Court orders partial payment of back wages for work missed due to work accident, dismissing other claims.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du six mars deux mille quatorze

Numéro 39752 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller;

M. Alain BERNARD, greffier.

Entre:

M. A.), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 28 mars 2013,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant, intimée aux fins du prédit acte RUKAVINA, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 25 septembre 2012, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 10 mai 2012 et de condamner son employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.522 € + p.m., un montant de 5.000 € à titre de préjudice moral, un montant de 5.000 € à titre de préjudice matériel, des arriérés de salaire p.m., ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €. A.) réclame encore la remise du certificat de travail sous peine d’astreinte.

Par jugement du 25 février 2013, il a été donné acte au requérant qu’il ne maintient plus le moyen tiré de la protection prévue à l’article L. 121-6 du Code du travail, le licenciement a été déclaré justifié et A.) a été débouté de sa demande en paiement d’une indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel subi. La demande de A.) en paiement d’un montant de 627,31 € à titre d’arriérés de salaire pour la période du 5 au 10 mai 2012 a été déclarée non fondée. La société SOC1.) a été condamnée à remettre à son ancien salarié son certificat de travail sous peine d’astreinte. Les parties ont été déboutées de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure.

Contre ce jugement, A.) a régulièrement interjeté appel par exploit du 28 mars 2013, demandant, par réformation à la Cour, de déclarer le licenciement abusif et de condamner la société SOC1.) à lui payer le montant total de 11.194,82 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance et de 2.000 € pour l’instance d’appel.

La société SOC1.) demande en ordre principal la confirmation du jugement en ce que le licenciement a été déclaré justifié et que A.) a été débouté de ses demandes. Elle interjette appel incident en ce qu’elle a été condamnée à remettre le certificat de travail à A.) et en ce qu’elle a été déboutée de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel et demande à voir déclarer non fondées les demandes de A.) basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La régularité du licenciement au regard de l’article L. 124-10 du Code du travail

Engagé par la société SOC1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du

3 mars 2008 en qualité de couvreur, A.) a été licencié avec effet immédiat par courrier recommandé du 10 mai 2012 pour absence injustifiée depuis le 4 mai 2012.

A.) conteste la régularité du licenciement au regard de l’article L.124-10 du code du travail. Il soutient que ce serait à tort que la juridiction de première instance aurait estimé que le motif du licenciement aurait été indiqué avec la précision requise par la loi, qu’il justifierait un licenciement avec effet immédiat et que la réalité du motif serait établie.

Il fait valoir que l’employeur aurait été parfaitement informé de la cause de son absence dès le 4 mai 2012, alors que le jour en question vers 13.28 heures le salarié aurait appelé B.), chef de chantier et associé de la société SOC1.), pour l’informer qu’il avait eu un accident de travail. B.) aurait conduit A.) du chantier à l’atelier, que lors de ce trajet, B.) aurait pu constater qu’au vu de la blessure subie, A.) serait incapable de travailler pendant quelques jours. Arrivés à l’atelier, A.) aurait informé B.) qu’il allait se rendre à l’hôpital, et ce en présence du gérant de la société SOC1.), C.). Par la suite, le 4 mai 2012, A.) aurait envoyé un SMS à B.) l’informant qu’il serait absent pendant une semaine à cause de l’accident de travail du même jour. Le 9 mai 2012, il aurait envoyé un deuxième SMS à B.) pour l’informer qu’il ne serait apte à travailler qu’à partir du

14 mai 2012.

Ainsi l’employeur aurait été non seulement au courant de la raison de l’absence du salarié, mais encore de la durée prévisible de son absence, de sorte que les motifs invoqués à l’appui du licenciement seraient dénués de tout fondement. L’absence du salarié serait justifiée par deux certificats médicaux des 4 et 7 mai 2012 et le seul fait d’avoir omis de faire parvenir ces certificats à l’employeur dans les trois jours de l’absence ne saurait justifier le licenciement.

A titre subsidiaire, il formule une offre de preuve de la teneur suivante :

« En date du 4 mai 2012, A.) a subi un accident de travail ;

A.) en a averti téléphoniquement B.) en sa qualité de chef de chantier et d’associé de la société SOC1.) ;

le sieur B.) a conduit A.) du chantier sur lequel l’accident est survenu à l’atelier de la société SOC1.) ;

une fois arrivés à l’atelier, A.) a informé le sieur B.), en présence du sieur C.), gérant de la société SOC1.), qu’il allait se rendre à l’hôpital ;

le même jour, à 19.48 heures, sans préjudice quant à l’heure exacte, A.) a envoyé au sieur B.) un SMS dont la teneur est la suivante : « Kaputt ist nix. Habe es aber gut verrissen. Eine Woche Bettruhe » ;

en date du 9 mai 2012, à 13.46 heures, sans préjudice quant à l’heure exacte, A.) a envoyé au sieur B.) un deuxième SMS dont la teneur est la suivante : « Bin ab Montag wieder da, Fuβ ist momentan noch instabil für auf dem Dach zu schaffen. Gruβ A.) ». »

La société SOC1.) soutient que le motif du licenciement a été indiqué avec la précision requise et que la réalité de ce motif se trouve établie. Le SMS envoyé par le salarié à B.) ne saurait être considéré comme l’information de l’employeur requise par l’article L. 121-6 du Code du travail et le salarié n’aurait remis le certificat médical daté du 7 mai 2012 à son employeur que le 14 mai 2012, soit après avoir été licencié le 10 mai 2012. L’absence de A.) à son lieu de travail pendant 7 jours sans remise de certificat médical aurait nécessairement perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise, de sorte qu’il y aurait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré régulier le licenciement.

