Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to late filing outside statutory time limits.

N° 31 / 14. du 20.3.2014.

Numéro 3315 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique STIRN, conseiller à la Cour d’appel, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L- (…), (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), demanderesse en cassation,

comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu,

et:

A.), demeurant à D-(…), (…),(…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 février 2013 sous le numéro 38045 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 23 août 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) à A.), déposé au greffe de la Cour le 26 août 2013 ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 15 octobre 2013 par A.) à la société à responsabilité limitée SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 21 octobre 2013 ;

Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions de l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

Attendu que la défenderesse en cassation et le Ministère public concluent à l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le mémoire en cassation a été signifié et déposé en dehors du délai prévu aux articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

Attendu qu'il résulte de l'acte de signification versé par la défenderesse en cassation que l’arrêt attaqué a été signifié à la demanderesse en cassation le 21 juin 2013, de sorte que, conformément à l'article 1258 du Nouveau code de procédure civile, le délai de deux mois prévu aux articles 7 et 10 de la loi du 18 février 1885 a expiré le 21 août 2013 ;

que le mémoire en cassation a été signifié le 23 août 2013 et déposé le 26 août 2013, soit en dehors du délai prescrit ;

que le pourvoi est dès lors irrecevable ;

Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

Attendu que la demanderesse en cassation étant à condamner aux frais de l'instance en cassation, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure;

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation l'entièreté des frais non compris dans les dépens;

que la Cour de cassation fixe l'indemnité de procédure à allouer à la défenderesse en cassation à la somme de 2.000.- euros;

Par ces motifs :

dit le pourvoi irrecevable ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

déboute la société à responsabilité limitée SOC1.) de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais de l'instance en cassation, dont distraction au profit de Maître Alexandre CHATEAUX, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.