3307a · Cour de Cassation

N° 29 / 14. du 13.3.2014.

Numéro 3307 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize mars deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Christiane RECKINGER, premier conseiller à la Cour d’appel, Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

Entre:

A.), épouse B.), (…), demeurant à L-(…), (…), (…), demanderesse en cassation,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

C.), (…), demeurant à L-(…), (…), (…), défenderesse en cassation,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Vu les arrêts attaqués rendus les 22 mars 2012 et 30 mai 2013 sous le numéro 37764 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 9 août 2013 par A.), épouse B.) à C.), déposé au greffe de la Cour le 13 août 2013 ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 25 septembre 2013 par C.) à A.), épouse B.), déposé le 17 octobre 2013 au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

Sur les faits :

Attendu que par jugement du 26 avril 2000 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait retenu la validité du testament olographe fait par D.) le 10 juillet 1986 ; que la Cour d'appel, après avoir ordonné une expertise graphologique, avait, par arrêt du 11 juin 2008, confirmé ce jugement ; que par jugement du 12 juillet 2011 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a dit qu'il y a autorité de chose jugée quant à l'authenticité du testament ; que sur appel, la Cour d'appel, par arrêt du 22 mars 2012, a dit l'appel non fondé en ce qu'il tend à la constatation du caractère faux du testament et, par arrêt du 30 mai 2013, a rejeté la demande tendant à l'audition de l'expert et au sursis à statuer ;

Sur les premier et troisième moyens de cassation réunis :

tirés, le premier, « de la violation des articles 53, 56, 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile,

alors que :

il est soutenu dans l’arrêt attaqué que l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 11 juin 2008 s’oppose à une remise en cause de la validité du testament par des conclusions tendant à faire apprécier à nouveau la valeur probante d’une pièce eu égard à une nouvelle pièce, sinon sur base d’une nouvelle expertise, alors que ce problème est définitivement toisé » ;

le troisième, « de la violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole numéro 11, convention ayant été signée à Rome le 4 novembre 1950, alors que :

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » ;

Mais attendu qu'en décidant que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 11 juin 2008, qui a retenu la validité du testament litigieux, s'oppose à la prise en considération de la contre-expertise versée par la demanderesse en cassation, ainsi qu'à l'institution d'une nouvelle expertise ou à l'audition de l'expert commis, afin de faire examiner à nouveau la validité du testament, la Cour d'appel n'a pas violé les dispositions visées au moyen ;

que les moyens ne sont dès lors pas fondés ;

Sur le deuxième moyen de cassation :

tiré « de la violation du principe posé par l’article 617.9e du Nouveau code de procédure civile ;

alors que :

la Cour d’appel a refusé de retenir la présentation d’un élément de preuve nouveau, qui n’existait pas au moment où l’arrêt du 11 juin 2008 a été rendu » ;

Attendu que l'article 617 du Nouveau code de procédure civile, qui traite de la requête civile, ne peut être invoqué dans le cadre d'un moyen de cassation ;

que le moyen est irrecevable ;

Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation les frais non compris dans les dépens exposés par elle en instance de cassation ;

Par ces motifs :

rejette le pourvoi ;

rejette la demande en allocation d'une indemnité de procédure ;

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l'instance en cassation, dont distraction au profit de Maître Eyal GRUMBERG, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.