Civil appeal dismissed; court confirms original damages award due to plaintiff's withdrawal of appeal.

Jugement Intérêts civils no 86/2014 (Intérêts Civils 152848) XIVe chambre

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Audience publique du mardi, vingt-cinq mars deux mille quatorze

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit :

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Dans la cause

Entre

PERSONNE1.), retraité, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie), demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant au civil,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE4.),

intimée au civil,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

en présence du ministère public partie jointe.

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Faits

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal

de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 14

décembre 2012 sous le numéro 305/2012 et du jugement rendu par le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de

police et en instance d’appel, en date du 14 janvier 2014 sous le numéro 7/2014 et

dont les dispositifs sont conçus comme suit:

« Par ces motifs

Le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant par défaut à l’égard

d’PERSONNE2.) et la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

AU PENAL :

condamne PERSONNE2.) du chef d’infractions à l’article 19 de la loi sur le cabaretage

établies à sa charge à deux amendes de 500.- euros chacune, soit au montant total

de 1.000.- euros ;

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction de tapage nocturne établie à sa

charge à une amende de 250.- euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 25

jours ;

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 26,30.- euros ;

AU CIVIL :

donne acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE2.);

se déclare compétent pour en connaître en ce qu’elle tend à la réparation du

dommage causé par le fait délictueux ayant fait l’objet d’une condamnation au pénal

pour tapage nocturne;

dit la demande recevable et fondée à concurrence de 1.500.- euros;

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.500.-

euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet 2012, date de l’incident, jusqu’à

solde;

condamne PERSONNE2.) aux frais de la demande civile.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, et 561,1° du code

pénal, des articles 17 et 19 de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du

régime des cabarets, ainsi que des articles 2, 3, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 155,

161, 162 et 163 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, représenté par

Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique

dudit tribunal de police à Esch-sur-Alzette, date qu’entête, par Nous Martine WILMES,

juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Thierry THILL, qui

ont signé le présent jugement. »

« Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, statuant contradictoirement, le représentant

du ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel relevé par PERSONNE1.) en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

refixe les débats à l’audience à l’audience publique du mardi, 11 mars 2014, à 9.00

heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, salle 6, au 3e étage, afin de permettre aux parties de prendre position

quant à la recevabilité de l’appel relevé par PERSONNE2.),

réserve le surplus et les frais.

Ainsi fait et jugé par Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER,

premier juge, Laurence JAEGER, juge, et prononcé en audience publique au tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, par Madame la vice-présidente,

en présence du représentant du ministère public, et de Madame Eliane CLAUDE,

greffière, qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent

jugement. »

En date du 11 mars 2014, l’affaire, appelée pour continuation des débats, fut utilement

retenue à l’audience de ce jour-là et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Christian BOCK, avocat, en remplacement de Maître Jean TONNAR,

mandataire de PERSONNE1.), exposa ses moyens.

Maître Pierre-Marc KNAFF, mandataire de Madame PERSONNE2.), comparant en

personne, fut entendu en ses explications.

Madame Nicole MARQUES, attachée de justice, se rapporta à la prudence du tribunal.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 25

mars 2014, le

jugement

qui suit:

Revu le jugement rendu le 14 janvier 2014 par le tribunal de céans qui avait refixé les

débats afin de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de

l’appel relevé par PERSONNE2.).

Lors de l’audience du 11 mars 2014, le mandataire d’PERSONNE2.) a déclaré

renoncer à son appel. Acte lui en est donné.

Le présent litige se rapporte à l’indemnisation demandée par PERSONNE1.) suite à

la condamnation d’PERSONNE2.) au pénal pour tapage nocturne en date du 13 juillet

2012.

Compte tenu de la renonciation à son appel par PERSONNE2.), le tribunal de céans

ne pourra allouer de montant moindre à PERSONNE1.) que celui lui alloué par le

premier juge, à savoir la somme de 1.500,00 euros.

Il résulte des éléments objectifs versés au dossier qu’en date du 13 juillet 2012,

PERSONNE2.) s’est rendue coupable de bruits et tapages nocturnes, infraction pour

laquelle elle a été condamnée à une peine d’amende de 250,00 euros suivant

jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 14 décembre

2012.

Compte tenu de la réalité des faits et des nuisances sonores à cette date, il est légitime

que PERSONNE1.) réclame indemnisation du préjudice subi de ce chef, alors qu’il a

effectivement été troublé dans sa tranquillité.

C’est cependant à bon droit et pour des motifs que le tribunal adopte que le premier

juge a fixé le préjudice subi par PERSONNE1.) à la somme de 1.500,00 euros.

Il s’ensuit que l’appel laisse d’être fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, statuant contradictoirement, le représentant

du ministère public entendu en ses conclusions,

vidant le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 14 janvier 2014,

donne acte à PERSONNE2.) de la renonciation à son appel,

dit l’appel relevé par PERSONNE1.) non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

met les frais de l’instance d’appel à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER,

premier juge, Laurence JAEGER, juge, et prononcé en audience publique au tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, par Madame la vice-présidente,

en présence du représentant du ministère public, et de Madame Eliane CLAUDE,

greffière, qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent

jugement.