Court of Appeal revokes bankruptcy of company A SARL due to continued payments and unimpaired credit.

Arrêt commercial – faillite

Audience publique du cinq mars deux mille quatorze

Numéro 40254 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Monique STIRN, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée A SARL, établie et ayant son siège social à U, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ……… ;

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg en date du 26 juillet 2013, comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg ;

e t :

1) Monsieur le Receveur/Préposé du Bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Steve COLLART, avocat, demeurant à Luxembourg ;

2) Maître Cédric SCHIRRER, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société A SARL, préqualifiée, déclarée en état de faillite par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 31 mai 2013, intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

Maître Cédric SCHIRRER comparant par lui-même.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 31 mai 2013, rendu par défaut à l’égard de la défenderesse, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée A, avec siège social à U en faillite, sur assignation du Receveur/Préposé du bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg.

Par acte d’huissier du 26 juillet 2013, la société A a régulièrement relevé appel du jugement qui ne lui a pas été signifié.

Elle expose que suite à un dysfonctionnement résultant d’un changement d’adresse, elle n’a pas reçu les divers courriers qui lui ont été adressés par l’Administration des Contributions, qu’elle va prendre contact avec les parties intimées pour payer la dette en raison de laquelle elle a été mise en faillite et qu’elle s’engage à supporter les frais engendrés par la faillite, en ce y compris les frais et honoraires du curateur. Elle fait valoir que les conditions légales de l’article 437 du Code de commerce n’étaient pas remplies au moment où le tribunal a statué de sorte qu’elle conclut au rabattement de la faillite.

Le Receveur/Préposé du bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg se rapporte à prudence de justice quant au mérite de l’appel, étant donné que l’appelante a entretemps payé la somme de 65.205,98 € ayant fait l’objet de la déclaration de créance admise au passif de la faillite.

Le curateur de la faillite, Maître Cédric SCHIRRER, confirme que les frais et honoraires lui revenant ont été réglés et qu’il a reçu entre ses mains de la part de l’appelante le montant de 350 €, qui a fait l’objet de la deuxième déclaration de créance, émise par la Chambre de Commerce, montant qu’il s’engage à faire parvenir à cette dernière en cas de rabattement de la faillite.

Le représentant du Ministère Public conclut au rabattement de la faillite.

Au vu des conclusions prises par les parties et des pièces versées en cause, il convient de retenir qu’au jour du prononcé de la faillite, la société n’avait pas cessé ses paiements et que son crédit n’était pas ébranlé.

Il y a lieu à rabattement de la faillite.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant :

dit que la faillite de la société à responsabilité limitée A, prononcée le 31 mai 2010, est rabattue,

condamne l’appelante aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’aux frais occasionnés par la faillite et aux honoraires du curateur.