Luxembourg court validates seizure order and awards damages while rejecting higher interest rate claim.

Jugement civil no 80/2014 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 1er avril 2014.

Numéro du rôle: 159.553

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Michèle STOFFEL, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE:

A.), avocat à la Cour, demeurant à L-(…), (…), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Nanou TAPELLA, en remplacement de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur- Alzette du 20 décembre 2013,

comparant par Maître David ONIARCI, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA, défaillante. _____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï A.) par l’organe de Maître David ONIARCI, avocat constitué.

Procédure

Sur base d'une ordonnance de référé-provision rendu entre parties avec effet contradictoire à l’égard de la société anonyme SOC1.) S.A. du 2 octobre 2013, l’huissier de justice suppléant Nadine, dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES, a dressé en date du 13 décembre 2013 un procèsverbal de saisie-arrêt entre les mains de Maître Roger ARRENSDORFF, notaire de résidence à LUXEMBOURG, à l’égard de la société anonyme SOC1.) S.A. pour obtenir paiement de la somme de 17.228,29.-euros.

Par exploit d’huissier Yves TAPELLA du 20 décembre 2013, Maître A.) a dénoncé la saisie-arrêt et a assigné la société anonyme SOC1.) S.A. devant le tribunal de ce siège en validation de ladite saisie-arrêt.

La saisie-arrêt a été contre-dénoncée à la partie tierce saisie par exploit d’huissier du

27 décembre 2013.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 159.553.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 mars 2014 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à la même audience.

Motifs de la décision :

La demande est régulièrement introduite. Elle est dès lors recevable en la forme.

A l’appui de sa demande en validation de la saisie-arrêt, Maître A.) expose que la partie défenderesse lui redoit la somme de 17.228,29.-euros sur base d’une ordonnance de référé rendue entre parties avec effet contradictoire à l’égard de la société anonyme SOC1.) S.A. en date du 2 octobre 2013 revêtue de la formule exécutoire.

Il demande en outre la condamnation de la société anonyme SOC1.) S.A. aux frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître David ONIARCI qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, ainsi qu'au paiement d'un montant de 2.500.- euros principalement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à titre de frais d’avocat non compris dans les dépens.

Afin de pouvoir procéder à une voie d’exécution, il faut disposer d’un titre exécutoire portant obligation ou condamnation à des choses certaines, exigibles et liquides.

Aux termes de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, qui est également applicable aux provisions sur requête (article 930), l’ordonnance de référé n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée. L’ordonnance de référé n’est pas un titre définitif: elle peut toujours être remise en cause par le juge du principal (RTDC 1987, pages 155-157, n° 12) : le juge est toujours libre de modifier la décision prise en référé. Une ordonnance de référé peut néanmoins permettre à son bénéficiaire d’effectuer une saisie; il faudra en revanche un titre définitif pour faire vendre les biens du débiteur (Dalloz 1986, I, page 169).

Il est encore de jurisprudence qu’une saisie-arrêt ne peut être validée sur base d’une ordonnance de référé (Cass. Lux. 30 novembre 2000, n° 1719 du registre).

Il s’ensuit que l’ordonnance de référé du 2 octobre 2013 n’est pas un titre permettant la mise en œuvre d’une mesure d’exécution ayant des effets définitifs et irréversibles.

Aux termes de conclusions déposées le 18 mars 2014, Maître A.) réclame à titre subsidiaire la condamnation de la société anonyme SOC1.) S.A. à lui payer la somme de 17.228,29.-euros, tel qu’il s’était réservé le droit de le faire à l’alinéa in fine de l’exploit d’huissier TAPELLA du 20 décembre 2013.

Au vu du libellé clair et précis de la réserve formulée à ce dernier alinéa de l’exploit d’huissier TAPELLA du 20 décembre 2013, la demande présentée à titre subsidiaire est recevable.

La demande est fondée sur base des pièces du dossier pour le montant principal de 15.512,78.-euros ainsi que pour les frais d’exécution invoqués.

Quant au point de départ des intérêts légaux, Maître A.) demande à le voir fixer au 1er janvier 2014, soit à la date à partir de laquelle l’ordonnance de référé est coulée en force de chose jugée, sinon à partir du 19 juin 2013, soit à partir de la date de la décision de Monsieur le Bâtonnier.

Au vu des développements précédents ayant conduit le tribunal à prononcer une condamnation au fond, le cours des intérêts de retard ne saurait débuter qu’à partir de la demande en condamnation.

En ce qui concerne la demande en augmentation du taux de l’intérêt légal, le tribunal constate que la partie demanderesse ne s’est pas expressément réservée le droit de formuler une telle demande et que dès lors cette demande doit être rejetée afin de respecter les droits de la défense et de ne pas déjouer les prévisions raisonnables de la partie défenderesse sur base du contrat judiciaire.

En conséquence, il y a également lieu de faire droit à la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier de justice Nadine, dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES 13 décembre 2013.

Maître A.) demande encore la condamnation de la société SOC1.) S.A à lui payer un montant de 2.500 euros à titre de frais d’avocat non compris dans les dépens tant sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil que sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Eu égard au fait que le mémoire d’honoraires se trouvait initialement contesté pour omettre de tenir compte du paiement de certaines provisions, la preuve d’une faute de la société SOC1.) S.A. sur base des articles 1382 et 1383 du code civil ne se trouve pas rapportée en cause.

L’application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cour de Cass. française, 2e chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002. II. n° 219 p. 172).

En l’espèce, la demande y afférente n’est pas fondée.

La société anonyme SOC1.) S.A., bien que régulièrement assigné à personne, n’a pas constitué avocat, de sorte que le présent jugement est réputé contradictoire et n’est pas susceptible d’opposition (art.79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile).

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard de la société SOC1.) S.A. et contradictoirement à l’égard de Maître A.) ;

reçoit la demande en la forme ;

déclare la demande principale fondée sur base des pièces du dossier ;

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. à payer à Maître A.) la somme de 17.228,29.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice intervenue le 18 mars 2014 jusqu’à solde ;

rejette la demande en augmentation du taux de l’intérêt légal ;

valide la saisie-arrêt pratiquée en date du 13 décembre 2013 par Maître A.) entre les mains de Maître Roger ARRENSDORFF, notaire de résidence à Luxembourg, pour avoir paiement de la somme de 17.228,29.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice intervenue le 18 mars 2014 jusqu’à solde ;

dit qu’en conséquence les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice seront par elle versées entre les mains de la partie demanderesse en déduction et jusqu’à concurrence de la créance en principal, intérêts et frais ;

dit non fondée la demande en allocation d’un montant de 2.500.- euros à titre de frais d’avocat non compris dans les dépens tant sur base des articles 1382 et 1383 du code civil que sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civil ;

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. à tous les frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître David ONIARCI affirmant en avoir fait l’avance.