Tenant appeal dismissed; landlord confirmed liability for rent arrears and process fees in lease dispute.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 96/2014

Audience publique du mardi, premier avril deux mille quatorze

Numéro 154083 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant été établie et ayant eu son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 27 septembre 2013,

représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER,

2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, ayant été établie et ayant eu

son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants en fonctions,

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 27 septembre 2013,

représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-

sur-Alzette du 27 mai 2013,

sub 1) et 3) comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg,

curateur des prédites sociétés,

sub 2) comparant par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

PERSONNE2.),

épouse

PERSONNE2.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 154083 du rôle et appelée pour fixation le 18 juin

2013 2013 et refixée pour fixation au 25 juin 2013 aux fins de verser l’acte de

notification, fut fixée par courrier adressé au curateur pour plaidoiries d’abord au 26

novembre 2013 et finalement par courrier à la sàrl SOCIETE2.) à l’audience publique

du mardi, 18 mars 2014, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) sàrl en faillite par l’organe de leur curateur Maître Olivier WAGNER,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Maître Daniel FOCA, avocat, en remplacement de Maître Daniel NOEL, avocat,

comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses

explications.

Maître Audrey BEHA, avocat, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG,

comparant pour PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 1er

avril 2014, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Suivant contrat de bail du 23 juillet 2008, un local de commerce sis à L-ADRESSE1.),

se composant d’un rez-de-chaussée (400 m2) et d’une terrasse (300 m2) est donné en

location par le bailleur PERSONNE2.) aux locataires solidaires et indivisibles

SOCIETE2.) sàrl, SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.). Le bail prend effet au 1er août

2008 et est conclu pour une durée de 3-6 années ; il stipule que, sauf dénonciation par

lettre recommandée six mois avant l’expiration, il sera reconduit tacitement pour une

durée de trois ans. Le loyer mensuel est fixé au montant de 3.000,00 euros auquel

s’ajoutent des avances sur charges mensuelles d’un montant forfaitaire de 300,00

euros, représentant tous les frais communs de l’immeuble.

A la dernière page, le contrat de bail est revêtu i) de la signature de PERSONNE2.)

sous la mention « le propriétaire Madame PERSONNE2.) » et ii) de la signature de

PERSONNE1.) sous la mention « Les locataires solidaires et indivisibles, SOCIETE2.)

sàrl, SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ».

Le bail renseigne que PERSONNE1.) demeure à L-ADRESSE4.).

Procédure

Par trois requêtes déposées le 9 août 2012 auprès du greffe du tribunal de paix d’Esch-

sur-Alzette, PERSONNE2.) a fait convoquer SOCIETE2.) sàrl, SOCIETE1.) SA et

PERSONNE1.) aux fins i) de les entendre condamner à lui payer le montant de

29.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers (27.000,00 euros) et d’avances sur charges

(2.700,00 euros) pour la période allant de décembre 2011 à juillet 2012, ii) de voir

résilier le bail et d’ordonner le déguerpissement des locataires et iii) de voir assortir le

jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

Par jugement rendu en date du 10 avril 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

après avoir joint les trois requêtes, a i) dit la demande de PERSONNE2.) recevable et

fondée et a condamné SOCIETE2.) sàrl, SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.)

solidairement à payer à PERSONNE2.) la somme de 55.887,26 euros, montant auquel

PERSONNE2.) a augmenté ses prétentions correspondant aux arriérés de loyers et

d’avances sur charges, y inclus les intérêts conventionnels, suivant décompte arrêté

en date du 13 mars 2013, ii) a ordonné l’exécution provisoire de la prédite

condamnation, iii) a déclaré le bail résolu et condamné les parties locatrices à

déguerpir des lieux loués dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement

et iv) a condamné

SOCIETE2.)

sàrl,

PERSONNE1.),

SOCIETE1.)

SA et

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté que, quant au fond de la demande de

PERSONNE2.), le mandataire des parties défenderesses s’est rapporté à prudence

de justice.

En vertu du jugement rendu le 10 avril 2013 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

une saisie-arrêt a été diligentée suivant exploit d’huissier du 8 mars 2013 par

PERSONNE2.)

contre

SOCIETE1.)

