Court dismisses appeal case as appellant voluntarily withdrew the lawsuit and the respondent accepted the withdrawal.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 78/2014

Audience publique du mardi, dix-huit mars deux mille quatorze

Numéro 157946 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch

du 6 novembre 2013,

comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et de sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER,

comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 11 mars 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du même jour.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Sylvain L’HOTE,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. par l’organe de son

mandataire Maître Sandra MAROTEL, avocat, en remplacement de Maître Marianne

GOEBEL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Suivant titre exécutoire du 13 septembre 2013, le juge de paix de Luxembourg a

déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement du 30 avril 2013 qui a

ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de

2.439,36 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de

paiement jusqu’à solde.

De ce titre exécutoire, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 6

novembre 2013.

Par acte de désistement d’instance déposé au tribunal de céans le 11 mars 2013, et

comportant

la

mention

manuscrite

« bon

pour

désistement

d’instance »,

PERSONNE1.) s’est désisté purement et simplement de l’instance d’appel introduite

contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. par exploit de l’huissier

de justice Georges WEBER du 6 novembre 2013.

Le désistement volontaire de l’instance est un contrat et suppose en principe les

consentements réciproques de l’auteur du désistement et de la partie adverse (Enc.

Dalloz ; Procédure ; Verbo désistement ; no. 31).

Tant le représentant légal, que le mandataire de la partie intimée ont déclaré accepter

ce désistement.

Il y a dès lors lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de

désistement et de déclarer l’instance introduite par acte d’huissier du 6 novembre 2013

éteinte.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’il se désiste de l’instance d’appel introduite par

exploit d’huissier du 6 novembre 2013,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. qu’elle accepte ce

désistement d’instance,

déclare en conséquence éteinte l’instance introduite par exploit d’huissier du 6

novembre 2013 par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l.,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens du présent jugement.