Il résulte des deux certificats médicaux versés en cause que A.) a été incapable de travailler du 4 mai 2012 au 20 mai 2012 suite à un accident de travail. Même si le salarié admet qu’il n’a fait parvenir lesdits certificats à son employeur qu’après l’envoi de la lettre de licenciement, son absence du 4 au 10 mai 2012 ne saurait constituer un motif grave justifiant un licenciement avec effet immédiat, s’il s’avérait que le 4 mai 2012 son employeur avait été informé de l’accident de travail dont fut victime son salarié et de la durée probable de son incapacité de travailler.

Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, d’admettre l’offre de preuve formulée par A.) et de réserver les demandes de A.) en paiement d’une indemnité de préavis d’un montant de 4.522 €, ainsi que de dommages et intérêts d’un montant de 1.045,51 € à titre de préjudice matériel et de 5.000 € à titre de préjudice moral, ainsi que les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure.

Les arriérés de salaire

C’est à bon droit que le tribunal du travail a rejeté la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période du 8 au 10 mai 2012, A.) n’ayant pas remis le certificat de maladie à son employeur au plus tard le troisième jour de son absence, tel que le requiert l’article L. 121-6 (2) du Code du travail. A.) a néanmoins droit au paiement de son salaire relatif aux trois premiers jours de son absence couverte par un certificat de maladie, à savoir pour la période du 5 au 7 mai 2012, l’alinéa 3 de l’article L.121-6 (3) mentionnant que les dispositions des alinéas 1 et 2 cessent d’être applicables à l’égard de l’employeur si la présentation du certificat médical n’est pas effectuée avant l’expiration du troisième jour d’absence du salarié.

A.) peut dès lors prétendre de ce chef à un montant de 313,65 € et le jugement du tribunal du travail est à réformer sur ce point.

La remise du certificat de travail

L’appel incident interjeté par l’employeur quant à la condamnation de remise du certificat de travail est fondé, alors que d’une part, en réponse à la demande de l’employeur de réformer le jugement entrepris sur ce point, A.) n’a ni contesté avoir reçu le certificat en question, ni sollicité la confirmation de la décision déférée et que d’autre part il ressort des pièces versées au dossier que le certificat de travail fut établi le 4 juin 2012.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ, conseiller,

reçoit les appels principal et incident ;

quant à la demande de A.) en paiement d’une indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral subi suite au licenciement :

avant tout autre progrès en cause ;

admet A.) à prouver par l’audition des témoins suivants :

- B.), demeurant à L-7664 Medernach, 28, Dolenberg, - D.) et - E.), les deux avec l’adresse professionnelle c/o SOC1.) s.àr.l., à L- (…),

les faits suivants :

« En date du 4 mai 2012, A.) a subi un accident de travail ;

A.) en a averti téléphoniquement B.) en sa qualité de chef de chantier et d’associé de la société SOC1.) ;

le sieur B.) a conduit A.) du chantier sur lequel l’accident est survenu à l’atelier de la société SOC1.) ;

une fois arrivés à l’atelier, A.) a informé le sieur B.), en présence du sieur C.), gérant de la société SOC1.), qu’il allait se rendre à l’hôpital ;

le même jour, à 19.48 heures, sans préjudice quant à l’heure exacte, A.) a envoyé au sieur B.) un SMS dont la teneur est la suivante : « Kaputt ist nix. Habe es aber gut verrissen. Eine Woche Bettruhe » ;

en date du 9 mai 2012, à 13.46 heures, sans préjudice quant à l’heure exacte, A.) a envoyé au sieur B.) un deuxième SMS dont la teneur est la suivante : »Bin ab Montag wieder da, Fuβ ist momentan noch instabil für auf dem Dach zu schaffen. Gruβ A.) ». »

fixe l’enquête au mardi, 18 mars 2014 à 09 :00 heures, pour entendre les témoins précités,

dans la salle des enquêtes numéro CR.4.31, dans les locaux de la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

fixe la contre-enquête au mardi, 1er avril 2014 à 09 :00 heures, dans la salle des enquêtes numéro CR.4.28, dans les locaux de la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

commet de ce devoir d’instruction Madame le conseiller Monique FELTZ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

dit que Maître Cathy ARENDT devra verser au greffe de la Cour au plus tard le

21 mars 2014 la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête;

confirme le jugement du tribunal du travail de Diekirch du 25 février 2013 en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de A.) en paiement des arriérés de salaire pour la période du 8 au 10 mai 2012 ;

réforme le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée la demande de A.) en allocation des arriérés de salaire pour la période du 8 au 10 mai 2012 ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) à titre d’arriérés de salaire pour la période du 8 au 10 mai 2012 la somme de 313,65 €, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

déclare fondé l’appel incident interjeté par la société à responsabilité limitée SOC1.) quant à la condamnation en délivrance du certificat de travail ;

décharge la société à responsabilité limitée SOC1.) de la condamnation en délivrance du certificat de travail ;

pour le surplus, réserve dans l’attente du résultat de la mesure d’instruction les demandes de A.) en paiement d’une indemnité de préavis, ainsi que de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral subi suite au licenciement, les demandes en allocation d’une indemnité de procédure et les frais.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par

M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD, greffier.