SA

et

PERSONNE1.), entre les mains

d’PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ceux-ci résidant à L-ADRESSE4.), en qualité de

locataires de

PERSONNE1.). Par jugement rendu par défaut à l’égard de

PERSONNE1.) en date du 8 juillet 2013, le tribunal d’Esch-sur-Alzette a déclaré ladite

saisie-arrêt bonne et valable à concurrence du montant de 46.200,00 euros.

Suite à l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre le susdit jugement, le tribunal

de paix d’Esch-sur-Alzette a, par jugement du 4 mars 2014, déclaré l’opposition de

PERSONNE1.) recevable et, statuant à nouveau, a déclaré la saisie-arrêt régulière en

la forme et bonne et valable, à concurrence du montant de 46.200,00 euros.

Suivant jugement rendu en date du 27 septembre 2013, le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, saisi d’une assignation en faillite introduite par PERSONNE2.) contre

SOCIETE2.) sàrl, SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.), a dit la demande non fondée

pour autant qu’elle a été dirigée à l’encontre de SOCIETE2.) sàrl et de PERSONNE1.)

et fondée en ce qu’elle a été dirigée contre SOCIETE1.) SA et a partant déclaré ladite

société en état de faillite.

Suivant convention de cession de parts du 5 décembre 2013, le curateur de la faillite

SOCIETE1.) SA, en qualité de cédant, d’une part, et PERSONNE2.), en sa qualité de

cessionnaire, d’autre part, conviennent ce qui suit : « Les parties signataires déclarent

et reconnaissent qu’à la date de la signature de la convention, l’intégralité (100%) des

parts détenues par SOCIETE1.) SA au sein du capital de SOCIETE2.) sàrl est cédée

(avec tous les corélatifs) à la cessionnaire qui l’accepte, le prix de la cession étant de

1.000,00 euros ».

Le 13 décembre 2013, PERSONNE2.) est nommée gérante de SOCIETE2.) sàrl et,

suite à l’aveu fait par la gérante, ladite société est déclarée en état de faillite suivant

jugement rendu en date du 5 février 2014 par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg.

Procédure d’appel

Contre le jugement rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10 avril

2013, appel a été régulièrement relevé par SOCIETE2.) sàrl, SOCIETE1.) SA et

PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du 27 mai 2013.

Aux termes de l’acte d’appel, les appelants demandent, par réformation du jugement

entrepris, à voir « annuler la résiliation du contrat de bail entre parties », à leur donner

acte qu’ils contestent l’intégralité des montants réclamés par PERSONNE2.), tant dans

leur principe que dans leur quantum, à voir déclarer l’absence de solidarité entre les

appelants et de voir compenser les éventuels montants réclamés avec la garantie

locative et le remboursement des charges.

Lors des débats, PERSONNE1.) a exposé qu’il limite les chefs de l’appel à la

condamnation prononcée à son encontre, dont il sollicite la décharge, et à la solidarité

retenue par le premier juge. Ce faisant, il renonce implicitement mais nécessairement

au premier moyen tendant à voir annuler la résiliation du bail. L’appelant fait relever

que le contrat de bail n’a pas été signé par lui en nom personnel, mais seulement en

sa qualité d’administrateur-délégué de SOCIETE1.) SA. Il estime partant qu’il ne

saurait être tenu au paiement d’une quelconque somme découlant du bail, n’ayant

jamais accepté la solidarité stipulée dans le bail, laquelle ne se présumerait point

(article 1202 du code civil). Il ne saurait pas davantage être retenu qu’il ait signé le bail

en tant que caution, le cautionnement devant être exprès, ce qui laisserait d’être le cas

en l’espèce.

Le bail devrait être interprété conformément à l’article 1162 du code civil ; le doute

devrait s’interpréter en sa faveur et le tribunal devrait partant retenir que le bail n’a pas

été signé par l’appelant en nom personnel mais seulement en représentation de

SOCIETE1.) SA. Il n’y aurait ni solidarité, ni indivisibilité dans son chef.

Pour autant qu’il soit tenu, il y aurait lieu de déduire le montant de la garantie bancaire.

Le montant des arriérés de charges est contesté par PERSONNE1.) en son quantum,

l’appelant donnant à considérer qu’aucun décompte de charges n’a été dressé par le

bailleur, de sorte que les paiements intervenus au titre d’avance sur charges seraient

dépourvus de cause.

