Cassation appeal dismissed due to plaintiff's voluntary withdrawal of the instance before the court.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff voluntarily withdrew the cassation appeal before the court, resulting in the formal decree of instance withdrawal and removal of the case from the docket. The written and signed declarations of withdrawal by both parties confirmed the voluntary nature of this procedural step. Consequently, the court ordered the withdrawal and assigned the litigation costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile: When a party voluntarily withdraws an instance, the court decrees the withdrawal and orders the withdrawing party to bear the litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
N° 33 / 14. du 20.3.2014.
Numéro 3326 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille quatorze.
Composition:
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
Entre:
A.), demeurant à F-(…), (…), (…), demandeur en cassation,
comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu,
et:
la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des sociétés de (…) sous le numéro B (…), défenderesse en cassation,
comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt rendu le 31 janvier 2013 sous le numéro 37567 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 9 juillet 2013 par A.) à la société anonyme SOC1.), déposé le 7 octobre 2013 au greffe de la Cour ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 18 octobre 2013 par la société anonyme SOC1.) à A.), déposé le 25 octobre 2013 au greffe de la Cour ;
Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
Attendu que par un acte déposé le 13 mars 2014 à l’audience de la Cour la partie demanderesse en cassation a déclaré qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance en cassation ;
Que le désistement porte tant la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance » suivie de la signature de A.), que la mention manuscrite « Bon pour acceptation du désistement d’instance » avec la signature d’un représentant de la société anonyme SOC1.) ;
Qu’il y a dès lors lieu de décréter le désistement d’instance ;
Par ces motifs :
décrète le désistement d’instance et ordonne la radiation de la cause du rôle ;
condamne A.) aux frais de l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.