Court corrects a clerical error in a judgment regarding the start date of legal interest calculation.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 76/2014

Audience publique du mardi, dix-huit mars deux mille quatorze

Numéro 151596 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-

sur-Alzette du 28 janvier 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation du même huissier

de justice du 2 juillet 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins des prédits exploits de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN,

sub 1) réassignée, ne comparant pas,

2) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), et son épouse

3) PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE4.),

intimés aux fins du prédit exploits de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN du 28

janvier 2013,

sub 2) et 3) appelants par appel incident,

sub 2) et 3) comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat, demeurant à

Luxembourg.

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Le tribunal

Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 14 janvier 2014 enrôlé

sous le numéro 151596.

Par requête déposée en date du 31 janvier 2014 auprès du greffe du tribunal

d’arrondissement, Maître Kalthoum BOUGHALMI demande au tribunal de rectifier

l’erreur matérielle contenue dans le cinquième paragraphe du dispositif du jugement

précité qui a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 9.000,00 euros avec les intérêts

légaux à partir du 20 juin 2010 jusqu’à solde, alors qu’aux termes du paragraphe

précédent du dispositif, le point de départ des intérêts légaux sur la somme redue de

9.000,00 euros a été fixé au 10 juin 2010.

Aux termes de la motivation du susdit jugement, les intérêts légaux courent, par

réformation du premier jugement, « à partir du 20 juin 2010, date du défaut de

paiement de l’échéance de juin 2010, qui a eu comme conséquence l’exigibilité de la

totalité du montant restant dû » (cf. page 5, alinéa 3).

L’erreur commise dans le dispositif du susdit jugement concerne partant le quatrième

et non le cinquième paragraphe.

Le dispositif du susdit jugement étant affecté d’une erreur matérielle, il y a lieu de la

redresser, en remplaçant le quatrième paragraphe par les termes suivants : « fixe le

point de départ des intérêts légaux sur la somme redue de 9.000,00 euros au 20 juin

2010. »

PERSONNE2.) n’était pas présente, ni représentée lors des débats. En continuation

du jugement à rectifier, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à

son encontre.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant par un jugement réputé contradictoire à

l’égard de PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard des autres parties,

dit qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le dispositif du jugement numéro 4/2014

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 janvier 2014, XIVème

chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, dans la cause inscrite sous

le numéro 151596 du rôle, rendu entre les parties PERSONNE3.), PERSONNE4.),

PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

partant dit que :

le quatrième paragraphe du dispositif du susdit jugement est à remplacer par les

termes suivants :

fixe le point de départ des intérêts légaux sur la somme redue de 9.000,00 euros au

20 juin 2010,

dit qu’à l’avenir aucune copie du jugement n° 4/2014 ne sera délivrée sans la prédite

rectification,

laisse les frais de la présente à charge de l’Etat.