PERSONNE1.) fait encore valoir ne pas avoir signé le bail pour le compte de

SOCIETE2.) sàrl en relevant n’avoir aucun pouvoir pour engager cette société ; il

expose que la serrure du local de commerce aurait été changée par PERSONNE2.)

suite à la convention sur les parts sociales.

Il se poserait finalement le problème de la qualité à agir dans le chef de PERSONNE2.)

qui serait à la fois créancière et débitrice.

Le curateur des sociétés en faillite renonce au moyen formulé dans l’acte d’appel

tendant à l’annulation de la résiliation du bail. Il fait relever que les locaux ont été

récupérés par PERSONNE2.) le 10 février 2014. La société SOCIETE2.) sàrl aurait

exploité les lieux et aurait été propriétaire du mobilier. Suite à la convention de la

cession de parts, le mobilier de ladite société a été vendu et la remise des clés serait

intervenue. La demande en déguerpissement serait partant sans objet.

Quant aux montants, le curateur des susdites sociétés en faillite donne à considérer

qu’en ce qui concerne la garantie locative il ne dispose d’aucune pièce. En ce qui

concerne les avances sur charges, PERSONNE1.) souligne qu’aucun décompte n’est

dressé par le bailleur, de sorte que, le cas échéant, il y aurait lieu de déduire le montant

des charges. En soulignant ne disposer d’aucune pièce attestant du paiement de

loyers, le curateur des deux sociétés en faillite déclare ne pas avoir d’observations à

faire quant au montant réclamé à ce titre qui serait dû.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du premier jugement, sauf i) à abandonner

toute revendication à l’encontre de SOCIETE1.) SA, en faillite, et ii) à augmenter sa

demande à l’encontre de SOCIETE2.) sàrl, en faillite et de PERSONNE1.), au titre des

loyers et charges échus en cours d’instance, de manière à porter le montant total des

loyers échus de décembre 2011 à mars 2014 au montant de 84.000,00 euros et le

montant des charges à 8.400,00 euros, ces deux montants étant à augmenter des

intérêts conventionnels, dont le montant de 7.743,12 euros au titre d’intérêts

conventionnels sur les arriérés de loyers et de 774,31 euros au titre d’intérêts

conventionnels sur les arriérés de charges.

Le montant total des prétentions financières de PERSONNE2.) (du chef des loyers et

charges échus en première et deuxième instance, augmentés des intérêts

conventionnels) se chiffre partant au montant de (84.000,00 + 8.400,00 + 8.517,43 =)

100.917,43 euros. Sur ce montant, la somme de 55.887,26 euros était réclamée en

première instance, le surplus de (100.917,43 – 55.887,26 =) 45.030,17 euros étant

réclamé en instance d’appel.

L’intimée demande à voir surseoir à statuer sur les dégâts locatifs en relevant qu’à

l’heure des débats, PERSONNE1.) se maintient dans les lieux et qu’il y aurait lieu de

dresser un état des lieux de sortie à sa sortie. Elle souligne ne pas avoir formulé telle

demande en première instance eu égard au fait de ne pas avoir eu accès au local.

PERSONNE2.)

demande l’allocation d’une indemnité de procédure contre

PERSONNE1.) de 2.500,00 euros pour la première instance et une indemnité de

procédure du même montant pour l’instance d’appel.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de la modification de sa demande.

PERSONNE2.) donne à considérer que l’appel interjeté par PERSONNE1.) est

purement dilatoire, étant donné qu’après s’être rapporté à prudence de justice voilà

que PERSONNE1.) conteste sa qualité de locataire.

Quant au fond, PERSONNE2.) expose que le bail a été signé par SOCIETE2.) sàrl,

SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) en qualité de locataires solidaires et indivisibles et

qu’il était un fait pour toutes les parties signataires que PERSONNE1.) serait locataire

des lieux. D’ailleurs, suite i) à la faillite de SOCIETE1.) SA, ii) à la convention de

cession de parts sociales du 5 décembre 2013, PERSONNE1.) aurait continué à

exploiter en son nom personnel les activités du SOCIETE2.) à l’adresse du bail

pendant tout le mois de décembre 2013 et même pendant la nuit de Nouvel An 2014.

