.000,00 euros HTVA pour les

postes n° 11 et 12.

L’appelante, pour sa part, soutient que cet arrangement est caduc, alors qu’elle

réclamait le paiement de la somme de 24.492,26 euros et que les intimés ne se sont

acquittés que de la somme de 22.942,11 euros.

Le présent litige porte sur la question de savoir si, tel que le soutient l’appelante, les

époux GROUPE1.) sont redevables du solde réclamé de 4.969,20 euros au titre des

postes n° 11 et 12 de la facture du 8 mars 2010 ou si, au contraire, tel que le prétendent

les intimés, ceux-ci se sont acquittés de leur dû suivant arrangement entre parties.

La circonstance que les époux GROUPE1.) ont déduit, lors de leur paiement du 19

mars 2010, une note de crédit émise seulement une semaine plus tard (le 26 mars

2010) n’est pas pertinente. En effet, tel que l’a retenu à bon droit le premier juge, la

société SOCIETE1.) ne fait état d’aucun préjudice du fait de cette déduction anticipée.

De surcroît, l’appelante reconnaît avoir accordé cette note de crédit et l’a déduite elle-

même de son décompte final en instance d’appel, de sorte qu’elle n’en réclame pas le

paiement. Le tribunal ne s’attardera partant pas sur ce moyen.

Les points litigieux de la facture du 8 mars 2010 concernent les deux postes suivants :

-

poste n° 11 « complément pilotage chantier »

2.162,43 euros HTVA

-

poste n° 12 « garanties bancaires »

5.158,62 euros HTVA

soit un montant total de

7.321,05 euros HTVA

(8.419,21 euros TTC).

Selon les intimés, les parties se sont accordées à ce que la société SOCIETE1.) ne

réclame que le montant de 3.000,00 euros HTVA (soit 3.450,00 euros TTC) pour ces

deux postes. Tel n’est cependant pas la conception de l’appelante, qui soutient que –

l’arrangement étant devenu caduc – le solde de (8.419,21 – 3.450,00 =) 4.969,21

euros TTC serait encore dû.

Les termes employés par la société SOCIETE1.) dans son email du 18 mars sont

clairs : elle réclame le paiement de la somme de 3.000,00 euros HTVA pour les postes

n° 11 et 12 et le paiement du montant final de 24.492,26 euros (c’est-à-dire 29.461,46

– 8.419,21 + 3.450,00). Ce montant ne tient toutefois pas encore compte de la note de

crédit de 1.550,15 euros (émise le 26 mars 2010).

Les époux GROUPE1.) ont payé – le jour de la remise des clefs – la somme de

22.942,11 euros (c’est-à-dire les 24.492,26 euros réclamés sous déduction de la note

de crédit de 1.550,15 euros). Or, tel que retenu ci-dessus, c’est à bon droit que les

époux GROUPE1.) ont déduit la note de crédit de leur paiement final, le montant leur

réclamé constituant précisément un solde final et ni le montant ni l’existence de la note

de crédit n’étant contestés – le fait qu’elle n’ait été émise que plus tard étant sans

incidence.

Il s’ensuit que les époux GROUPE1.), en payant la somme de 22.942,11 euros, ont

payé exactement le montant qui leur était réclamé par la société SOCIETE1.).

Celle-ci est dès lors plus que malvenue de faire plaider que l’arrangement serait

devenu caduc, alors que les époux GROUPE1.) ont respecté les termes de cet

arrangement, à savoir le paiement de la somme de 3.000,00 euros HTVA pour les

postes n° 11 et 12, la différence, à savoir le solde réclamé par l’appelante, n’étant à

l’évidence pas dû. La société SOCIETE1.) devait, en outre, être consciente du fait de

l’apurement de la dette des époux GROUPE1.), alors que la réception et la remise des

clefs ont eu lieu sans réserves.

Le jugement est partant à confirmer sur ce point.

L’appelante conclut encore à se voir décharger de la condamnation prononcée à son

encontre à payer des dommages et intérêts à hauteur de 500,00 euros aux époux

GROUPE1.), tandis que ceux-ci, par le biais d’un appel incident, réclament la somme

de 5.000,00 euros.

Il est de principe que toute partie peut formuler une demande en obtention de

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire en vertu des articles 6-1,

1382 et 1383 du code civil.

Toutefois, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu

à des dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi,

ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec

une légèreté blâmable.

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en

justice ou d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est

libre, mais uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute

indépendante du seul exercice de celle-ci (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150; Cour 17

mars 1993, no 14 446 du rôle; Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux. 10ème

chambre, 9 février 2001, no 25/2001).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à

l'égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf.

Cour 16 février 1998, nos 21687 et 22631 du rôle).

C’est à bon escient et pour des motifs que le tribunal adopte que le premier juge a fait

droit à la demande des époux GROUPE1.) en allocation de dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire. C’est partant à bon droit que le premier juge a dit cette

demande fondée dans son principe. Néanmoins, eu égard aux circonstances de la

cause, le tribunal évalue les dommages et intérêts à la somme de 1.000,00 euros, de

sorte que, par réformation de la décision attaquée, il échet de condamner la société

SOCIETE1.) à payer aux époux GROUPE1.) le montant de 1.000,00 euros.

L’appelante conclut finalement à se voir décharger du paiement d’une indemnité de

procédure pour la première instance. Au vu de l’iniquité, c’est toutefois à bon droit que

le premier juge l’a condamnée à payer une indemnité de procédure de 250,00 euros

aux époux GROUPE1.).

Il suit de ce qui précède que l’appel principal n’est pas fondé, tandis que l’appel incident

l’est partiellement.

Dans la mesure où il paraît inéquitable en instance d’appel de laisser à la charge des

époux GROUPE1.) l’entièreté des sommes dépensées non comprises dans les

dépens, il y a lieu de faire droit à leur demande en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 500,00 euros.

Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel formulée par l’appelante requiert un rejet, la partie qui

succombe dans ses prétentions ne pouvant prétendre au bénéfice des dispositions de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il y a finalement lieu de relever qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies

de recours, il ne peut y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter

est susceptible d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement

étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en

matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande des époux

GROUPE1.) tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision

est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos

5 et 6).

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) et à

PERSONNE2.) la somme de 1.000,00 euros au titre de procédure abusive et

vexatoire,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) et à

PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 500,00 euros pour l’instance d’appel,

déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

rejette la demande tendant à l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance

d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Pierre REUTER, avocat

concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait la demande.