Labor court dismisses appeal after appellant withdraws case and parties settle costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the appellant's withdrawal of the labor dispute and the respondent's acceptance of this withdrawal. The appellant had previously appealed a stay of proceedings order, but voluntarily abandoned the lawsuit via a lawyer's notice. Consequently, the court declared the instance and action dismissed and confirmed the settlement of litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile; When a party withdraws an appeal, the court records the withdrawal and dismisses the instance if the opposing party accepts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze.
Numéro 36743 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
A, demeurant à F-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 janvier 2009,
comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Par exploit d’huissier du 23 janvier 2009, A a relevé appel d’un jugement de surséance du tribunal du travail rendu le 24 novembre 2008 suite à ses requêtes introductives des 28 octobre 2005 et 30 décembre 2005 contre la société B S.A..
Par conclusions du 14 janvier 2014, A s’est désisté de l’instance et de l’action.
Par conclusions du 3 mars 2014, la société B S.A. demande acte qu’elle accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action et de donner acte aux parties qu’elles ont réglé dans le cadre de la transaction intervenue les frais et dépens.
Il y a lieu de donner acte de leurs dires aux parties et de dire qu’il y a désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à A qu’il se désiste de l’instance et de l’action ;
donne acte à la société B S.A. qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action ;
dit qu’il y a désistement d’instance et d’action ;
donne acte aux parties qu’elles ont réglé dans le cadre de la transaction intervenue les frais et dépens.