En date du 11 janvier 2014, PERSONNE1.) aurait d’ailleurs dit à PERSONNE2.) qu’il

resterait dans les lieux tant qu’il le pourrait.

Le fait que PERSONNE1.) habite les lieux en cause serait conforté par l’acte des

modalités de remise de l’assignation en faillite, dressé en date du 31 juillet 2013 par

l’huissier de justice instrumentaire, qui renseigne que l’assignation a été remise à

l’adresse de son commerce sis à L-ADRESSE1.), son nom figurant sur la boîte aux

lettres.

Aux fins d’établir les prédits faits, PERSONNE2.) formule une offre de preuve par

témoins. Elle précise qu’à l’heure des débats, PERSONNE1.) est toujours en

possession des clés et occuperait toujours les lieux loués, ce nonobstant le fait qu’à

partir de la mi-février 2014, elle a pu récupérer les lieux et une partie des clés.

Quant au bail, PERSONNE2.) donne à considérer qu’il a été signé par PERSONNE1.)

en connaissance de cause pour les trois preneurs, PERSONNE1.) ayant occupé les

lieux en tant que locataire. Il résulterait d’ailleurs de l’acte attestant de la remise de

l’assignation en faillite intentée par PERSONNE2.) contre les trois locataires que

PERSONNE1.) réside bel et bien à l’adresse du local donné en location.

Ce serait en vain que PERSONNE1.) tenterait de contester tout pouvoir d’engager

SOCIETE2.) sàrl. En effet, il résulterait à suffisance de droit du document d’ouverture

d’un compte bancaire auprès de SOCIETE4.), au profit de SOCIETE2.) sàrl, que

PERSONNE1.) pouvait représenter la société sous sa signature. Ceci se trouverait

conforté que, suivant certaines quittances de loyers de 2010, le paiement a été fait par

PERSONNE1.) au nom de SOCIETE2.) sàrl.

Au vu des termes du bail, PERSONNE1.) serait solidairement tenu des engagements

résultant du bail ; d’ailleurs en sa qualité de commerçant, il y aurait une présomption

de solidarité dans le chef de PERSONNE1.).

Il y aurait partant lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement des tous les

montants réclamés.

PERSONNE2.) estime qu’au vu de la convention de cession de parts sociales,

SOCIETE2.) sàrl en faillite ne serait tenue que jusqu’en décembre 2013 ; il y aurait lieu

à condamnation solidaire de PERSONNE1.) et de SOCIETE2.) sàrl pour les montants

redus jusqu’au mois de décembre 2013.

PERSONNE2.) conteste que la garantie locative stipulée dans le bail ait été payée par

les locataires.

Quant aux charges, conformément au bail, il y aurait lieu de retenir que le montant des

avances sur charges mensuelles constitue un forfait, de sorte que le bailleur ne serait

pas obligé de dresser un décompte.

Aux arguments de

PERSONNE2.),

PERSONNE1.)

réplique qu’il réside au

numéroADRESSE5.) de la ADRESSE5.) et non pas dans le local qui a fait l’objet du

bail litigieux.

La demande concernant les dégâts locatifs serait une demande nouvelle et l’offre de

preuve formulée par la bailleresse ne serait pas pertinente.

Motifs de la décision

Il appert des termes clairs et précis du contrat de bail versé en cause qu’il a été conclu

entre, d’une part, le bailleur PERSONNE2.), et d’autre part, les locataires solidaires et

indivisibles SOCIETE2.) sàrl, SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.). Il est rappelé que le

bail est signé par PERSONNE2.), sous la mention « le propriétaire Madame

PERSONNE2.) » et par PERSONNE1.), sous la mention « les locataires solidaires et

indivisibles, SOCIETE2.) sàrl, SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ».

Les susdites stipulations étant claires, précises et limpides, il s’ensuit qu’elles ne

sauraient donner lieu à interprétation.

Le curateur de SOCIETE2.) sàrl ne contestant pas l’engagement régulier de ladite

société, au titre du susdit bail, il s’ensuit que l’argumentation de PERSONNE1.)

consistant à dire qu’il n’aurait pas eu pouvoir pour engager SOCIETE2.) sàrl tombe à

faux.

En signant le bail, PERSONNE1.) a partant agi i) en nom personnel, ii) en qualité

d’administrateur-délégué de SOCIETE1.) SA et iii) en qualité de représentant de

SOCIETE2.) sàrl. La qualité de locataire est partant à suffisance de droit établie par

cet contrat écrit.

A cela s’ajoute qu’il se dégage des termes clairs et précis du bail que l’engagement

souscrit par les trois locataires, dont PERSONNE1.), est de nature solidaire et

indivisible. C’est partant encore à tort que celui-ci estime ne pas être solidairement et

indivisiblement tenu.

Au vu de la teneur de l’engagement qu’il a souscrit, PERSONNE1.) est tenu à toutes

les obligations découlant du bail dont notamment celle de payer les loyers et les

charges échus et non réglés.

Quant aux prétentions financières, il est rappelé que PERSONNE2.) abandonne toutes

revendications à l’égard de SOCIETE1.) SA, en faillite.

Quant à la garantie bancaire, il ne résulte d’aucun élément probant que le montant

prévu à ce titre dans le contrat de bail à charge des locataires ait fait l’objet d’un

paiement, de sorte que l’argumentation de PERSONNE1.) ne saurait trouver

l’assentiment du tribunal.

Quant aux loyers, il est à noter que le curateur de la faillite SOCIETE2.) sàrl ne

conteste pas le décompte dressé à ce titre par la bailleresse.

Le tribunal constate i) que suivant déclarations concordantes de PERSONNE2.) et du

curateur de la faillite SOCIETE2.) sàrl, PERSONNE2.) a récupéré les lieux le 10 février

2014 et ii) que nonobstant le prédit fait, PERSONNE2.) souligne qu’à l’heure des

débats, PERSONNE1.) se maintient dans les lieux en refusant de les libérer.

A défaut par PERSONNE1.) de rapporter la preuve i) d’une résiliation du contrat de

bail qui le lie encore à la bailleresse et ii) d’une libération des lieux avec remise des

clés à la bailleresse, il y a lieu de constater que PERSONNE2.) est fondée à réclamer

le paiement des loyers échus entre décembre 2011 et mars 2014 inclus.

Quant aux avances sur charges, il résulte du bail conclu en cause que les parties ont

convenu d’un montant mensuel forfaitaire. En optant de manière délibérée et

consensuelle pour un forfait, le bailleur et les locataires ont mutuellement convenu de

renoncer à un décompte des frais.

L’argumentation de PERSONNE1.) consistant à dire que les charges ne seraient dues

que sur présentation d’un décompte, à laquelle s’est rallié le curateur de SOCIETE2.)

sàrl, tombe partant à faux.

Au vu des considérations qui précèdent, PERSONNE2.) est encore fondée à solliciter

le paiement des charges échues entre décembre 2011 et mars 2014, inclus.

En application de l’article 15, alinéa 2 du contrat de bail, PERSONNE2.) est finalement

fondée à demander que les montants dus du chef de loyers et de charges soient

majorés d’intérêts conventionnels au taux de 8% l’an, PERSONNE1.) et le curateur de

la faillite SOCIETE2.) sàrl ne contestant d’ailleurs pas l’application de ce taux

conventionnel, ni le décompte dressé à ce titre par PERSONNE2.).

La demande de

PERSONNE2.)

est partant à dire fondée à l’encontre de

PERSONNE1.) à concurrence du montant réclamé et le premier jugement est à

confirmer en ce que PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) la

somme de 55.887,26 euros. L’augmentation de la demande de PERSONNE2.) du chef

des loyers et charges échus en cours d’instance, majorés des intérêts conventionnels,

étant recevable et justifiée au vu des considérations émises ci-avant, il s’ensuit que

PERSONNE1.) est encore à condamner à payer à PERSONNE2.) le montant de

45.030,17 euros.

Le premier jugement est encore à confirmer en ce que la demande a été déclarée

fondée à l’encontre de SOCIETE2.) sàrl en faillite à concurrence du montant de

55.887,26 euros. Au vu de la solidarité entre les locataires, la demande de

PERSONNE2.) est encore à déclarer fondée à l’encontre de la prédite société en faillite

à concurrence du montant de (loyers et charges échus d’avril 2013 à mars 2014 : 12

x 3.300,00 =) 39.600,00 euros. L’augmentation de la demande étant postérieure à la

date du prononcé de la faillite, il s’ensuit que, conformément à l’article 451 du code de

commerce, le prédit montant en saurait être majoré d’intérêts.

Au vu de l’état de faillite de SOCIETE2.) sàrl, le juge doit, après avoir déterminé le

montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant

le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la

faillite (Cour 21 février 1979, 21 février 1979, P. 24, p. 270).

SOCIETE2.) sàrl en faillite ne saurait partant être condamnée au paiement des loyers

et charges en souffrance, le tribunal ne pouvant que constater au dispositif du présent

jugement le montant de la créance de PERSONNE2.), étant donné qu’il appartient au

tribunal, statuant en matière commerciale, de statuer sur l’admission de cette créance

au passif de la faillite.

Il y a partant lieu de fixer la créance que PERSONNE2.) peut faire valoir dans le cadre

de la faillite SOCIETE2.) sàrl au montant de 55.887,26 euros pour la première instance

et au montant de (loyers et charges échus d’avril 2013 à mars 2014 : 12 x 3.300,00 =)

39.600,00 euros, pour l’instance d’appel.

Quant à la demande tendant à la résiliation du bail, au vu du défaut de paiement des

loyers et charges, c’est à bon droit que le premier juge a prononcé la résiliation du bail

et a ordonné le déguerpissement des trois locataires, étant précisé qu’en instance

d’appel, i) la demande en déguerpissement est devenue sans objet à l’égard des

sociétés en faillite SOCIETE1.) SA et SOCIETE2.) sàrl, ii) il y a lieu de reporter le délai

de déguerpissement accordé à PERSONNE1.) à deux semaines suivant la

signification du jugement à intervenir.

Il suit des considérations qui précèdent que l’offre de preuve formulée à titre subsidiaire

par la bailleresse est à rejeter comme étant superfétatoire et que l’appel n’est pas

fondé.

Quant à la demande formulée par la bailleresse tendant à ce que le tribunal surseoit à

statuer sur les dégâts locatifs, il est à noter qu’à défaut de formuler des prétentions

déterminées, le tribunal ne saurait statuer, ni surseoir à statuer sur cette demande qui

n’a qu’un caractère purement hypothétique.

A défaut par PERSONNE2.) d’avoir sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure en

première instance, la demande formulée à ce titre en instance d’appel est à déclarer

irrecevable.

La demande en indemnité de procédure formulée par PERSONNE2.) pour l’instance

d’appel est à dire fondée à l’encontre de PERSONNE1.) à concurrence du montant de

500,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes

exposées et non comprises dans les dépens.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

donne acte à PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.), qu’elle renonce à sa demande

à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA, tant en qui concerne les sommes lui

allouées à ce titre par le premier juge, qu’en ce qui concerne les loyers et charges

échus en instance d’appel,

lui donne acte de l’augmentation de sa demande,

donne acte aux appelants de leur renonciation au moyen tendant à déclarer nulle la

résiliation du bail,

dit l’appel non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris dans toute sa teneur en ce qu’il concerne

PERSONNE1.), sauf à reporter le délai de déguerpissement à deux semaines suivant

la signification du présent jugement,

confirme le premier jugement en ce qu’il a dit fondée la demande de PERSONNE2.),

épouse PERSONNE2.), contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl,

actuellement en état de faillite, pour le montant de 55.887,26 euros,

dit l’augmentation de la demande de PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.),

recevable et fondée,

partant condamne encore PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), épouse

PERSONNE2.), le montant de 45.030,17 euros,

fixe la créance que PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.), peut faire valoir dans le

cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl aux montants

de 55.887,26 euros et de 39.600,00 euros,

dit irrecevable la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par

PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.), pour la première instance,

dit recevable et fondée à l’encontre de PERSONNE1.) la demande en obtention d’une

indemnité de procédure formulée pour PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.), pour

l’instance d’appel, ce à concurrence du montant de 500,00 euros,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.),

la somme de 500,00 euros,

condamne PERSONNE1.) à la moitié des frais et dépens de l’instance d’appel,

impose l’autre moitié des frais et dépens de l’instance d’appel à la masse de la faillite

de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl.